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 Sujet  |
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couette69
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 28 juin 2006 : 09:31:55
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J'ai un retard de 17 jours de payement (1ere fois) j'ai reçu un avis de passage d'un huissier avec frais alors que j'ai jamais recu de lettre de relance de ma propriétaire. Est-ce normal?
Suis obligée de payer les frais d'huissier ?
Couette69
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Appoline
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495 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 10:03:44
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Citation :
Initialement entré par couette69
J'ai un retard de 17 jours de payement (1ere fois) j'ai reçu un avis de passage d'un huissier avec frais alors que j'ai jamais recu de lettre de relance de ma propriétaire. Est-ce normal?
Suis obligée de payer les frais d'huissier ?
Couette69
Non,je connais trés bien ce probléme,si vous êtes à jour de vos loyers,ils peuvent toujours aller se "brosser"! |
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LeNabot
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13018 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 10:11:46
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couette, Citation :
J'ai un retard de 17 jours de payement (1ere fois) j'ai reçu un avis de passage d'un huissier avec frais alors que j'ai jamais recu de lettre de relance de ma propriétaire. Est-ce normal?
vous avez signé un contrat avec un engagement de payer à une date bien précise. le contrat ne fait pas obligation au bailleur de passer par un rappel tel, lettre simple ou lRAR ... il peut dès le 1er jour de retard entamer la procédure de réclamation de paiement du loyer.
D'ailleurs certains contrats incluent des pénalités de retard pour paiement tardifs, en général 10% du loyer, qui sont acceptés par les juges.
Attention je ne dis pas que c'est normal mais légalement, votre bailleur est dans son droit. Le mieux ne serait-il pas de mettre en place un virement mensuel et que si petit prbl financier passagé, vous en avisiez immédiatement le bailleur.
votre bailleur a surement un contentieux avec vous ou bien une très mauvaise expérience passée qui l'a fait réagir très vite.
Expliquez-vous avec lui pour le futur.
pour les frais d'huissiers, c'est normalement à charge du bailleur, qui peut les récupérer en demandant (si procédure) au juge de vous condamner "aux dépends".
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Edité par - Joulia le 28 juin 2006 10:13:04 |
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couette69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 10:42:54
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j'ai envoyé le chèque ce jour en recommandé mais je voulais etre sur d'etre dans mes droits si je refuse le payement des frais.
Couette69 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 10:46:36
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Citation :
Initialement entré par couette69
j'ai envoyé le chèque ce jour en recommandé mais je voulais etre sur d'etre dans mes droits si je refuse le payement des frais.
Couette69
Je confirme.
Les frais de poursuites ne sont dus que s'ils sont mis à la charge du poursuivi PAR décision du juge. Sinon c'est à la charge du poursuivant. |
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Appoline
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495 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 10:48:11
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Attention quant même de ne pas être en retard de façon chronique car il peut toujours invoquer le probléme de retards à répétition pour demander la résiliation du bail lors de la prochaine échéance!
|Je remets ça car j'ai fait une erreur de manip! |
http://www.anil.org/guide/Lettres_types/9%20Cong%E9%20donn%E9%20par%20le%20bailleur%20pour%20motif%20l%E9gitime%20et%20s%E9rieux.pdf
______________________________________________________________________
PS:Le locataire qui reçoit ce genre de lettre doit à mon sens,envoyer une LRAR au bailleur pour signifier que le motif n'est pas justifié.
Le bailleur doit alors s'adresser au juge du Tribunal d'Instance qui étudiera la validité de cette résiliation demandée!
[Sous réserve,à vérifier]
______________________________________________________________________ |
Edité par - Appoline le 28 juin 2006 12:15:28 |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 10:54:14
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Citation :
Initialement entré par Appoline
[brAttention quant même de ne pas être en retard de façon chronique car il peut toujours invoquer le probléme de retards à répétition pour demander la résiliation du bail lors de la prochaine échéance!
Je confirme aussi. Il est très important de payer le jour dit. |
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couette69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 11:01:49
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merci à tous
J'ai toujours payer mon loyer depuis 5 ans à la bonne date, là je quitte l'appartement le 24 juillet. Mais comme la propriétaire me laisse depuis février sans chauffage, qu'elle résille le bail pour mettre soit disant ses enfants et que je n'ai toujours pas le nom et l'adresse de ceux-ci comme elle doit légalement me fournir je voulais pas payer les 2 derniers mois.
Couette69 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 11:10:08
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Histoire d'arroseur arrosé...
Faire justice soi-même n'est pas vraiment la meilleure soluce... la preuve...
Lo |
Edité par - Lo_ le 28 juin 2006 11:11:14 |
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couette69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 12:48:46
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je viens d'aller chercher la lettre de lhuissier les frais sont à ma charge de 64 euros bien que le payement du loyer soit fait ce matin en recommandé.
Couette69 |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 13:04:52
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Citation :
Initialement entré par couette69
je viens d'aller chercher la lettre de lhuissier les frais sont à ma charge de 64 euros bien que le payement du loyer soit fait ce matin en recommandé.
Couette69
Comme vous partez,il risque de les retirer de votre DG,à ce moment là,il faudra faire appel au juge de proximité! |
Edité par - Appoline le 28 juin 2006 14:09:56 |
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Oxy-Gene
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 16:15:21
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Je suis un peu surpris par ce que j'ai lu des posts précédents.
En fait, mon contrat de bail prévoit en cas de retard des frais d'envoie de lettre de rapell, 10 euro.
D'après ce que je lis ici, c'est illégale alors?
Si j'ai bien compris, ils peuvent demander une somme forfetaire pour paiement différé, mais pas pour des frais d'envoi ou de huissier?
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 16:31:15
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Bonjour,
Aucune somme ne peut-être demandée au locataire au titre de frais de telles ou telles natures (frais d'huisssier, frais de retard etc...)
Même si écrits dans un bail et signés, ils ne sont pas à être payés par le locataire; iL n'y a que le magistrat qui pourrait en décider, et beaucoup d'entre eux n'aiment pas que l'on se fasse justice soit même, avec telle ou telle interprétation des règles de droit . |
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Oxy-Gene
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 16:53:19
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Citation :
Initialement entré par Joulia
couette, Citation :
J'ai un retard de 17 jours de payement (1ere fois) j'ai reçu un avis de passage d'un huissier avec frais alors que j'ai jamais recu de lettre de relance de ma propriétaire. Est-ce normal?
vous avez signé un contrat avec un engagement de payer à une date bien précise. le contrat ne fait pas obligation au bailleur de passer par un rappel tel, lettre simple ou lRAR ... il peut dès le 1er jour de retard entamer la procédure de réclamation de paiement du loyer.
D'ailleurs certains contrats incluent des pénalités de retard pour paiement tardifs, en général 10% du loyer, qui sont acceptés par les juges.
Attention je ne dis pas que c'est normal mais légalement, votre bailleur est dans son droit. Le mieux ne serait-il pas de mettre en place un virement mensuel et que si petit prbl financier passagé, vous en avisiez immédiatement le bailleur.
votre bailleur a surement un contentieux avec vous ou bien une très mauvaise expérience passée qui l'a fait réagir très vite.
Expliquez-vous avec lui pour le futur.
pour les frais d'huissiers, c'est normalement à charge du bailleur, qui peut les récupérer en demandant (si procédure) au juge de vous condamner "aux dépends".
Je ne comprends pas. Julia a l'air de dire el contraire non?
Elle parle même d'indemnité de retard. Qui a raison? |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 17:14:56
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Citation :
Initialement entré par Oxy-Gene
Citation :
Initialement entré par Joulia
couette, Citation :
J'ai un retard de 17 jours de payement (1ere fois) j'ai reçu un avis de passage d'un huissier avec frais alors que j'ai jamais recu de lettre de relance de ma propriétaire. Est-ce normal?
vous avez signé un contrat avec un engagement de payer à une date bien précise. le contrat ne fait pas obligation au bailleur de passer par un rappel tel, lettre simple ou lRAR ... il peut dès le 1er jour de retard entamer la procédure de réclamation de paiement du loyer.
D'ailleurs certains contrats incluent des pénalités de retard pour paiement tardifs, en général 10% du loyer, qui sont acceptés par les juges.
Attention je ne dis pas que c'est normal mais légalement, votre bailleur est dans son droit. Le mieux ne serait-il pas de mettre en place un virement mensuel et que si petit prbl financier passagé, vous en avisiez immédiatement le bailleur.
votre bailleur a surement un contentieux avec vous ou bien une très mauvaise expérience passée qui l'a fait réagir très vite.
Expliquez-vous avec lui pour le futur.
pour les frais d'huissiers, c'est normalement à charge du bailleur, qui peut les récupérer en demandant (si procédure) au juge de vous condamner "aux dépends".
Je ne comprends pas. Julia a l'air de dire el contraire non?
Elle parle même d'indemnité de retard. Qui a raison?
Oxy-Gene,
Joulia défend sa "paroisse" car elle doit-être ou se prétend loueur de bien donc elle va dans le sens qui l'arrange!
Pour les bailleurs ou les agences(mandatées par ceux-ci) qui veulent imposer les frais de relances,ils n'ont qu'à s'adresser au Tribunal!
Mais attention pour les locataires,les propriétaires ont une arme redoutable,c'est le non-renouvellement du bail à son terme pour faute grave!!!
Donc le locataire qui veut garder son logement,doit faire un minimun d'effort. |
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Oxy-Gene
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 17:30:14
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Merci beaucoup pour ces précisions. Mon agence a donc dressé un contrat illégal alors? Du moins sur cette partie. Les conséquences?
Et si l'agence pontionne par exemple, on fait appel au juge de proximité? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 17:43:12
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IL n'y a pas une partie qui défend sa paroisse et l'autre, qui défend sa chapelle, il y a une loi applicable à tous les contrats, quelle que soit la partie où l'on se trouve.
Oxy-gene fait réf à des indemnités ... NON ! La clause pénale d'un bail autorise le bailleur à prévoir des pénalités (et le mot est juridiquement pesé) pour tout retard de paiement. Toute autre formulation serait illégale donc les frais mentionnés par notre dernier contributeur sont parfaitement illégaux.
par contre, les juges se penchent sur la "hauteur" des pénalités et ne voient pas d'un bon oeil des pénalités excessives. Par contre, il faut montrer un équilibre entre les obligations et les pénalités appliquées (je parle d'équilibre entre les 2 parties).
maintenant chere Appolline, si vous avez une démonstration contraire mais néanmoins circonstanciée, nous vous lisons avec plaisir. Les attaques perso telle que celle que vous venez de lancer à mon sujet, ne prouvent rien, quoi que vous en pensiez. De plus vous laissez entendre des "armes" pour le proprio, pour un non-renouvellement de bail, suite à des retards de paiement .... vous allez quelquefois dans un tribunal ???? |
Edité par - Joulia le 28 juin 2006 17:58:39 |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 17:57:25
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Citation :
Initialement entré par Oxy-Gene
Merci beaucoup pour ces précisions. Mon agence a donc dressé un contrat illégal alors? Du moins sur cette partie. Les conséquences?
Et si l'agence pontionne par exemple, on fait appel au juge de proximité?
Vous ne payez pas,c'est tout,s'ils veulent aller voir le juge,qu'ils se "démerdent".
Le juge de proximité,c'est à lui qu'il faut s'adresser,s'ils le retirent du DG! |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 18:01:15
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Citation :
Initialement entré par Joulia
vous allez quelquefois dans un tribunal ????
Joulia,
Je vous retourne la pareille,je fais en sorte de ne pas en arriver là,ce n'est pas votre cas! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 22:08:26
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Citation :
Initialement entré par Appoline
Joulia défend sa "paroisse" car elle doit-être ou se prétend loueur de bien donc elle va dans le sens qui l'arrange!.
N'attaquez pas injustement Joulia. Je l'ai déjà dit à quelqu'un d'autre qui s'était permis de la juger en fonction de sa qualité de bailleresse.
Comme je l'ai dit à "l'autre", prenez la peine de lire ses contributions. Elle sont motivées et juridiquement solides. Et souvent ses positions reviennent à défendre un locataire qui a un problème. Rien qu'à ce titre elle démontre une indépendance d'esprit qui hélas est une qualité rare.
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Sujet |
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huissier pour 17 js de retard ! frais à payer?
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