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L'avis d'échéance n'est pas obligatoire. D'acord ! Mais il fait partie du lien qu'on peut entretenir ou pas avec ses locataires.
L'idée d'y adjoindre la quittance du loyer précédent va dans ce sens d'une reconnaissance suivie du paiement effectué par le locataire.
L'exemple de l'aide au loyer par le Conseil Général qui demandait un avis d'échéance avant le versement montre que ce document peut avoir une utilité plus large encore.
A+
Pour ma part,je reçois un avis d'échéance et c'est trés bien. Il indique mon passé en paiements et en créances sur plusieurs mois. Cela a toujours était comme cela et ce n'est pas prés de changer!
peut etre est ce trop "froid" comme contact avec le locataire, mais votre systeme joulia, est difficilement applicable si vous avez plusieurs logmement.
LeNabot, vous dites que le loyer est en général "portable" et non "quérable".
C'est le contraire, il me semble. Le loyer est quérable et non portable, au contraire de la pension alimentaire. Il est bon de s'en souvenir. Et de ce fait un rappel à l'ordre régulier à son locataire peut s'avérer très utile.
LeNabot, vous dites que le loyer est en général "portable" et non "quérable".
C'est le contraire, il me semble. Le loyer est quérable et non portable, au contraire de la pension alimentaire. Il est bon de s'en souvenir. Et de ce fait un rappel à l'ordre régulier à son locataire peut s'avérer très utile.
Pour être précis, effectivement en terme de baux (code civil) le droit commun c'est un loyer quérable.
Cependant vous avez ceci :
Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
Pratiquement tous les baux prévoient les modalités du terme. (par exemple en y indiquant que le loyer doit être payé le 1er du mois sans autre avis, ou carrément en mentionnant le terme "portable").
Il n'est pas donc faux d'écrire qu'un loyer est portable, c'est à dire que le locataire doit juridiquement payer son loyer au domicile du créancier (on peut l'envoyer par la poste) sans qu'on lui demande.
bonjour, j'ajoute mon grain de folie sel au débat moi j'envoie régulièrement une quittance numérotée en général avant le début du mois à règler ( jamais d'avis d'échéance ) avec en bas de page ( c'est une quittance informatisée)- "Quittance acquitée sous réserve de règlement" un peu comme sur certaine facture. un autre point, le Trésor Public m'envoie le décompte de ma pension uniquement quand il y a un changment dans le total donc à peu près une fois par an.Cela fait certainement des économies de papier et donc d'arbres... bonne journée Numero6
Délai des quittances de loyer ?
Forum fermé
Posté - 30 juin 2006 : 17:02:00
