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 Sujet  |
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Nicolas44
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 24 juin 2006 : 16:38:03
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Bonjour à tous,
J'aimerais savoir si un propriétaire a un délai maximum à respecter pour l'envoi des quittances de loyer ?
Depuis plus d'un an, mon propriétaire ne m'envoie pas mes quittances régulièrement, malgré mes demandes répétées. Je doit sans cesse le relancer.
Je paie mon loyer le 3 de chaque mois et je n'ai toujours pas reçu ma quittance pour juin. J'ai donc adressé un courrier à mon propriétaire la semaine dernière (où je le menacais de saisir le tribunal d'instance), mais il m'a répondu que rien ne l'obligeait à envoyer la quittance avant la fin du mois (sa réponse date du 22).
Est-ce légal ? Le propriétaire n'a-t-il pas l'obligation d'envoyer les quittances dès l'encaissement du loyer ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 18:18:34
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c'est inexact.
la quittance est à disposition du locataire!!!!!
avez vous besoin chaque mois des quittances ?????
sinon faites une demande par trimestre ou par semestre !! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 23:19:07
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Citation :
Je paie mon loyer le 3 de chaque mois et je n'ai toujours pas reçu ma quittance pour juin. J'ai donc adressé un courrier à mon propriétaire la semaine dernière (où je le menacais de saisir le tribunal d'instance), mais il m'a répondu que rien ne l'obligeait à envoyer la quittance avant la fin du mois (sa réponse date du 22).
Il faut parfois se mettre a la palce du propriétaire (je suis propriétaire):
La loi interdit de prendre des frais d'envoie.
Mais la loi ne demande pas d'envoyer la quittance (encore heureux), ele précise que le propriétaire doit la tenir a disposition du locataire sur se demande. Si je la tiens a mon domicile, comme dit Nefer, j'ai rpéondu a la loi.
Pour ma part, j'envoie la quittance en meme temsp que l'avis d'échéance, mais personne ne m'en sais gré, et on me demande même de faire des courriers complémentaires couteux (en temps, plsu qu'en argent).
Voila qui fait qu'au bout d'un certain temsp, on n'a plsu envie de se décarcasser gratuitement.
Festina lente |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 07:49:59
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Pour ma part, j'envoie la quittance en meme temsp que l'avis d'échéance, ....
Je suis peut-être hors sujet, mais petite question: c'est quoi cet avis d'échéance? Merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 09:22:40
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ankou: du moment que le bailleur ne facture pas cet envoi au locataire, il peut tèrs bien envoyer un avis d'échéance.....ne critiquez pas un bailleur qui fait bien son travail  |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 09:54:51
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Citation :
Initialement entré par nefer
ankou: du moment que le bailleur ne facture pas cet envoi au locataire, il peut tèrs bien envoyer un avis d'échéance.....ne critiquez pas un bailleur qui fait bien son travail
 merci, mais je n'ai pas compris.
Je suis également bailleur depuis près de 20 ans, et je n'ai jamais envoyé d'avis d'échéance, alors, je me renseignais.
C'est un papier pour indiquer qu'on demande le loyer à telle date?
Ce n'est pas obligatoire, je suppose, pas plus que la quittance? |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 09:58:16
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Citation :
Initialement entré par nefer
ankou: du moment que le bailleur ne facture pas cet envoi au locataire, il peut tèrs bien envoyer un avis d'échéance.....ne critiquez pas un bailleur qui fait bien son travail
OUi, Ankou, c'est quoi cette remarque
L'avis d'échéance, c'est un papier qui dit à mon locataire:
Toi me devoir des sous,
et qui précise combien de sous moi y'en a vouloir.
La quittance est un papier qui dit:
Toi m'en avoir donné des sous pour payer le mois dernier.
et qui précise combien de ducats j'ai reçus
J'envoie les deux vers le 5 du mois sur une même feuille format A4 rédigée sous WORD (échéance prochaine plus quittance échue).
Pour gérer les locataires à problèmes qui ne sont pas capables de faire un chèque de 327,28 euros (un mois 300, le mois suivant 350) et éviter de me prendre le chou avec un huissier (pointilleux sur les arrondis, lui), j'intègre même un mini-tableau récapitulatif de l'année en cours, bien commode, et aussi la date de fin de bail avec l'indice de réévaluation en cours.
Festina lente |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 10:12:12
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Ben, ça alors!
Je n'ai jamais fait tout ça, c'est grave docteur
En étant sérieux, le fait de ne pas envoyer cet avis d'échéance peut-il poser problème par exemple en cas de non paiement des loyers?
Une fois par an, j'envoie une lettre, spécifiant au locataire ce qu'il aura à payer pendant 1 an, donc jusqu'à la date anniversaire de révision.
Merci |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 22:14:47
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Citation :
le fait de ne pas envoyer cet avis d'échéance peut-il poser problème par exemple en cas de non paiement des loyers
Pendu par les pieds, normalement.
Noooonnnn, aucun. En fait, comme déja dit, vous devez tenir les quittances à disposition, point.
Festina lente |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 12:08:10
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Bonjour,
Petite info au passage sur l'utilité de l'avis d'échéance : il peut être demandé par un conseil général (via une assistante sociale) lors du versement d'une aide exceptionnelle au paiement d'un loyer en retard. J'ai rencontré ce cas !
A+ |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 12:10:29
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J'oubliais...
Je reprends la solution de Ribouldingue avec mes remerciements pour ses suggestions, si çà ne le dérange pas, bien sûr.
A+ |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 17:45:22
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Citation :
Initialement entré par galérien
J'oubliais...
Je reprends la solution de Ribouldingue avec mes remerciements pour ses suggestions, si çà ne le dérange pas, bien sûr.
A+
Ravi que ça vous plaise
Festina lente |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 16:53:24
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BONJOUR,
Je n'ai jamais fait tout ça, c'est grave docteur
Oui, c'est grave docteur, mais il n'y a pas mort d'homme.
Je suis également bailleur depuis près de 20 ans, et je n'ai jamais envoyé d'avis d'échéance
Sans agressivité,
La délivrance de quittance, la différence entre cette dernière et l'avis d'échéance sont des éléments de base qu'un propriétaire (professionnel ou non) ne peuvent ignorer.
Oui c'est grave, qu'en est-il de l'évolution du loyer, qu'en est-il de la délivrance de congé, qu'en est-il du rspect des droits du propriétaire et du locataire. Q'en est-il d'une intervention du FSL par exemple, ou de l'allocation logement, si l'on ne sait ce qu'est une quittance ou un avis d'échéance.
Oui c'est grave. L'on ne peut tout connaître mais dans ce cas autant en donner la gestion à un professionnel qui lui prendrait ses responsabilités.
Oui c'est grave qu'après 20 ans de location l'on ne sache toujours pas ce qu'est un avis d'échéance.
Mais il n'y a peut-être pas mort d'homme effectivement. |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 17:30:32
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libab, merci pour cette réponse circonstanciée
Je ne demandais pas si c'était grave de ne pas savoir ce que c'était (je comprends le français et donc savais la signification littérale du mot), seulement si c'était grave de ne pas envoyer tous les mois un avis d'échéance, alors que mon bail prévoit une modification annuelle des loyers, des provisions de charges identiques soldées et révisées annuellement, que j'envoie tous les mois et gracieusement une quittance dûment numérotée, etc, etc
J'aimerais donc savoir dans ce cas à quoi sert exactement l'avis d'échéance.
Est-ce obligatoire de le fournir au regard de la loi? si oui, merci de m'indiquer l'article concerné.
Quant à confier la gestion de mes biens à un professionnel, combien pensez-vous qu'il serait en droit de me prendre sur mes loyers?
Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 20:48:36
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
La loi interdit de prendre des frais d'envoie.
Mais la loi ne demande pas d'envoyer la quittance (encore heureux), ele précise que le propriétaire doit la tenir a disposition du locataire sur se demande. Si je la tiens a mon domicile, comme dit Nefer, j'ai rpéondu a la loi.
Si vous habitez loin du locataire, je suis prêt à parier une Moet et Chandom qu'un juge ne vous donnera pas raison. Vous devrez mettre royalement à vos frais un timbre de 0,53 EUR sur une enveloppe à l'adresse dudit locataire. De ce que j'ai retenu de la jurisprudence, un bailleur doit adresser gratuitement une quittance à son locataire. Que ce soit "à disposition" ou "postalement". Des bailleurs se sont fait condamner à rembourser les frais postaux, comme des bailleurs se sont fait également condamner à envoyer les quittances.
Un fil : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664
Avec de la jurisprudence où tout le monde a donné.
Un avis d'échéance n'est pas obligatoire. Le loyer est en général "portable" et "non quérable". C'est à dire payé au domicile du bailleur sans qu'on le demande.
Pour clore un peu ce combat de coqs. |
Edité par - LeNabot le 28 juin 2006 20:54:58 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 11:24:48
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L'avis d'échéance n'est pas obligatoire. D'acord !
Mais il fait partie du lien qu'on peut entretenir ou pas avec ses locataires.
L'idée d'y adjoindre la quittance du loyer précédent va dans ce sens d'une reconnaissance suivie du paiement effectué par le locataire.
L'exemple de l'aide au loyer par le Conseil Général qui demandait un avis d'échéance avant le versement montre que ce document peut avoir une utilité plus large encore.
A+ |
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extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 13:12:58
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| avis d'echeance (appels de loyers) tous les mois avec quittance du mois passé. Comme dit plus haut cela evite les erreurs (pour am part c'est sous format excel avec plusieurs liaisons dynamiques donc ça se calcul tout seul) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 12:23:31
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Citation :
L'avis d'échéance n'est pas obligatoire. D'acord !
Mais il fait partie du lien qu'on peut entretenir ou pas avec ses locataires.
mouais ..... Plutôt que des avis d'échéance qui pour moi sont des rappels à l'ordre (au cas où il aurait pas compris qu'il devait payer X euros à telle date, toujours la même) ... je préfère leur envoyer mes voeux  mais bon, chacun son truc |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 13:10:12
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
L'avis d'échéance n'est pas obligatoire. D'acord !
Mais il fait partie du lien qu'on peut entretenir ou pas avec ses locataires.
mouais ..... Plutôt que des avis d'échéance qui pour moi sont des rappels à l'ordre (au cas où il aurait pas compris qu'il devait payer X euros à telle date, toujours la même) ... je préfère leur envoyer mes voeux mais bon, chacun son truc
+1 Joulia, je trouve aussi que ces envois sortent trop de la convivialité.
Raison pour laquelle je n'ai jamais envoyé d'avis, et que je demandais si c'était obligatoire.
Si non, je continue à faire comme aujourd'hui, les voeux, et le reste |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 16:48:59
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Citation :
Initialement entré par libab...La délivrance de quittance, la différence entre cette dernière et l'avis d'échéance sont des éléments de base qu'un propriétaire (professionnel ou non) ne peuvent ignorer.
Oui c'est grave, qu'en est-il de l'évolution du loyer, qu'en est-il de la délivrance de congé, qu'en est-il du rspect des droits du propriétaire et du locataire. Q'en est-il d'une intervention du FSL par exemple, ou de l'allocation logement, si l'on ne sait ce qu'est une quittance ou un avis d'échéance....
Oui c'est grave qu'après 20 ans de location l'on ne sache toujours pas ce qu'est un avis d'échéance.
Il ne me semble pas , mais je peux me tromper (voir la corection faite ci-dessus sur la quittance quérable par un autre contributeur que je remercie),... que l'avis d'échéance ait une existence légale.
Quant au fait que la FSL en demande une copie, vu que c'est un document qui ne prouve aucun versement, je me demande si ce n'est pas à ce genre d'organisme qu'il faudrait parfois faire la morale, voire un peu d'instruction (A Voir comment par exemple un uatre organisme, la CAF, se fait littéralement arnaquer par un certain nombre de petits fraudeurs, même pas porfessionnels, on voit parfois ou passe notre argent!).
Vu que LA PLUPART des locataires n'ont pas besoin DE TOUTES LEURS QUITTANCES ni d'avis d'échéance tant que le loyer et les charges en sont pas modifiées, cela ne m'étonne pas outre mesure que les bailleurs non pros ne connaissent pas l'avis d'échéance, ni tout ce qui est en rapport avec la législation, ni les subtilités de la quittance.
Vu que même les organismes pros (FSL, CAF et tant d'autres) se font 'bourrer le mou' assez souvent, je comprends aussi que les bailleurs non pros se concentrent tout comme les locataires ESSENTIELLEMENT sur les points ou l'on peut se 'faire avoir en beauté' pour être un peu trivial.
Donc, je redis qu'il n'y a pas mort d'homme, mais que Ankou devrait être pendu par les pieds...
Festina lente |
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Délai des quittances de loyer ?
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