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lydi@1982
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 02 juin 2008 : 11:02:54
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Bonjour,
Je suis devenue propriétaire fin avril 2008. Au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire, le notaire nous a demandé de rembourser au vendeur les charges de mai et juin de 630 eiros( les charges que le vendeur a payé par trimestres avril - juin) comme une obligation. Comme je connaissais la loi, j'ai payé et en fin mai j'ai reçu un avis de décompte des charges de 2007 du syndic avec une somme de 200 euros à régler. Le notaire devrait savoir que le vendeur et l'acheteur pouvait s'arranger entre eux pour les charges. Si le notaire m'en avait parlé, j'aurais du demander au vendeur de payer les charges de 2007. Bilan je paye le double, qu'est-ce que je peux faire encore? Merci pour votre réponse.
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 13:12:06
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La simplification de ne plus faire un prorata est pour la comptabilité du syndicat.
Votre cheque de prorata est une convention volontaire entre acheteur et vendeur.
Quand le notaire vous a demandé de rembourser au vendeur les charges de mai et juin. Cela me parait raisonnable : vous avez habité les lieux en mai et juin, n'est ce pas ? |
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lydi@1982
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 13:44:42
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Merci pour votre réponse. C'est vrai que j'ai enméagé le 1er mai. Mais la loi a dit
<article 6-2 A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un mot:
1°Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel,en application du 3° de l'article 14-1 de la loi du 10.07.1965 incombe au vendeur;
Donc ça veut dire que je n'étais pas obligée de payer ces charges de provisions si j'avais bien compris. Cela laisse la marge pour négocier avec le vendeur pour le trop ou moins perçu sur provision sur l'anée précédente. Comme je connaissais pas la loi et j'ai fait totale confiance au notaire, j'ai signé et payé sans connaitre vraiment les conséquences. En plus, j'avais demandé en faisant cela si j'aurais rien à payer, il me l'a confirmée. j'estime que en faisant une convention volontaire, on devrait bien informer des conséquences qu'elles peuvent portent sur le futur, n'est ce pas?
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 14:08:28
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Tout à fait Lidy1982. Comment se fait il que ce notaire vous a si mal conseillé ?
Possiblement parce que dans sa conviction il trouve que l’article
1°Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du 3° de l'article 14-1 de la loi du 10.07.1965 incombe au vendeur »est destiné à simplifier la comptabilité des copropriétés.
Ce qui est vrai.
Mais pas destiné à faire payer les charges de copropriété par autrui pendant un ou deux mois.
Ce que la loi, semble selon vous, permettre. Je suis neutre. Et je pense que l’article que vous citez n’a jamais été prévu pour servir aux acheteurs à ne pas payer de charges qui sont attachés aux services de la copropriété que les acheteurs utilisent pourtant.
Donc, dans ce sens, le notaire a donné un conseil correct.
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lydi@1982
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 14:26:04
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| Ca me gène pas de payer les charges de copropriété comme j'y habite mais pas les charges de l'année où j'y étais pas. C'est dans ce contexte que j'estime que le notaire n'a pas bien fait son travail. |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 14:32:57
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| Dans le solde de l'exercice le notaire n'est pour rien: il ne pouvait pas savoir que le syndicat a depensé plus que le budget. Avec une meme probabilité vous auriez pu "gagner" 200 €. |
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Juliette M
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 06:05:17
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Bonjour,
Je suis en train d'acquérir un appartement. La signature finale devrait avoir lieu en août ou septembre.
L'AG de janvier a approuvé un ravalement, et les appels de fonds ont lieu en février 08, avril 08, juin 08 et en fin de chantier, vers décembre 08 (25% à chanque échéance).
- J'ai cru comprendre que les travaux votés avant l'acquisition sont à la charge du vendeur à 100%. Est-ce vrai ?
- Une des "autres conditions particulières" inscrites dans le compromis de vente stipule : "les appels de fonds lancés après notification de la vente au syndic sont à la charge de l'acquéreur, tandis que ceux lancés avant restent à la charge du vendeur".
1. Je comprends de cette clause que le prorata temporis ne sera pas fait à la signature finale pour la provision des charges de la période en cours. Vous êtes d'accord ?
2. Quid du coût du ravalement ? Dois-je régler la dernière échéance à cause de cette clause ?
Je vous remercie pour votre aide.
Juliette |
"Je suis trop vieux pour tout savoir." Oscar Wilde |
Edité par - Juliette M le 17 juin 2008 06:06:24 |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 09:37:07
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http://www.elysee2.com/L-achat-d-un-lot-de-copropriete
J'ai cru comprendre que les travaux votés avant l'acquisition sont à la charge du vendeur à 100%. Est-ce vrai ?Non.
Les travaux de la copropriété :
Comme pour les charges, la question du partage des travaux entre le vendeur et l’acquéreur se pose. En principe, ce n’est pas la date d’exécution des travaux qui est prise en considération mais la date à laquelle les appels de fonds correspondants ont été votés. Les parties peuvent néanmoins convenir d’une autre répartition, matérialisée dans l’acte de vente, inopposable au syndic.
Les travaux ont été votés et l’échéancier est fait : Si l’appel de fonds intervient, selon l’échéancier, avant la vente, il est à la charge du vendeur. Il en est de même, en cas de non respect de l’échéancier pour un appel de fonds ultérieur. Les appels effectués selon l’échéancier, après la vente sont supportés par l’acheteur.
- Une des "autres conditions particulières" inscrites dans le compromis de vente stipule : "les appels de fonds lancés après notification de la vente au syndic sont à la charge de l'acquéreur, tandis que ceux lancés avant restent à la charge du vendeur".
Attention attention :
Cela est dans votre désavantage : si le syndic traine et « lance » l’appel de fonds prévu pour juin en septembre. Selon la procédure normale c’est pourtant le vendeur qui paye, alors que le compromis de vente permet au vendeur de vous envoyer la facture. Je le trouve tout à fait inacceptable de prendre comme critère la date que le syndic « lance » un appel de fonds alors que la loi stipule que c’est le calendrier voté par l’AG qui décide quel montant est exigible à quel date !!!
Possiblement cela n’est pas l’intention de la clause, mais elle est bien mal rédigée.
1. Je comprends de cette clause que le prorata temporis ne sera pas fait à la signature finale pour la provision des charges de la période en cours. Vous êtes d'accord ?
Plus ou moins d’accord : Le syndicat (la comptabilité du syndic) ne fait pas de pro rata temporis. Ce système simplifie beaucoup la comptabilité du syndicat et revient donc moins chère pour tous. Par contre vous pouvez calculer un pro rata temporis vous-même avec votre vendeur et convenir de régulariser au jour près.
2. Quid du coût du ravalement ? Dois-je régler la dernière échéance à cause de cette clause ?
Oui et non: Si vous signer en septembre l'appel de fonds programmé pour décembre vous incombe. Non: cela n'est pas à cause de cette clause: si la clause n'était pas là le sytème est le même: vous payez l'appel de fonds de décembre.
Et attention donc au date de « lancement » des appels de fonds qui sont voté pour être « lancé » avant votre achat définitif : il faut préciser que si le syndic traine à lancer ces appels de fonds que la date d’exigibilité définit à qui revient la facture et non pas une date imprévisible d’envoi d’appel de fonds. |
Edité par - Guymmo le 17 juin 2008 09:41:41 |
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Juliette M
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 19 juin 2008 : 17:38:59
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Merci Guymmo pour votre réponse claire et détaillée !
J'ai appelé l'agent, qui croit effectivement bien faire de mettre une telle clause particulière. Je vais la revoir avec lui.
Cordialement,
Juliette |
"Je suis trop vieux pour tout savoir." Oscar Wilde |
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regulation de charges de l'ancien proprietaire
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