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ffp
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1 réponse

Posté - 25 juin 2006 :  23:06:39  Voir le profil
Le propriétaire du terrain voisin à notre copropriété est en train de construire un ensemble d'immeubles et demande l'autorisation d'ancrer une cheminée de désenfumage sur notre mur pigon. Est-ce que cela entrainera une modification de notre droit de propriété de notre terrain. Plus précisément resterons-nous pleinement propriétaire de notre terrain malgré la présence sur notre copropriété de cette cheminée appartenant au voisin. Merci par avance de vos réponses.

Fred
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 26 juin 2006 :  10:38:44  Voir le profil  Voir la page de JPM


L'article 671 du Code civil traite de la cession forcée de mitoyenneté pour l'adossement d'une construction. Il fixe les modalités de calcul de l'indemnité qui doit être versée au propriétaire du mur.

L'opération n'a aucune incidence sur la propriété de votre terrain.

Par contre il faut veiller à contrôler les modalités technique de l'adossement pour avoir la certitude qu'il n'en résultera pas de gène pour les copropriétaires ou autres occupants des logements de votre immeuble.

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