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Refus du certificat de conformité de mon habitation dont les travaux ont été achevées en 2000, car toiture faite avec des tuiles mécanique alors qu'il était prescrit sur le pc de mettre des tuiles plates de plus VELUX pas tout à fait dans l'axe des portes et fenêtres de l'étage inférieur. Qu'elles sont les sanctions que je risque. Merci de me renseigner.
Si vous aviez fait une délcaration d'achèvement de travaux en 2000, le risque pénal ou d'une action de l'administration est nul (prescription de l'action publique au bout de 3 ans). Il n'a en revanche pas encore de prescription "administrative": vous trouverez sur ce sujet des échanges en fin de page du lien suivant :http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29618&whichpage=2 et en page 3 du même fil.
Pas de sanctions donc, mais un risque: les travaux n'ayant pas été conformes, toute nouvelle demande de travaux ou PC devra porter sur tout le batiment et remettre le batiment dans la "règle" (en général, le POS/PLU...). Il ne s'agira pas de déplacer le vélux si il respecte le POS, mais de redire à quel endroit il est !
certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 30 juin 2006 : 20:36:54
