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 Sujet  |
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rochat67
Contributeur senior
51 réponses |
 Posté - 23 juin 2006 : 17:26:47
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Bonjour,
Ayant été président de scéance lors d'un AG qui s'est tenue le 02 mai, le syndic nouvellement élu par cette AG m'indique qu'il m'adressera le PV pour signature ultérieurement. A ce jour, soit quasiment deux mois après, je n'ai rien reçu à signer. Les copropriétaires n'ont pas reçu non plus de pv.
Que peut on faire svp ?
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 21:31:23
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comment avez vous pu accepter de quitter la salle sans signer ce PV?????....et les autres membres du bureau ???????
ce syndic commence bien mal sa mission!!! |
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rochat67
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 19:53:38
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Le président du CS a t_il une obligation de demander au syndic le PV de cette AG ?
Quels recours ont les copropriétaires ? Peuvent ils faire annuler l'AG ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 22:50:18
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| rochat: on parle du président de séance!!!!!!! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 17:47:14
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Rochat !
On ne demande une annulation que lorsqu'il y a qque chose d'irrégulier !
Un nouveau syndic qui ne notifie pas le PV aux opposants et défaillants dans les 2 mois qui suivent la réunion commence bien mal son mandat.
Ceci étant, la signature du pdt de séance et des scrutateurs n'est sur le fond qu'accessoire !
On en fait tout un plat. La réalité c'est que la signature du pdt de séance n'est indispensable que lors d'un recours au juge, d'une action en contestation.
Car si les textes font obligation de dresser un PV d'AG, il n'en reste pas moins qu'une décision d'AG est exécutoire à l'instant même où elle a été prise, y compris en l'absence de tout PV ou de toute signature validante !
C'est paradoxale, sans doute un peu ridicule, mais c'est ainsi en l'état des textes !!
L'absence de PV, comme l'absence de signature de ce PV, ne veut pas dire que la décision n'a pas été effectivement prise.
Cela ne veut pas dire qu'il faut attendre un PV, une signature, avant de mettre en œuvre une décision !
'Simplement', si on peut dire, il ne serait pas apportée la preuve formelle de la décision contestée en cas de recours au juge : le syndicat n'a rien à présenter, n'a pas la preuve de la décision faute de validation du PV par le pdt de séance (ou faute de PV) !
Mais c'est tout.
En l'absence de toute contestation, pas besoin de signature ... à la limite pas besoin de PV non plus ... (C'est ici qu'on mesure le ridicule de certaines dispositions !..)
La chose serait toute autre si les décisions n'étaient exécutoires que dans les 2 mois qui suivaient la notification (comme pour les travaux décidés art.25 et 26).
Ce n'est pas le cas !
Ceci dit, un petit mot à votre syndic pour lui rappeler qu'il doit vous faire parvenir le PV pour validation avant notification aux opposants et défaillants, notification qui aurait du avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'AG (L.art.42) |
Edité par - gédehem le 25 juin 2006 17:53:43 |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 14:30:48
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Rappellez vous que vous avez dix ans de contestation possible en cas d'irrégularités quand aux notifiants et à la forme de cette AG et non pas 2 mois seulement.
Surveillez votre syndic, l'avez vous physiquement identifié, a t'il une carte professionelle, ou bien s'agit il d'un représentant avec une carte grise ou un directeur avec une carte mauve,
Vos autres copropriétaires ne sont ils des figurants, ou des locataires,
Avec notre agence l'étude des feuilles de présence et des PV démontre à posteriori que les figurants (et notamment la "pseudo Présidente du Conseil syndical) n'était pas copropriétaires,
Il faut creuser tout celà, et rencontrer physiquement les gens de votre agence en dehors des AG, pour voir si le représentant proposé lors des réunions travaille bien avec le personnel de l'Agence notamment (n'est pas un prête nom circulant le soir dans plusieurs agences !).
Ensuite faite le bilan de la qualité ou des escroqueries possibles.
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Faux ce que dit Gedehem :
Cela ne veut pas dire qu'il faut attendre un PV, une signature, avant de mettre en œuvre une décision !
'Simplement', si on peut dire, il ne serait pas apportée la preuve formelle de la décision contestée en cas de recours au juge : le syndicat n'a rien à présenter, n'a pas la preuve de la décision faute de validation du PV par le pdt de séance (ou faute de PV) !
Plusieurs dossiers successifs de notre syndicat apportant des documents de notre(s) agence(s) sont passé sans aucune signature sur les notifications ni sur les PV de secrétaire sont passés,
Il s'agissait de faux, archi faux, la juge était vraiment myope (chambre d'urgence de Paris). N'a pas vu les surfacturations, les invraissemblances, les illégalités,... distraite ?? incompétente ? ..
L'absence de signature était indiquée par la partie adverse et n'a pas été admise comme valable,
Il y a avait de plus substitution de personnes, par utilisation d'un patronyme par plusieurs salariés,.... La juge n'a pas voulu voir ce qui est évident, pour tout le monde dans notre immeuble.... !!
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Tenez nous au courant,
Merci.
ALH |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 13:37:23
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Je suis étonné par ces posts.
extrait du décret du 27 mai 2004 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm:
Article 17
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 11 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 14:53:07
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C'est vrai qu'il ne faut pas embrouiller les choses, ... ce que semble faire mon post plus haut !!! 
Il FAUT établir un PV d'AG qui doit être signé dès la fin de séance.
C'est ici le principe.
De la même façon il FAUT ouvrir un compte séparé au nom du syndicat. Si le syndicat ne veut pas de ce compte séparé, l'AG doit voter une dispense au syndic, dispense dont la durée doit être fixée.
C'est ici aussi le principe.
Quelle est la conséquence juridique de l'absence de signature sur le PV, voire l'absence d'établissement d'un PV ?
En dehors de tout litige, d'une contestation, l'absence de signature du PV par le pdt n'a aucune conséquence !
La jurisprudence le précise "La signature d'un PV par le pdt de séance donne force probante des décisions prises devant le juge. Elle n'est indispensable qu'en cas de contestation." (résumé)
Autre point : le PV d'AG n'est notifié qu'aux opposants et défaillants. Les autres copropriétaires n'ont pas 'droit' à un PV, qui n'a pas à leur être envoyé.
De ce fait, en l'absence d'opposant et défaillant, on peut s'interroger sur l'établissement d'un PV .... dont seul l'exemplaire original serait enregistré dans le registre prévu ?
Personne ne va voir ce PV, y compris s'il n'est pas signé du pdt de séance, des scrutateurs.
Autre point, d'importance : aucun texte ne précise QUI rédige le PV d'AG. Si l'habitude ou la facilité fait que c'est le secrétaire-syndic qui s'en charge (qui s'accapare cette rédaction ?), aucun texte ne précise ou n'impose que ce soit lui le rédacteur ....
Aux pdt, scrutateurs, secrétaire de s'entendre pour son établissement.
Pour ce que relève ALH14U, cela montre toute l'importance d'un dossier "béton" lorsqu'on arrive devant le juge...
Cela montre aussi les limite du juge, sur sa responsabilité professionnelle, dont il faudra bien qu'un jour on se préoccupe !
Pour parler d'un cas perso, comment admettre qu'un juge déboute un demandeur au motif que ses prétentions n'étaient pas prouvées faute d'un plan "que le tribunal n'a pas su voir."... alors qu'il est la pièce n° 2 sur le bordereau du greffe ...
Résultat : appel, + 1 an, + 1500 € pour qu'enfin 'on' finisse par voir le plan .....
On en a mis à la porte d'une entreprise pour moins que ça ! .....
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Signature du PV de l'AG
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