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mapa
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 23 juin 2006 : 18:41:06
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Je suis en désaccord avec le propriétaire de ma location sur le calcul de l'augmentation du loyer.
Nous avons subi une révision de loyer l'année dernière de 120 euros répartis sur 6 années soit 20 euros par an. La première année nous avons donc été augmenté de 20 euros plus l'augmentation prévu par l'indice de la construction.
La révision de notre loyer se fait en juin. Pour cette année, ma question : l'indice de l'augmentation doit-il s'appliquer sur le montant du loyer avant l'ajout des 20 euros ou après ?
Exemple :
Notre loyer actuel avant révision au 1er juin 2006 est de 600 euros
Faut-il d'abord ajouter le 1/6 des 120 euros d'augmentation soit 20 euros au loyer actuel et ensuite calculer le nouveau loyer en fonction de l'indice de la construction, ou bien appliquer l'indice sur le loyer actuel (450 euros) puis ajouter le 1/6 d'augmentation ?
J'espère que ma question est claire !!!
Mapa
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 21:49:22
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votre loyer était sous évalué et il a été procédé à l'application de l'article 17c d ela loi de 89 (je suppose)
l'indexation se rajoute à cette hausse: cela a du vous être précisé lors de votre passage à la commission de conciliation! |
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mapa
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 22:18:58
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Oui c'est exact.
mais votre réponse ne répond pas à ma question.
Aujourd'hui nous payons 600 euros, c'est le loyer que nous avons payé de juin 2005 à mai 2006. L'année dernière nous avons supporté la première révision.
ma question porte pour la deuxième année (à partir de juin 2006). Comment calculer le nouveau loyer ?
Il y a deux manières de l'envisager et c'est là qu'il y a désaccord
1re manière : 600 + 20 euros soit 620 euros puis application de l'indice sur ce montant
2e manière : application de l'indice sur les 600 euros puis ajout des 20 euros.
Le résultat n'est pas le même
Je ne sais pas si quelqu'un a déjà eu affaire à ce genre de problème ?
Merci
Mapa |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 22:45:04
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Le calcul de l'augmentation indicée se fait avec l'ancien loyer juste avant donc l'application de l'indice. Ca me parait tellement évident, que je me demande s'il y a un piège à la question.
Donc deuxième manière.
PS : j'espère que vous vous rendez compte du ridicule, le litige porte sur 0,46 EUR par mois soit 5 EUR par an. |
Edité par - LeNabot le 25 juin 2006 10:55:42 |
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mapa
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 14:15:43
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après renseignement pris auprès de l'ADIL, le calcul doit se faire selon la première manière. Ajouter le 1/6 puis augmenter le tout selon l'indice. Pour ma part je ne trouve pas cela logique, puisque la règle habituelle est d'appliquer l'indice sur le loyer de l'année !!
Je vais donc devoir appliquer une règle peu logique, ce qui me gêne ;-(
Mapa |
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mapa
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 14:19:19
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Est-ce ridicule de contester un principe pour 5 euros par an ?
La somme paraît ridicule, mais il s'agit pour moi d'éclaircir une règle, un principe. C'est le seul intérêt, celui du principe et non du coût !
Mapa |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 16:13:18
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Citation :
Initialement entré par mapa
Est-ce ridicule de contester un principe pour 5 euros par an ?
La somme paraît ridicule, mais il s'agit pour moi d'éclaircir une règle, un principe. C'est le seul intérêt, celui du principe et non du coût !
Mapa
Je ne dis pas le contraire. Mais vous allez vous amusez. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 16:15:01
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Citation :
Initialement entré par mapa
après renseignement pris auprès de l'ADIL, le calcul doit se faire selon la première manière.
C'est surprenant ! Car on applique l'augmentation sur le dernier loyer juste avant la date d'effet. Juridiquement cela a un sens. Je maintiens la 2e manière. |
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mapa
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 19:02:15
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Oui, ce n'est pas logique eu égard à la règle d'appliquer l'indice sur le dernier loyer. D'après les infos que l'on l'ADIL m'a communiquées, la cour de cassation aurait admis comme normal d'appliquer le 1/6 d'augmentation avant la révision du loyer en fonction de l'indice.
Mapa |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 19:55:16
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Citation :
Initialement entré par mapa
Oui, ce n'est pas logique eu égard à la règle d'appliquer l'indice sur le dernier loyer. D'après les infos que l'on l'ADIL m'a communiquées, la cour de cassation aurait admis comme normal d'appliquer le 1/6 d'augmentation avant la révision du loyer en fonction de l'indice.
Mapa
Si l'ADIL a les références de l'arrêt, ce serait bien que vous nous l'indiquiez. |
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Calcul augmentation du loyer
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