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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
 Posté - 26 juin 2006 : 12:43:59
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Bonjour,
Avant l'AG :
1/ Qu'en est-il lorsqu'une personne reçoit plus de 3 pouvoirs à son nom ?
2/ Est-il normal que si le nom du bénéficiaire de ce pouvoir n'est pas indiqué, le rôle revient au Président de séance de choisir quelqu'un parmi l'assemblée ? Ou peut-on le compléter avant l'AG ? (car je demande aux gens de ne pas mettre mon nom au cas où j'en recevrais plus de 3 ...)
3/ Un pouvoir peut-il être manuscrit sur une feuille blanche ? Du genre "je soussigné M. Untel, donne pouvoir à M. Y, afin de faire valoir mes droits pour l'AG du 27/06/2006.
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Edité par - idem84 le 28 juin 2006 18:49:03 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 21:43:24
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1)- si elle a plus de 3 pouvoirs, cette prsonne ne peut détenir au total plus de 5% des voix du syndicat, que ce soit par les mandats et ses propres voix si elle est copropriétaire.(L.art.22)
2)- si certains vous donnent un mandat "en blanc", c'est qu'ils ont confiance en vous. C'est donc à vous de remettre à des 'amis' ceux en plus des 3 que vous pouvez détenir, cette fois sans aucune condition de cumul des voix.
Âprès avoir demandé à ces 'amis' "voulez vous prendre 1 mandat ?" ils inscrivent leur nom et ce sont eux qui seront mandataires.
3)- le pouvoir manuscrit peut être rédigé librement, le 'modèle' joint à la convoc n'étant qu'un modèle. |
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 00:13:50
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| le texte du pouvoir doit être précis pour ne pas être contesté!!! |
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idem84
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340 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 06:32:26
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Petites prévisions svp :
1)Si la personne a plus de 3 pouvoirs à son nom et qu'elle obtient au total plus de 5% des voix du syndicat, est-ce qu'elle peut rayer son nom sur un pouvoir et mettre un autre nom à la place ?
2)Donc on peut mettre le nom d'une personne sur un pouvoir en blanc avant l'AG = ce n'est pas le Président de séance qui décide ?
3) Est-ce que ce texte manuscrit est précis : "Je soussigné M. Untel, donne pouvoir à M. Y, afin de faire valoir mes droits pour l'AG du 27/06/2006. Nom + signature " ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 08:39:08
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1)- Si la subdélégation n'est pas prévue, non ! (subdélégation : pouvoir donné à Pierre de transmettre le pouvoir à ....qui il veut :" "donne pouvoir à Pierre ou à défaut à .............")
2)- oui ! le pdt de séance n'a rien a décider !! Il s'agit alors des pouvoirs reçus 'en blanc' par le syndic, pouvoirs que ce dernier ne peut distribuer, pouvoirs en blanc que le syndic doit remettre au pdt du CS.. ou à défaut au pdt de séance après son élection. Dans ce dernier cas ces pouvoirs 'en blanc' ne peuvent participer à l'élection de ce pdt de séance. Il faut attendre de savoir qui il est pour que le syndic puisse les lui remettre.
C'est pourquoi la remise au pdt du CS est pratique habituelle (Au pdt du CS de distribuer ces pouvoirs en blanc, après avoir renseigné le nom du mandataire qui accepte).
3)- le texte est bon. Prévoir la subdélégation est une sécurité dans le cas où le mandataire aurait déja 3 mandats (".ou à défaut à ....") |
Edité par - gédehem le 29 juin 2006 08:41:20 |
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 12:26:30
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Merci pour les réponses. J'ai une dernière question si vous me le permettez ?
Citation :
Initialement entré par gédehem
1)- Si la subdélégation n'est pas prévue, non ! (subdélégation : pouvoir donné à Pierre de transmettre le pouvoir à ....qui il veut :" "donne pouvoir à Pierre ou à défaut à .............")
Est-ce qu'un pouvoir vierge envoyé avec la convocation par le Syndic, doit obligatoirement indiquer une possibilité de subdélégation ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 12:55:43
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Non. C'est le mandataire qui autorise ou pas la subdélégation.
Ceci dit, il serait pertinent que les modèles de mandat joints aux convoc prévoient systématiquement
la subdélégation " .. donne mandat à ................avec pouvoir de subdéléguer à ..............".
Un ajout manuscrit peut être fait sur ce modèle.
Si le mandataire ne veut pas autoriser la subdélégation il lui suffit de rayer la mention.
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Edité par - gédehem le 29 juin 2006 12:57:23 |
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 19:58:43
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| Dommage que cela ne soit pas obligatoire. J'espère que nous ne rencontrerons pas le cas demain lors de l'AG. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 01:23:31
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Citation :
Initialement entré par idem84
Dommage que cela ne soit pas obligatoire. J'espère que nous ne rencontrerons pas le cas demain lors de l'AG.
le copropriétaire qui délègue son pouvoir pourrait aussi prendre contact avec son mandataire pour savoir si celui ci va en recevoir plus de 3 ou 5% des voix!!!!!!! |
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 09:08:46
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| Autre question svp concernant un propriétaire possédant plusieurs appart. et qui donne pouvoir pour le représenter en AG : pouvez-vous me confirmer svp que le nombre de pouvoirs est limité à 3, quelque soit le nombre de tantièmes obtenu. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 12:20:06
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Citation :
Initialement entré par idem84
Autre question svp concernant un propriétaire possédant plusieurs appart. et qui donne pouvoir pour le représenter en AG : pouvez-vous me confirmer svp que le nombre de pouvoirs est limité à 3, quelque soit le nombre de tantièmes obtenu.
avez vous lu la loi de 65 et le decret de 67 ????
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