****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour à tous. J'ai posé à mon syndic la question suivante : "Monsieur et Madame X, époux et copropriétaires indivis, peuvent-ils recevoir valablement chacun 3 pouvoirs à notre assemblée générale ?"
Je m'attendais à une réponse positive, mais mon syndic me répond : "je fais suite à mon entretien avec Maître Blabla, avocat et conseiller au niveau national de mon syndicat professionnel et vous informe que seul le représentant d'une indivision peut recevoir des pouvoirs, et ce en références à de récentes jurisprudences."
Je vais donc demander au syndic de me fournir ces jurisprudences "récentes" Comme ça risque de demander un peu de temps et que notre AG est proche, quelqu'un aurait-il connaissance d'une telle jurisprudence ?
Tout dépend du contrat de mariage, voyez ces liens :
Le régime de la communauté réduite aux acquêts Le régime de la communauté universelle Le régime de séparations de biens Le régime de la participation aux acquêts
Vous avez bien compris que je ne crois pas un mot de la réponse du syndic. C'est pourquoi ma question se résume à la dernière phrase : quelqu'un aurait-il connaissance d'une telle jurisprudence ?
bonsoir . en indivision il n'y a qu'un représentant de ctte indivision donc pour le lot concerné . L'autre membre (ou les membres) peuvent avoir un pouvoir comme nimporte qui
L.art.22 est très clairr et ne souffre aucune restriction d'aucune sorte :
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote."
Que ce soit le SDF du coin, le concierge ou Mr ou Mme copropriétaires indivis, tout copropriétaire peut donner mandat à toute personne, n'importe quelle personne, copropriétaire ou non, dans la limite de 3 mandats par personne, et si plus de 3 dans la limite de 5% des voix du syndicat.
Vous pouvez envoyer une gentille lettre à votre syndic avec copie à ce Maitre Blabla (*), avocat et conseiller au niveau national de son syndicat professionnel, tant de votre lettre que de la lettre du syndic.
"C'est avec grande surprise que je prends connaissance de votre lettre en date du ... Je serais curieux de savoir sur quel fondement peut s'appuyer Maitre Blabla que vous dites avoir consulté pour affirmer que seul le représentant d'une indivision peut recevoir des pouvoirs, et ce en références à de récentes jurisprudences.
Je suis très interessé par ces références jurisprudentielles !
En effet, selon l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, "Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.".
Il y a donc contradiction entre les dispositions légales et les affirmations de Maitre Blabla, affirmations qui ne sont pas du tout fondées.
Dans l'attente des "récentes jurisprudences" qui sont avancées, que je vous demande de me faire parvenir, nous ne pouvons que nous en tenir aux dispositions légales."
conclusion : que ce soit le représentant légal de l'indivision, chacun des indivis, ...comme toute personne sans distinction, y compris une personne morale, toute personne peut recevoir mandat ...
(*) que le syndic cite mais qu'il n'a certainement pas consulté, car il n'aurait pas répondu une telle anerie !!!
Merci à tous. Cela confirme bien ce que je pensais.
Pour Gedehem : c'est naturellement moi-même qui ai modifié le nom réel de l'avocat en question, sans penser que quelqu'un aurait pu en douter ! La prochaine fois, je n'oublierai pas les guillemets ou tout autre signe pour lever toute ambiguité !
Nombre de pouvoir en cas d'indivision
Forum fermé
Posté - 28 juin 2006 : 23:09:40
