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Lors de la précédente AG il a été élue membre du CS une personne en situation d'impayé de plus de 2ans !! Cette situation est-elle légale ? Sinon procédure de révocation..
Lors de la précédente AG il a été élue membre du CS une personne en situation d'impayé de plus de 2ans !! Cette situation est-elle légale ? Sinon procédure de révocation..
Merci pour vos lumières.
Pourquo cette situation ne serait elle pas légale ? Il est copropriétaire ? Oui donc il est éligible.
Maintenant, tant que la bétise sera légale rien ne pourra s'opposer aux gens qui ont voté pour lui.
Donc, il faut prendre votre mal en patience et faire campagne pour l'an prochain.
en confirmation de la réponse de giwdul la Cour de Cassation 3è ch.civile a jugé le 18 décembre 2002 < qu'une clauses du règlement de copropriété prévoyant que seuls peuvent être élus les copropriétaires à jour de leurs charges doit être réputée non écrite > à plus forte raison pour une décision de l'AG
Merci pour vos réponses rapide. Nous rencontrons aujourd'hui un problème de crédibilité avec ce membre. Surtout pour les impayés... Tant pis nous ferons avec cette année, mais le message est passé, la prochaine AG il y aura discussion sur ce point.
Membre du CS en situation d'impayé
Forum fermé
Posté - 28 juin 2006 : 16:39:08
