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 Sujet  |
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
 Posté - 29 juin 2006 : 10:55:55
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Bonjour,
je suis présidente d'une ASL de 15 lots.
Un des membres de l'ASL vient de me solliciter pour avoir l'autorisation de mettre un garde corps en balustre sur son balcon.
En effet, il a fait une demande au service urbanisme de la communauté d'agglomération (qui instruit les permis de construire) qui a donné un avis défavorable sur la base de l'article R11-21 du code de l'urbanisme. Insistant, il est allé trouver le maire qui est finalement prêt à lui donner l'autorisation s'il obtient l'accord de l'ASL.
Je me suis tout d'abord demandé si l'ASL étant compétente pour répondre. Il semble que oui puisque dans les statuts, l'objet de l'association est "le contrôle et l'application du réglement et du cahier des charges du lotissement". Je me suis donc référé à ces 2 documents qui ne disent rien concernant les garde-corps de balcon. En revanche, le reglement (qui a moins de 10 ans) prévoit que le suivi architectural du lotissement soit effectué par un cabinet conseil en architecture. ce cabinet a d'ailleurs donné un avis sur chacune de nos maisons. Je suis donc entrée en contact avec ce cabinet pour connaître leur avis. J'attends une réponse de leur part mais il semblerait que le cabinet soit réticent à l'accorder.
Je souhaiterais savoir si ma démarche est la bonne jusque là. qu'en pensez-vous ?
Ensuite, pour adresser la réponse, puis-je me référer à la décision du cabinet sans demander l'avis aux colotis ou dois-je convoquer une AG extra ordinaire ?
Si une AG est convoquée, l'ASL peut-elle aller contre l'avis du cabinet d'architecte ? si oui, et si l'avis de l'AG diffère de l'avis de l'architecte, doit-on considérer que c'est une modification du réglement d'urbanisme ? l'ASL a t-elle la possibilité de modifier ce document ? en effet les statuts ne parlent que de contrôle et d'application...
Qu'en pensez-vous ? Merci
CYBELE
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 12:20:17
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Ce problème de garde-corps N'EST PAS UN PROBLEME D'URBANISME;
Si les services instructeurs renvoient à l'ASL, c'est que C'EST UN PROBLEME D'ORDRE CONTRACTUEL.
C'est-à-dire qu'il renvoie au contrat qui les lie les co-lotis entre eux.
Il semble que donc que d'une décision d'AG (AG=organe de décision da l'ASL)soit nécessaire pour donner une telle autorisation si le cas n'est pas prévu dans le "contrat" (=cahier des charges).
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 16:45:12
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Bonjour,
merci pour votre réponse. Je ne suis pas tout à fait d'accord quand vous dites que les garde-corps ne sont pas une décision d'urbanisme. Apparemment, les colotis concernés avaient prévus ces balustres lors de leur demande de permis de construire et cela leur a été refusé... Les balustres font partie de l'esthétique extérieure de la maison..
Du reste les services instructeurs s'estiment compétents puisqu'ils ont rendus un avis négatif en se basant sur un article du code de l'urbanisme... c'est simplement le maire qui ne veut pas prendre ses responsabilités sous la pression d'un électeur...
Le cabinet d'architecte vient de m'informer qu'il va m'adresser un avis négatif pour ces balustres.
CYBELE |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 21:25:44
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Bon, le problème pratique est réglé.
Mais permettez-moi de remarquer que les services instructeurs sont les conseilleurs, et que le Maire est DECIDEUR : c'est lui qui signe les décisions.
Et s'il y a ces hésitations c'est que les balustres NE SONT PAS INTERDITES formellement dans la règlementation, elles ne figurent tout simplement pas.
Alors, il y a place pour "la lettre" et l'adage : "ce qui n'est pas interdit est autorisé" et il y place pour "l'esprit" et l'interprétation esthétique :"qu'est-ce que le beau?" |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 08:24:04
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Il me semble, que la question posée relève tout autant des règles d'urbanisme que des règles propres à l'ASL.
Pour ce qui est de l'ASL : Il me semble préférable de soumettre la question à une assemblée générale, en donnant connaissance de l'avis du cabinet de contrôle. Il ne semble pas opportun que le Président engage seul sa responsabilité dans cette histoire.
Ensuite le décideur en urbanisme prendra sa décision.
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 14:00:52
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Bonjour
Merci de votre réponse .
Mout, effectivement rien n’est dit précisément sur les balustres. Le service instructeur s’est basé sur le fait que ce n’est pas dans le style architectural régional pour refuser.
JPM, J’ai rappelé le service instructeur. J’ai un peu plus de précisions. Les demandeurs ont adressé une demande de modification de leur permis de construire …ce qui positionnerait la demande dans le domaine de l’urbanisme. Le service instructeur, à qui j’ai posé la question, considère que les balustres relèvent de l’urbanisme et non pas du cahier des charges.
Je me demande donc si j’ai vraiment besoin de convoquer une AG ou si je dois renvoyer vers la mairie en joignant l’avis du cabinet d’architecte…sans se positionner.
Le service Insctructeur me disait que le risque était que si nous donnons notre accord, nous soyons tenus responsables si un tiers se plaint de la décision. Le maire dira que les colotis l'ont autorisé...
Qu'en pensez-vous ?
CYBELE |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 17:23:41
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Pour ma part, j'aurais tendance à penser que cette question relève aussi bien du régime de l'urbanisme que du règime conventionnel.
L'autorisation éventuellement donnée par l'assemblée ne préjuge pas de la décision de droit public.
Quid en sens inverse ? En matière de copropriété (nous n'y sommes pas mais on peut s'inspirer des solutions connexes), le maire ne peut accorder un permis de construire pour des travaux affectant les parties communes sans présentation d'une autorisation de l'assemblée prise à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965.
Si le cabinet d'architecture chargé du suivi est celui qui a joué un rôle de concepteur lors de la création du lotissement, on tombe dans un troisième régiem qui est celui de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. Un architecte a un droit au respect de son poeuvre qui ne doit pas être négligé.
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 17:36:36
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rebonjour JPM,
Votre réponse me convient totalement. On va convoquer une AG et voter. ce sera plus sûr et évitera qu'on me reproche d'avoir refusé (si je suis l'avis de l'archtecte) sans avoir consulté les membres.
En fait ce qui me gêne serait de dédouaner la mairie de sa responsabilité si nous formulons un avis qu'il soit positif ou négatif. Comment Pourrais-je formuler ma réponse pour que cela ne soit pas le cas ?
Concernant l'architecte, nous devions lui soumettre nos projets de maison (conçus par des constructeurs ou autres architectes)afin qu'il vérifie la conformité au cahier des charges architectural ainsi que l'harmonie des constructions.Il donnait un avis qui devait être joint à la dde de permis de contruire. Mais apparemment certains co-lotis sont passés outre l'avis de l'architecte.
CYBELE |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 09:29:19
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Bien révélateur ces échanges de cette manie de tout vouloir réglementer, d'imposer des contraintes qui coupent les ailes de l'initiative privée et qui pourrissent la vie...
C'est ce qui m'énerve le plus dans ces lotissements où les contraintes qui existent ne semblent jamais assez strictes aux syndics d'ASL...
S'il s'agit d'un pb d'urbanisme, laissez donc le Maire exercer ses prérogatives.
Je me répète, les services instructeurs embrouillent souvent les situations par leurs négligences du fait que privés depuis 25 ans de l'exercice de leur responsabilité par la décentralisation,ils ne craignent rien puisque c'est le maire qui dérouille!
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 13:06:31
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Bonjour Mout,
Les contraintes sont pour moi des règles dont l'objectif est de protéger la liberté des autres, et donc aussi la votre... Je suis bien contente que dans mon lotissement des règles aient empeché mes voisins de mettre leur maison en limite de propriété, de construire une maison de plus de 10 mètres de haut, ou de faire un chalet savoyard sur la côte d'azur...Moi je n'ai pas envie d'habiter en face de Chambord...
Cela protège des indélicats, des personnes de mauvais goût...
Et si on accepte pas ces règles, il ne faut pas contruire en lotissement...
CYBELE |
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 13:12:40
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tout est bien qui fini bien...
j'ai contacté la mairie pour leur demander de me confirmer par écrit leur demande... je ne pouvais convoquer une AG sur une demande imprécise et relayée par un tiers.
L'adjoint m'a expliqué qu'il n'était pas favorable à la demande et qu'il ne l'accorderait que si TOUS les co-lotis étaient d'accord. Il venait de recevoir l'appel d'un d'entre-eux sui étaient contre... je lui ai précisé que j'étais moi-même contre à titre personnel et que l'architecte avait donné un avis négatif.
La mairie a donc décidé de refuser l'autorisation pour les balustres.
Cela va m'éviter de convoquer une AG...
CYBELE |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 14:45:27
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"Je suis bien contente que dans mon lotissement des règles aient empeché mes voisins de mettre leur maison en limite de propriété, de construire une maison de plus de 10 mètres de haut, ou de faire un chalet savoyard sur la côte d'azur..."
Ces règles forment le règlement du lotissement que le Maire est chargé d'appliquer,après avoir agréé ces règles intégrées à l'autorisation de lotir, le contentieux relevant des tribunaux administratifs
Il n'y a RIEN là dedans de contractuel qui rélève de l'avis des co-lotis.
Mais vous pouvez essayer de renforcer les statuts pour vous préserver des mimosas si vous ne les aimez pas, ou des paillassons rouges que vous détestez : cela protégera sans doute les autres de la liberté d'avoir d'autres goûts que le votre, très supérieur. |
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asl peut-elle modifier le reglement du lotissement
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