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mylène34
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 03 juil. 2006 : 15:33:00
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Déjà, nous pensons qu'elle a été sous-évalué (malgré les défaut). Il ne manquerait plus que l'acheteur nous attaque après.
Parce que même s'il l'achète en dessous de sa valeur réelle, il peut nous embêter ou peut-être même nous attaquer pour défaut non signaler (non pas pour vis cachés. Car je ne pense pas que les défauts soient dramatiques en soi) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 15:47:08
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Citation :
Initialement entré par mylène34
Déjà, nous pensons qu'elle a été sous-évalué (malgré les défaut). Il ne manquerait plus que l'acheteur nous attaque après.
C'est arrivé à un collègue qui s'était fait attaquer au TI pour une sombre histoire de gouttières (séparation eaux usées, eaux pluviables).
Il n'empêche que les ventes se font en l'état, en exonérant le vendeur des vices cachés, ce qui a fait que l'acheteur procédurier s'est lamentablement vautré au Tribunal d'Instance.
Pour mieux bétonner, on peut évidemment mettre au courant l'acquéreur des défauts sur le compromis comme je vous l'ai indiqué. |
Edité par - LeNabot le 03 juil. 2006 15:47:44 |
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mylène34
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 19:35:40
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oui mais bon quand il s'agit de la vente d'un bien aussi important on ne signe pas sur un coin de table, c'est facile d'attaquer l'agence : faut aussi savoir prendre vos responsabilités !
[/quote]
Vous travaillez dans une agence ou je me trompe.
Quoi qu'il en soit, peu importe tous nos déboires, je ne vais pas monopoliser le forum pour vous raconter TOUS les travers que j'ai avec les AI. Mais, je tenais à vous dire que j'en ai eu assez pour cette vente et que c'est ce qui me fait être très méfiante. Les soucis ne s'arrête pas à la sous évaluation et ni à la porposition d'achat que j'ai signé.
Je voulais juste des conseils sur certains points précis et aucunement être jugée ou critiquée. |
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pomme62
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 20:12:41
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Citation :
Initialement entré par mylène34
Vous travaillez dans une agence ou je me trompe.
Quoi qu'il en soit, peu importe tous nos déboires, je ne vais pas monopoliser le forum pour vous raconter TOUS les travers que j'ai avec les AI. Mais, je tenais à vous dire que j'en ai eu assez pour cette vente et que c'est ce qui me fait être très méfiante. Les soucis ne s'arrête pas à la sous évaluation et ni à la porposition d'achat que j'ai signé.
Je voulais juste des conseils sur certains points précis et aucunement être jugée ou critiquée.
non je ne suis pas AI mais une simple acheteuse...
vous dites être méfiante mais signez sur un coin de table...pas très logique tout ça...si vous voulez en finir avec cette vente assumez vos erreurs et dans 3 mois c'est fini... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 20:57:57
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Heu..... dites les minettes. Pas de crépage de chignons ici. Promis ?
Sinon il y a deux ou trois fils réservés pour la castagne. Et je ne m'en prive pas.  |
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mylène34
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 15:45:45
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non je ne suis pas AI mais une simple acheteuse...
vous dites être méfiante mais signez sur un coin de table...pas très logique tout ça...si vous voulez en finir avec cette vente assumez vos erreurs et dans 3 mois c'est fini...
[/quote]
Ce n'est pas vous qui vendez et qui êtes embêté avec un crepage de chignon entre 2 AI et 2 notaires (Tous apparemment veireux).
Les AI malhonnêtes et appartenant à des notaires. j'ai fait confiance en laissant les clefs de ma maison et maintenant, avec leur petite gue-guerre, j'ai dû changer mes serrures car risque de dégradation par jalousie, etc, etc... Mais aucunespreuves, que des suspicions qui se vérifie petit à petit.
Alors, satisfaite de l'explication que je ne souhaitais pas donner parce que juste besoin de conseil et pas envie de raconter ma vie.
Sur ce, le Nabot, merci de vos bons conseils. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 12:55:41
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"Citation :
--------------------------------------------------------------------------------
Peut-on refuser de signer le compromis en AI et exiger de le faire chez le notaire ?
--------------------------------------------------------------------------------
Tout à fait. Vous avez le droit."
Le mandat peut prévoir que le compromis sera fait par l'AI
"Sachez que l'AI est aussi partie dans le compromis car il prévoit également sa commission. Je juge qu'il est difficile dans ce cas à l'AI d'être juge et partie dans cette rédaction."
Parce que le notaire ne se fait pas payer, lui ?
"Un conseil. Ne vous faites pas imposer un notaire par l'AI. S'il vous donne un nom, choississez en un autre."
Oui, méfiez-vous systématiquement des conseils donnés par les professionnels et faites le contraire, vous serez bien servi. La prochaine fois qu'un médecin me prescrira un médicament, j'en prendrai un autre. Non mais !
"Déjà vous pouvez exiger 10% de DG brut de pomme"
Sauf si un autre montant a été prévu dès le mandat.
"Il n'en reste pas moins vrai que les intérêts de l'AI ne sont pas les votres. Loin de là."
Je ne comprends pas l'intérêt de cette remarque. Qui est sensé avoir strictement les mêmes intérêts que le vendeur ? L'acquéreur peut-être ?
jcm |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 13:02:53
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en clair mylène un ai vous a trouver un acquéreur, et un autre vous en a trouver un qui vous propose plus...
mais vous avez signé avec le premier sans négocier, et ce serait apparament la faute de l'a i.
vous etes formidable !
ps : petit rappel une signature est un engagement !!! et vous etes considéré par la loi comme responsable pour signer ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 13:03:55
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Citation :
Initialement entré par jcm
Le mandat peut prévoir que le compromis sera fait par l'AI
Sauf que le mandat entre l'AI et le vendeur n'est pas OPPOSABLE à l'acquéreur. Si ce dernier exige que le compromis soit fait devant notaire, vous pouvez mettre votre clause à la poubelle.
Citation :
Parce que le notaire ne se fait pas payer, lui ?
Certes. Seulement l'acquéreur (comme le vendeur) dispose lui du libre choix de son notaire.
Citation :
Oui, méfiez-vous systématiquement des conseils donnés par les professionnels et faites le contraire, vous serez bien servi. La prochaine fois qu'un médecin me prescrira un médicament, j'en prendrai un autre. Non mais !
L'intérêt de l'AI est évident. Sa commission. La médecine c'est déjà autre chose. Les médecins sont soumis à un code de déontologie et à des instances disciplinaires en cas de faute. L'AI lui est soumis à la loi Hoguet, quand l'AI ne la transgresse pas. La nombreuse jurisprudence confirme hélas cet état de fait.
Citation :
Sauf si un autre montant a été prévu dès le mandat.
Remarque juste.
Citation :
"Il n'en reste pas moins vrai que les intérêts de l'AI ne sont pas les votres. Loin de là."
Je ne comprends pas l'intérêt de cette remarque. Qui est sensé avoir strictement les mêmes intérêts que le vendeur ? L'acquéreur peut-être ?
L'intérêt de l'AI ce sont les conditions de sa rémunération. Et en ce point, cela ne converge pas forcément avec ceux des autres parties.
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Edité par - LeNabot le 05 juil. 2006 13:10:33 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 13:19:00
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Sauf que le mandat entre l'AI et le vendeur n'est pas OPPOSABLE à l'acquéreur. Si ce dernier exige que le compromis soit fait devant notaire, vous pouvez mettre votre clause à la poubelle.
Ne vous adressiez vous pas au vendeur, justement ?
Citation :
Parce que le notaire ne se fait pas payer, lui ?
Certes. Seulement l'acquéreur dispose lui du libre choix de son notaire.
Quel rapport ? Un AI ne peut pas être juge et partie, mais un notaire le peut ?
Citation :
Oui, méfiez-vous systématiquement des conseils donnés par les professionnels et faites le contraire, vous serez bien servi. La prochaine fois qu'un médecin me prescrira un médicament, j'en prendrai un autre. Non mais !
L'intérêt de l'AI est évident. Sa commission. La médecine c'est déjà autre chose.
Parce que si un AI donne un conseil, il est automatiquement mauvais et il faut faire le contraire ? C'est bien ce que vous avez dit ? Pourquoi les AI seulement et pas les autres professionnels, dans le domaine de l'immobilier, ou d'autres domaines ?
Citation :
Sauf si un autre montant a été prévu dès le mandat.
Remarque juste.
Citation :
"Il n'en reste pas moins vrai que les intérêts de l'AI ne sont pas les votres. Loin de là."
Je ne comprends pas l'intérêt de cette remarque. Qui est sensé avoir strictement les mêmes intérêts que le vendeur ? L'acquéreur peut-être ?
L'intérêt de l'AI ce sont les conditions de sa rémunération. Et en ce point, cela ne converge pas forcément avec ceux des autres parties.
Toutes les autres parties ont le même intérêt ? Le vendeur, l'acquéreur ? Le notaire ne serait pas intéressé par sa rémunération ? Pourquoi s'acharner sur le seul AI ?
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 13:30:01
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Citation :
Initialement entré par jcm
Ne vous adressiez vous pas au vendeur, justement ?
La remarque est juste pour le vendeur, mais je le répète, si l'AI tombe sur un acquéreur comme moi, je refuse simplement un compromis SSP devant l'AI. Et je ne suis pas le seul à avoir cette attitude. La clause dont vous parlez peut être ineffective.
Citation :
Quel rapport ? Un AI ne peut pas être juge et partie, mais un notaire le peut ?
Je pense que vous n'avez pas compris. L'AI est une partie au compromis. Alors que le notaire est parfaitement étranger au compromis. Il se fait rémunérer certes, mais sa rémunération est réglementée, contrairement à celle de L'AI qui est libre. C'est la différence fondamentale.
Citation :
Parce que si un AI donne un conseil, il est automatiquement mauvais et il faut faire le contraire ? C'est bien ce que vous avez dit ? Pourquoi les AI seulement et pas les autres professionnels, dans le domaine de l'immobilier, ou d'autres domaines ?
L'AI donne des conseils en fonction de ses intérêts. J'ai fait l'expérience sur un exemple : ils conseillent tous de prendre un notaire commun entre le vendeur et l'acquéreur. Et sur ce point très précis, c'est un très mauvais conseil, notamment pour l'acquéreur.
PS : amusez vous aussi à décortiquer les clauses des conditions de la rémunération de l'AI. Ce n'est pas triste comme blindage. |
Edité par - LeNabot le 05 juil. 2006 13:33:32 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 14:27:13
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"PS : amusez vous aussi à décortiquer les clauses des conditions de la rémunération de l'AI. Ce n'est pas triste comme blindage."
Que voulez-vous dire ? Le droit à commission de l'AI est extrêmement réglementé et impose des mentions dans le mandat et dans l'engagement des parties. Ne pas les y insérer serait suicidaire.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 14:44:20
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Citation :
Initialement entré par jcm
Que voulez-vous dire ? Le droit à commission de l'AI est extrêmement réglementé et impose des mentions dans le mandat et dans l'engagement des parties. Ne pas les y insérer serait suicidaire.
jcm
Ne pas les insérer serait suicidaire certes. Je vous l'accorde. Mais je pense par exemple à certaines clauses "limite abus" concernant l'exigibilité de la commission, donc son versement effectif, qui prévoyaient cela dès la dernière condition suspensive levée. Le législateur (ou le pouvoir réglementaire) a cru bon (si ma mémoire est bonne) maintenant prévoir cela qu'au moment de l'acte authentique. Donc au moment où la transaction est effective (voir Loi Hoguet). Ce qui me semble déjà plus normal, que de courir bride abattue après ces fameuses commissions. |
Edité par - LeNabot le 05 juil. 2006 14:45:12 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 16:17:38
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Le fait de percevoir sa commission dès levé de la dernière condition suspensive est inhabituel mais parfaitement légal. A ce stade l'agent a accompli sa mission.
Le dernier alinéa nouveau de l'art. 73 n'y change rien. J'ai obtenu un écrit du ministre précisant qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle condition.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 16:58:35
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Citation :
Initialement entré par jcm
Le dernier alinéa nouveau de l'art. 73 n'y change rien. J'ai obtenu un écrit du ministre précisant qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle condition.
jcm
L'écrit du ministre n'a aucune valeur normative.
Par ailleurs, la rédaction du nouvel article est conforme à la jurisprudence actuelle.
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Article 73
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 45, art. 47 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.
Le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.
Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 19:37:41
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La rédaction du dernier alinéa peut prêter à confusion ; j'ai donc interrogé le ministre de la justice, qui a répondu : "Loin de créer une nouvelle condition pour le versement de la commission, l'article 73 nouveau accélère son versement..."
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 19:46:27
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Citation :
Initialement entré par jcm
La rédaction du dernier alinéa peut prêter à confusion
C'est curieux, car pour moi c'est très clair. Un AI ne peut pas être payé avant l'acte authentique.
Citation :
j'ai donc interrogé le ministre de la justice, qui a répondu : "Loin de créer une nouvelle condition pour le versement de la commission, l'article 73 nouveau accélère son versement..."
Si vous voulez mon avis, le véritable auteur de la lettre a du se régaler en la rédigeant. |
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