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Sophie 63
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 26 juin 2006 :  21:47:16  Voir le profil
Bonjour,

Nous avons acheté une maison et notre voisin a surélévé son terrain. Légalement, il se doit de retenir ses terres mais, il a décidé de ne rien faire en invoquant qu'il n'avait pas d'argent. Quels sont nos recours autres que juridiques dans un premier temps?

Merci pour vos retours d'expérience.
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unequestions
Contributeur actif

25 réponses

Posté - 26 juin 2006 :  21:50:26  Voir le profil
je suis interessé par ton problème

quel est le texte de loi qui dit que l'on doit contenir ses terres?


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Sophie 63
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 29 juin 2006 :  14:05:54  Voir le profil
cass.civ.3e du 15.6.94 n°92-13-487
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napalm
Contributeur débutant

23 réponses

Posté - 29 juin 2006 :  21:22:55  Voir le profil
essayé de faire une concliliation juridique.



ocucou
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 29 juin 2006 :  23:33:37  Voir le profil
Non seulement votre voisin doit retenir ses terres, mais surtout, il n'avait pas le droit de surélever son terrain en limite de propriété. Le pied de son talus doit être à plus de 1m90 de la limite de propriété.

Il est donc doublement en faute.

Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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