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brigton
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 25 juin 2006 : 23:09:51
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Bonjour.
Pouvez-vous me dire si les promotteurs créent des places"handicapées" à l'heure actuelle dans les copropriétés?
Comment sont-elles matérialisées au sol? Existe-t'il une quantité obligatoire ou non?
Comment faire pour les faire respecter? Quels sont les pouvoirs du Syndic? La police peut-elle intervenir?
merci pour les réponses.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 10:55:21
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Vous pouvez voir les derniers textes publiés dans
http://jpm-copro.com/Indtextes%20divers.htm
Dans la table de l'index des textes, clic sur " texte étrangers au statut " et descendez jusqu'à la rubrique " handicapés ".
Il ne faut pas oublier que dans une copropriété il n'y que des lots avec parties privatives. Les problèmes relatifs aux handicapés sont donc avant tout des problèmes d'accessibilité et non pas de réservation. Cette notion ne peut intervenir que pour des parkings visiteurs dont certains pourraient être réservés à des personnes handicapées.
Ces textes sont de portée générale pour la plupart.
Il y a toutefois des dispositions dans l'article 24 de la loi de 1965.
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brigton
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 12:03:46
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Bonjour JPM,
Je vous remercie pour vos précieuses informations, il faut que je prenne le temps de tout lire. Cependant je vous explique le problème.
J'habite une copropriété constituée de 3 bâtiments, construite depuis 1987, avec au niveau de chaque entrée et ceci depuis l'origine, une place visiteur réservée aux personnes handicapées, marquée d'un pictogramme "handicapé" de couleur blanche.
Il existe au total 104 places de parking, dont 4 places réservées aux PMR ( 3 aux entrées de chaque bâtiment et une un peu plus loin)pour 60 appartements.
Il s'avère que les résidents ont de nombreux véhicules et occupent ces places comme des places visiteurs, ce qui est parfois problèmatique.Certains résidents, n'ayant pas acheté de parkings, ne supportent pas de voir ces emplacements inoccupés. Le syndic a affiché des notes de rappel dans les entrées.
La police ne peut intervenir car c'est privé. Quels sont les pouvoirs du syndic en la matière? Est-ce que ces places peuvent être supprimées en A.G et mises tout simplement en places visiteurs en enlevant le pictogramme. Quels sont les droits ou recours des personnes pouvant prétendre à cette place? Ce qui est le cas de ma fille de 20 ans. Le préfet, le maire et autre pensent que ceci relève du civisme.
Mais est-ce normal d'avoir à implorer le respect?
Qui décide du marquage en places handicapées visiteurs lors de la construction des copropriétés?
Merci pour votre aide et pour les réponses à ce problème?
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 13:51:46
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bonjour Brigton.
deux cas sont possibles . Si votre copropriété ne comporte pas de parking privé il est envisagable de demander la matérialisation de place handicapé , mais elle reste partie commune et soumise au bon vouloir de respecter ou pas l'attribution de cette place.
Par contre si dans la copro les parkings sont des lots individualisés il est difficilemant envisagable de matérialiser une place réservée . cela revient à donner de façon gratuite une place de stationnement alors que les autres subissent charges et fiscalité.
Il y a obligation de respecter ,sur le plan technique de la construction, des normes pour l'accés aux PMR , mais non pas d'"offrir" une place gratuite sauf avis contraire du RDC .
Le promoteur rentabilise son oppération , les places sont vendues .
Certe il est déjà difficile d'^tre à mobilité réduite , mais un promoteur parle "euros", son discour est "achetez donc une place de parking " son seul gest est de vous attribuer la place la plus proche si elle n'est pas déjà vendue .
mikis |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 14:02:54
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Curieux hasard ! Je viens de faire remarquer à une patrouille de police qu'elle venait de mettre deux contraventions à des véhicules stationnant en infraction, mais ne génant personne, alors qu'elle repartait sans relever qu'un emplacement PMR était occupé par un véhicule dépourvu de carte et dont je connais l'utilisateur qui peut courir le 100 mètres !
A dire vrai, vous savez mieux que moi certainement que la question relève effectivement sur le plan pratique, du civisme. Sur ce point, les asscoaitions sont souvent utiles, bien que certaines d'entre elles, voulant trop bien faire, n'aient pas facilité l'amélioration des rapports avec les professionnels immobiliers lors des récentes négociations.
Une difficulté certaine vient de ce que certaines places réservées ne sont pratiquement jamais occupées par des ayants droit. Lorsqu'il y a un ayant droit attitré, comme celà semble être le cas pour vous, il faut voir ce qui peut être fait pour assurer la réservation. Pas très commode car le parking bloc scellé n'est pas facilement utilisable par un handicapé non assisté. Il y a maintenant des blocs de réservation télécommandés mais evidemment couteux.
Dans certaines résidences, la gardien est assermenté. Celà facilite le contrôle.
Question aussi à voir : Sur présentation d'un photo faisant apparaître le pictogramme et le vehicule en infraction avec le n° d'immatriculation lisible, une association spécialisée peut-elle obtenir les coordonnées du propriétaire ?
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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brigton
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 22:44:58
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Bonsoir à tous,
Je reprends ce soir le forum et lis tous vos messages. Merci beaucoup JPM, Mikis et Mathi.
Vos conseils et liens me permettent de faire le point.A la lecture du décret du 25 mai 2006,je pense que la situation va s'améliorer.
Les places "handicapées" dans ma résidence, sont en effet des places "visiteurs",donc des parties communes. Elles se trouvent proches des entrées. C'est la raison pour laquelle tout le monde veut Y stationner.
Fin avril, j'ai écrit à Monsieur le Président de la République. En novembre 2005, j'avais eu une altercation avec une locataire qui m'avait insultée violemment et méchamment, parce que je lui avais demandé de laisser libre une place handicapée; j'ai porté plainte contre cette personne, la plainte enregistrée pour violation de domicile, a été classée sans suite.???
Dans mon message à la Présidence, j'ai demandé à ce que les emplacements existants dans les copropriétés privées soient respectés et qu' existe une verbalisation des véhicules "sans droit" sur ces emplacements, car, il n'existe à l'heure actuelle aucune loi à ce sujet.
J'ai sitôt reçu un courrier de la Présidence m'indiquant que mon message avait été retransmis aux autorités compétentes.
De ces autorités, il m'a été conseillé de demander à Monsieur le Procureur Général, près de la Cour d'Appel, un recours contre la décision de classement sans suite.
"On n'est pas Handicapé dans le PUBLIC et non handicapé dans le PRIVE"!
Je vous tiendrai au courant.
Bonne soirée à tous. Merci à tous. |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 00:46:53
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Bonsoir.Citation :
... la plainte enregistrée pour violation de domicile, a été classée sans suite ...
Occuper une place de parking pour handicapé n'a rien à voir avec la violation de domicile  Elle ne vous appartient pas, elle n'est pas chez vous, derriere portes et fenêtres cadenassées.
Quant à votre courrier adressé à la Présidence de la République ...
Autant p... contre le mur.
Dans une résidence dont j'ai souvent parlé ici, il y a des places prévues pour handicapés et notées dans le RDC. Celles-ci n'ont jamais été matérialisées au sol (accord entre le 1er syndic et la présidente du CS). De plus, pour empêcher tout stationnement, il a été mis (toujours suite à la demande de la présidente et sans vote en AG) des bacs à fleurs et des barrières anti-stationnement.
Comme j'avais envie de faire ch... tout ce petit monde, en 2004 j'avais écrit à Mr Boorlo pour lui parler de ce problème de non respect des mesures pour les handicpés et il m'a fait répondre qu'il compatissais à mon problème et qu'il transmettait mon courrier à ses services.
2 mois plus tard, une lettre un quelconque service de la préfecture : (... Chère Madame, Mr le Ministre nous a transmis votre courrier ... nous demandons à nos services ...)
2 mois plus tard nouveau courrier d'un autre service : (... Chère Madame ...).
Résultat : Quelq'un de la préfecture a rencontré le syndic qui a dit ce qu'il voulait et depuis, je n'ai jamais plus entendu parler de rien. J'ai même relancé : en pure perte.
Je tâcherai de vous retrouver les noms et fonctions des signataires.
Donc votre lettre, vous voyez ce que je veux dire ...
L'an dernier, j'attaque le syndic en poste et le syndicat des copros et je cite tous les points litigieux y compris le problèmes des places pour handicapés non accessibles. Nous avons fourni les photos, la copie du RDC, tout ce qui pouvait être utile.
Résultat : j'ai été déboutée et j'ai dû payer 350€ au syndicat et 350€ au syndic (article 700).
Conclusion : les juges se torchent ( ) des handicapés (ce que je ne suis pas mais j'avais ratissé très large dans ma plainte).
Si vous voulez gagner, il faut : soit que vous soyez une palanquée de handicapés, soit que le syndicat soit le demandeur.
Ces juges et autre fonctionnaires donnent toujours raison au nombre plutôt qu'à l'individu.
Amicalement.
Colette
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brigton
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 07:56:19
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Bonjour Colette,
Je vous remercie pour votre message qui montre que vous êtes particulièrement sensible à ce problème.
Je tiens à vous préciser que j'ai porté plainte pour " propos blessants, non respect des personnes handicapées", mais que ma plainte a été enregistrée auprès du tribunal comme "violation de domicile".Ce que je conteste.
Bien sûr, les places "visiteurs" marquées au sol par un logo "handicapé" de couleur blanche ne m'appartiennent pas, mais, à quoi bon les matérialiser au sol lors des constructions de nouveaux bâtiments si tout le monde veut les utiliser?
Notre résidence est construite depuis 1987, avec ces places "handicapées" existantes et matérialisées au sol depuis l'origine. L'architecte était déjà précurseur dans ce domaine.
Plus on sera solidaires dans ce cas,pour faire respecter ces emplacements, mieux ce sera pour faire avancer la législation sur le domaine privé.
Quant à mes lettres, j'attends la suite. Je vous tiendrai au courant. J'espère et j'y crois.
Devant quel tribunal avez-vous porté plainte?
Bonne journée.
Bien amicalement.
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 23:42:00
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Bonsoir,
Pour revenir à ce sujet, si des personnes veulent écrire au ministre et à ses subordonnés pour leur faire prendre conscience du problème que rencontrent les handicapés lorsque leurs droits ne sont pas respectés, il est inutile d'écrire à : - Mr Borloo - Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
- Laurent Raverat qui à transmis le courrier adressé au précédent à la personne ci-dessous.
- Marie-Thérèse Boisseau - secrétaire d'état aux handicapés qui a transmis à C.Bachelier.
- Catherine Bachelier - chargée de mission par MT Boisseau qui a délégué à J.Vilata.
- Josiane Vilata - chargée d'étude par C.Bachelier et qui n'a rien fait.
On engraisse des fonctionnaires à ne rien faire  J'ai appris par la suite que des fonctionnaires de la préfecture auraient rencontré le syndic (à l'origine du non respect de la législation). Entre larrons l'affaire est faite, dans ce cas-ci, elle fut purement et simplement passé aux oubliettes !
N'oublions pas pour la forme : - JF Mattei - Ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées qui a transmis à Louis Xavier Bouchard.
- Louis Xavier Bouchard - Chef de bureau du cabinet du précédent qui répond que la demande concerne le ministre de l'équipement, du transport, du logement, du tourisme et de la mer et qui envoie également à C. Bachelier.
Tout ceci date de 2003, il est à craindre que rien n'ait changé depuis.
N'espérez rien du côté de nos dirigeants.
Amicalement.
Colette
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Edité par - colette le 17 juil. 2006 23:43:20 |
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