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rene9
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83 réponses |
 Posté - 04 juil. 2006 : 10:55:17
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Bj à tous
J'ai sous les yeux l'article 43 du decret.
Je suis en conflit avec le syndic au sujet de cet article
Il est indiqué...
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté...
Nous votons sans problème le budget d'une année à l'autre.
Cet article a t-il lieu d'etre débattu en AG ?
Merci
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 11:55:50
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dans l'article 43 que vous citez c'est une obligation:
2° alinéa Toutefois,si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne,le syndic,préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires,peut appeler successivement deux provisions......
vous votez la budget de votre exercice N et, ensuite, autorisé le syndic...comme précité
Nous fonctionnons comme ça sans problème;mais nos AG se tiennent au maxi 2 mois 1/2 après la fin de l'exercice comptable |
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rene9
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 12:39:44
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Merci felix1930, mais je ne comprends pas, pardonnez-moi...
Ok pour en parler en AG mais
Notre exercice va du 01/06 au 31/05 de chaque année (AG en Juillet/Aout)
Jusqu'à présent le syndic lancait 2 appels de fonds
1 - Periode du 01/06/2005 au 30/11/2005
2 - Période du 01/12/2005 au 31/05/2006
Jusque là pas de problème. Tout est réglé
Mais nous recevons 1 appel de fonds TRIM pour
1 - Période du 01/06/2006 au 31/08/2006
2 - Periode du 01/09/2006 au 31/11/2006
concernant l'exercice du 01/06/2006 au 31/05/2007
Puisque l'on va faire notre AG fin juillet pour définir le budget 2006/2007, que viennent faire ces appels ?
Jusqu'à présent nous n'avions que 2 appels semestriels...
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 13:59:03
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Lisez les textes !
Lors de votre assemblée du mois d'août, vous devrez adopter le budget prévisionnel de l'exercice 01/06/07 au 31/05/08.
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rene9
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 14:25:14
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Lors de notre AG d'Aout nous allons voter le budget du 01/06/06 au 31/05/07
C'est le budget prévisionnel que j'ai sous les yeux
Le syndic ne parle pas d'adopter un budget pour 2007/2008
Et l'année derniere, il n'a pas été question de voter à N +1
Donc, peut-on lancer des appels de fonds sur un Budget qui n'a pas été voté ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 17:27:31
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Votre syndic ne connait pas les règles élémentaires.
Le budget prévisionnel d'un exercice doit être adopté avant le premier jour de l'exercice concerné.
Dans votre cas le budget du 01/06/06 au 31/05/07 devait être adopté le 31/05/2006, et, en réalité, avant le 30/11/2005 puisque l'assemblée qui le vote doit ête tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice 2004 / 2005 
Cette règle, bonne ou mauvaise, existe depuis 5 ans !!!
Il y a certes une procédure de secours qui permet, exceptionnellement, de voter le budget prévisionnel d'un exercice au cours de ce même exercice. Il y faut une une autorisation préalable et motivée de l'assemblée générale et elle ne peut pas être utilisée chaque année.
N'en profitez pas pour jeter au panier les appels de fonds qui sont illégaux. Le syndicat serait le premier à en pâtir ! Mais il faut recadrer votre syndic et ôter quelques points à son permis.
Le conseil n'a pas bien fait son travail non plus. Il n'est pas dispensé de lire les textes.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 18:30:51
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Cet art.43 est clair est précis !
De plus, c'est d'une certaine façon le rappel d'un principe : le syndic ne peut engager defonds que dans la mesure où ils ont été votés !
Un syndic ne peut engager 1 centime d'€ qui n'ait été préalablement décidé par l'AG. Pas de budget prévis voté avant le début de l'exercice comptable (mettons le 1.01), la provision du 1er trimestre n'est pas exigible, le syndic ne peut valablement procéder à aucun appel de fonds.
D'où le vote du budget prévis avant le 1.01 dans l'exemple .....
Ou à défaut, le vote d'une résolution qui autorise le syndic à procéder à des appels de fonds ..
C'est ici que je diverge de l'interprétation très restrictive de JPM, qui n'a pas vraiment de fondement.
Il faut bien voir les choses en face :
- L.art.14-1 précise ce qu'il en est de l'exigibilité des provisions trimestrielles (ou autre périodicité) du budget prévisionnel.
- D.art.35.2 montre qu'il n'y a plus "d'appels de fonds" puisque c'est le vote du budget prévis qui rend exigibles les provisions. (fort heureusement, la pratique des appels de fonds perdure!).
Il est donc par là réaffirmé le principe que je rappelle plus haut : sans vote de l'AG, ou d'une autorisation exprès de sa part, le syndic ne peut appeler de fonds .. et donc engager les fonds du syndicat qui ne sont pas décidés.
C'est la seule finalité d'un vote du budget préalable à l'exercice comptable : permettre au syndic de recouvrer les fonds, les échéances provisionnelles, au besoin "par la force" (L.art.19-2)
A la limite, peu importe la précision, le détail de ce budget : il s'agit de rendre exigible la provision du 1er trimestre (1.01) et du second (1.04)..., budget prévis "à la louche", global !
Car ce budget prévis, mettons celui de 2007 entrant en jeu au 1.01.2007, devant donc être adopté par l'AG de 2006 (avril 2006), est calculé il faut le rappeler sur l'exercice précédant, càdire celui de 2006, ...qui ne sera arreté qu'au début 2007 !!
On ne va pas nous faire croire que la référence devrait être le dernier exercice connu, celui de 2005, pour calculer, estimer celui de 2007 !!! Ridicule !
Ce prévis 2007 ne peut donc être qu'une estimation, une enveloppe sans réelle distinction, sans détail, ...uniquement pour permettre l'exigibilité des 2 premiers trimestres 2007.
Pas d'autre finalité !!
Ce vote par anticipation de 8 voire 10 mois avant le début de l'exercice impose le vote lors de l'AG de 2007 (avril 2007)d'un "budget privisionnel 2007 rectificatif", cette fois détaillé, précis.
Entre nous, cela relève d'une approche technocratique ... ridicule. 
Redisons le : quel est le but ? Rendre exigible les provisions des 1er et 2 ème trimestre d'un exercice comptable, et le 1er jour de ces trimestres.
C'est tout !!!
Au lieu de lancer un chiffre au hasard 8 mois à l'avance, il est bien plus simple et cohérent de voter une résolution qui autorise le syndic à procéder à 2 appels de fonds, rendant ainsi exigible ces provisions.
L'AG n'a rien à justifier ici : c'est son bon vouloir !!
"Le syndic est autorisé à procéder à 2 appels de fonds pour les 1er et second trimestres de chaque exercice comptable. Ces appels auront lieu le .... , les fonds étant exigibles le (1.01).. et le (1.04).... Chacune de ces provisions sera égale au quart du budget prévisionnel de l'exercice précédent".
Notez au passage que tant D.art.43 que cette résolution ne prévoit que l'autorisation devra être renouvelée chaque année, l'expression " .. budget prévisionnel de l'exercice précédent." de D.art.43 s'entendant quel que soit cet 'exercice précédent'..... |
Edité par - gédehem le 04 juil. 2006 18:38:25 |
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nomade_varoise
Contributeur senior
98 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 19:42:11
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kikooo
Moi, jai mieux !
Le syndic considère que le budget est approuvé avant l'AG (en retard puisque après les 6 mois réglementaires), il y a un appel de fonds tout à fait sérieux pour le 2ème semestre, daté de fin juin.
Après l'AG,et avec le procès-verbal, nous recevons toujours daté de fin juin, un nouvel appel de fonds pour le 2ème semestre !!
Sûr qu'il est très tarabiscoté, et mes 3 octogénaires du CS, faisant partie des 7 octogénaires qui font l'AG (avec les pouvoirs des octogénaires qui ne font plus le voyage), y comprennent que dalle et pour cause !
Je passe un temps fou à refaire les comptes, faux à longueur d'année... cela devient ludique faute de mieux.
A plus
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 10:38:44
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Je ne suis pas d'accord avec Gedehem sur le coé bureaucratique du system des budgets. Je concède que ce systeme, mal mis en place deveint lourd et fastidieux.
Mais bien gèré, il est adapté.
Si on regarde une structure dynamique (entremprise, assos...) le budget est un vrai travail au long court issue de réflections...
Dans une copro qui est static (dans le sens ou elle ne vit que pendant les AG et les qq réunion de CS), je trouve interressant qu'à l'année N on établi une prévision grossière pour N+1. Courant N+1 on le révise en fonction des évolutions constatées. Cela permet deux temps de réflection et de se poser deux fois la question des augmentations / diminution possibles.
Sans cette formule on arrive trop facilement à ce que le budget soit juste un constat imprécis fait à la va vite.
L'objection raisonable que l'on me fera est que si on gère bien ce processus, on peut aussi bien gérer la mise en place d'un budget en une seule fois. Mais cela se fera quasiment à postériori (4 à 6 mois après le début de l'exercice) ce qui n'est pas très rationel. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 13:32:25
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Gedehem présente à tort comme pouvant être utilisé habituellement un mécanisme de secours dont l'utilisation ne peut être qu'exceptionnelle. L'assemblée ne peut prendre la décision que pour un exercice et doit la motiver.
Il est vrai qu'il peut être aventureux de fixer en mars 2006 le budget prévisionnel 2007. Mais il est possible, lors de l'assemblée tenue en 2007, de rectifier le budget ainsi voté. Le mécanisme de principe peut donc être utilisé sans aucun risque.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 14:30:35
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JPM, désolé je suis entièrement d'accord avec gédehem.
Je pense que ce n'est pas seulement un mécanisme de secours mais plutôt une possibilité offerte aux copropriétés,sans problème(cela existe)qui fonctionnent avec le budget N voté dès le début de l'exercice.
Dans d'autre circonstance nos parlementaires n'ont pas pris autant de gants pour "imposer" des mesures qui s'avèrent poser de nombreux problèmes aux copropriétaires tel que la possibilité de demander,sous certaines conditions,un ordre du jour complémentaire qui a été supprimée.
Vous semblez soutenir le stricte respect de la loi,analysée à votre façon dans certains domaines mais pas dans d'autres.
exemple lorsque,sur ce forum, des membres du CS se plaignent que le syndic ne les fait pas participer à la mise en place de l'ODJ j'indique(à plusieurs reprises, car je trouve que cela devrait être dans la loi noir sur blanc)que malheureusement rien dans la règlementation actuelle,n'oblige le syndic de le faire et que seul la 13è recommandation de la Commission relative à la copropriété en fait état et encore la 13è est relative au CS et non au syndic, non moins régulièrement vous indiquez que cela se fait et que cette absence de précision dans la règlementation actuelle n'a pas lieu d'être rectifiée n'ayant pas d'incidence importante
Pour moi,et pour bien d'autre,il vaut mieux un réel budget pour l'exercice N voté,au maxi dans les 3 mois après la fin de l'exercice qu'un budget pifométrique N+1 qui ne sera,peut être, jamais rectifié, car contrairement à giwdul je ne pense pas que le budget N+1 sera une source de réflexion supplémentaire au niveau des copropriétaires.Cela fait longtemps que j'habite en copropriété (différents immeubles,syndics et copropriétaires)et on constate que la majorité des copropriétaires somnole tout le long de l'année y compris en AG
J'espère que ce soir aucun syndic n'aura eu la bonne idée de programmer(il ne pouvait pas savoir,comme la majorité d'entre nous)une AG; il risque d'y avoir des "défaillants" |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 15:34:24
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Ce qu'avance Félix dans le même sens que ce que j'ai présenté plus haut, montre bien que la pratique de voter en avril ou mai 2006 un prétendu "budget prévisionnel pour 2007", qui n'entrera en vigueur que le 1.01.2007, est donc ridicule, n'a aucun sens.
La seule finalité, qui découle de L.art.14.1, est de rendre exigibles les provisions, au moins celles des 2 premiers trimestres.
Il n'y a aucune autre finailté.
Ce que je présente ici découle très exactement de L.art.19-2 : Pas de budget voté = pas déxigibilité des provisions.
C'est aussi simple que cela. Il n'est pas du tout question ici d'un véritable prévisionnel, c'est à dire d'un budget détaillé qui précises les différents postes dépenses et les budget qui leur sont affectés.
Aucune importance.
Ce qui compte c'est de voter au hasard et sans aucune préparation mettons 40.000 €, chacune des échéances trimestriellles de 10.000 €
étant exigible le premier jour de chaque trimestre comme il est dit L.art.14-2.
Un impayé ? on applique L.art.19-2 et le tour est joué.
Voila la seule et unique finalité de ce qu'on appelle "budget prévisionnel", qui serait décidé 8 mois avant le début d'un exercice.
Ridicule, car il faudra bien en 2007, lors de l'AG qui approuve les comptes 2006, adopter un véritable budget prévisionnel, qui tient compte poste par poste des fonds qui leur sont consacrés.
On ne peut pas ici faire référence au monde de l'entreprise, comme le fait giwdul !
Le syndicat n'est pas une entreprise : dans cette dernière, les recettes ne sont pas maitrisables. La prévision est importante, les dépenses étant conditionnées par les recettes prévisibles, envisagées.
On regarde les recettes attendues, prévisibles, avant d'envisager des dépenses.
Pas du tout ce problème en copropriété, qui est totalement à l'inverse : les copropriétaires décident des dépenses nécessaires pour répondre à leurs besoins collectifs et ensuite, ensuite seulement, regardent ce qu'ils auront à payer obligatoirement.
En copropriété, le financement de toutes les dépenses décidées par les copropriétaires sera assuré quoi qu'il arrive !!!
En entreprise, vous en connaissez beaucoup qui assurent toutes leurs dépenses, quoi qu'il arrive ???
En entreprise, on regarde d'abord les recettes avant d'envisager des dépenses ....
Si pas de recettes, c'est la clé sous la porte.
A l'inverse, il n'y a pas de clé sous la porte en copropriété car il y a toujours les "recettes" nécessaires aux dépenses, recettes qui découlent des dépenses.
Il n'y a donc aucune similitude entre un prévisionnel "entreprise" et un prévisionnel "copropriété".
En copropriété, la seule nécessité du "prévisionnel" c'est qu'il permet de rendre exigibles les provisions : il n'a pas d'autre but, ainsi que le précisent les textes !! (A relire : cela ne sort pas de mon chapeau !)
De plus, cela favorise la tenue des AG au plus tard, puisque c'est dans les 6 mois de l'arret des comptes précédent. Exercice au 1.01, AG le 30.06 ??? Voila ce que favorise l'application stricte .( j'allais écrire "bête" du D.art.43 !)
Alors que dans le cas d'une résolution qui autorise le syndic à procéder à un appel de fonds au besoin uniquement pour le 1er trimestre de chaque exercice, cela l'oblige à convoquer l'AG au plus tot avant la fin de ce 1er trimestre, mettons fin mars, AG de fin mars qui votera le budget prévisionnel de l'exercice en cours ....
On le voit, la résolution prévue par D.art.43 n'est pas une procédure de secours comme certains l'avancent.
C'est aussi un moyen de maitriser les appels de fonds du syndic et aussi la date de tenue des AG qui doit se tenir au plutot après l'arret des comptes.
Avec les moyens informatiques actuellement généralisés, on ne va pas continuer à nous faire croire qu'un syndic n'est pas en capacité de procéder à l'arret des comptes dans les 2 mois qui suivent l'exercice comptable !
Qu'est-ce que c'est que ces AG qui se tiennent 5 ou 6 mois après !!!
Un syndic qui n'est pas en mesure de convoquer une AG destinée à approuver les comptes et voter le prévis dans les 3 mois qui suivent l'arret des comptes n'a pas la structure adaptée aux copropriétés qu'il gère.
Voila aussi ce que veut dire ce D.art.43, que les copropriétaires devraient regarder à 2 fois avant de voter betement 8 mois à l'avance un prétendu budget prévisionnel qui n'a comme finalité que de simplifier le travail du syndic, sans aucun élément positif pour les copropriétaires, au contraire. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 18:43:35
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L'indication de Gedehem Citation :
Ce qu'avance Félix dans le même sens que ce que j'ai présenté plus haut, montre bien que la pratique de voter en avril ou mai 2006 un prétendu "budget prévisionnel pour 2007", qui n'entrera en vigueur que le 1.01.2007, est donc ridicule, n'a aucun sens.
est inexacte, pour ce qui est de la date d'entrée en vigueur.
Le mécanisme est prévu par l'article 14-1 de la loi qui est entré en vigueur depuis belle lurette.
Les charges de l'année 2007 sont financées par 4 appels de provisions dont le premier est exigible le 1er janvier 2007.
Il est égal au quart du budget prévisionnel 2007.
Le budget prévisionnel 2007 doit donc avoir été voté avant cette date. A défaut on ne connait pas la base de calcul.
Il est voté en principe par l'assemblée annuelle tenue en 2006.
Cette assemblée tenue en 2006 est appelée à voter également l'approbation des comptes de 2005.
Elle doit être tenue, dit le texte, dans les six mois de la clôture de l'exercice précédent (2005), donc le 30 juin 2006 au plus tard.
Il résulte de tout celà que le budget prévisionnel 2007 doit être voté le 30 juin 2006 au plus tard.
L'article 43 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 accorde une dérogation (illégale puisque contraire à la loi, mais passons sur ce point, car de fait, la mesure est utile) : le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée, peut appeler deux provisions 2007 calculées à raison d'un quart du budget prévisionnel 2006. Le budget 2007 peut alors être voté au courd d'une assemblée tenue en 2007, et précisément avant le 30 juin 2007, car à défaut le syndic ne pourra pas établir l'appel du 1er juillet 2007.
L'assemblée ne peut accorder la dérogation que " si le budget prévisionnel 2007 ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne ". Il faut donc une raison majeure. Les motivations principales évoquées sont le rejet total des comptes de l'exercice précédent, ou un changement de syndic houleux.
A défaut de motivation valable, un copropriétaire hargneux peut faire annuler la décision pour fraude à la loi.
Et, bien entendu, s'agissant d'une dérogation, le système de secours ne peut être utilisé de manière récurrente, car il s'agirait là bel et bien d'une fraude à la loi.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 19:46:12
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JPM, pour ce que vous iniquez comme inexacte - 01.01.2007- dans le post de gédehem,j'attends bien entendu sa réponse.Pour moi je considère qu'il a raison tout simplement parce que vous n'êtes pas sur la même "longueur d'onde".
Qui n'entrera en vigueur que le 1.01.2007 c'est le budget et non pas de la date d'entrée en vigueur...la loi
Pour le reste de votre message < le décret du 27 mai 2004 accorde une dérogation(illégale puisque contraire à la loi >,n'étant pas juriste il faudra m'expliquer comment ce qui est indiqué comme possible dans une loi peut,en même temps,être contraire à celle-ci.
Il n'est indiqué nulll par l'obligation d'une raison majeure tel que le rejet des comptes pour rendre possible cette dérogation et,la encore une explication est,pour moi,necessaire car j'en suis resté au fait que la non approbation des comptes ne faisait pas obstacle au vote du budget,et au respect de l'article 43 1er alinéa
fraude à la loi écrivez vous,pour une possibilité donnée par celle-ci vous semblez arranger cela comme cela vous convient.
Ce qu'il faut simplement noter pour cette "dérogation" c'est la non application de la procédure prévue à l'article 19-2 de la loi de 1965 et je serait curieux de connaître combien de fois cette possibilité d'exiger, dans certains cas de retard de paiement, le paiement des provisions non encore échues a été appliquée (suite à condamnation par le Président du TGI) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 21:13:39
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Je n'en rajoute pas, Félix ayant eu la bonne lecture, que JPM reprend : Il est évident qu'un budget prévisionnel anticipé n'entre en vigueur qu'au début de l'exercice suivant.
Le budget prévis pour 2007 voté lors de l'AG de mai 2006 .."n'entrera en vigueur que le 1.01.2007, ..." 
Reste qu'un budget prévis pour 2007 voté en mai 2006ne peut être basé sur les comptes de l'exercice précédent, ceux de 2006 !
Ce qui revient à dire que le prévisionnel de 2007, entrant en vigueur le 1.01.2007, ne peut être établi en avril 2006 que sur la base des dépenses des l'exercice précédent, celui de 2005 !
En mai 2006, au moment de voter le prévisionnel 2007, l'AG analyse et approuve les comptes 2005 !!!
Prendre pour base les dernières dépenses connues, celles au 31.12.2005, pour établir un prévisionnel entrant en vigueur au 1.01.2007, que voila de la bonne gestion ...
Pardon, mais c'est nul !
Ceci montre bien que loin d'être un véritable "budget prévisionnel", le montant, l'enveloppe votée n'a d'autre utilité que de rendre exigibles les provisions 2007.
Quant à une prétendue 'dérogation' que JPM qualifie d'illégale ("illégale puisque contraire à la loi,..."), .. il voudra bien se rapprocher de toutes ces dispositions légales qui énoncent des dispositions dérogatoires, l'art.25-1 par exemple qui déroge à la majorité de L.art.25, D.art.64 (ex.63) alinéa 3, qui déroge aux règles des notifications, pour ne citer que ces 2 cas, sans oublier la CCN des gardiens concierge et employés d'immeuble qui, comme toutes les conventions collectives, déroge au droit du travail ....
Il serait temps que JPM vienne mettre de l'ordre dans toutes ces "illégalités" ...
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 23:57:21
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Chers Gédehem et Felix, et les autres,
Veuillez bien noter que si je dis qu'un mécanisme quelconque est contraire à la loi, celà ne veut pas dire que la loi est bonne et le mécanisme mauvais Celà veut dire simplement qu'il est contraire à la loi
Idem pour le décret d'ailleurs. Je l'ai précisé plus haut.
La loi est hiérarchiquement supérieure au décret.
La loi dit que le budget prévisionnel doit être voté avant le premier jour de l'exercice concerné. C'est une disposition générale qui ne supporte aucune contradiction.
Le décret dit qu'on peut parfois voter le budget prévisionnel après le dit premier jour. Donc il est illégal.
Celà ne veut pas dire qu'il n'est pas meilleur que la loi.
Pour l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007, OK pour le budget prévisionnel.
Enfin, pour la motivation, je reprends ma poharase : L'assemblée ne peut accorder la dérogation que " si le budget prévisionnel 2007 ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne ".
Dans toutes les branches ou matières : si introduit une condition.
En droit, quand une dérogation est soumise à une condition, le bénéfiociaire ne peut l'invoquer utilement qu'en précisant en quoi la condition est remplie, pourquoi il est il pouvoir invoquer la dérogation . Je suis sanctionné si j'arrive en retard au travail. Il y a dérogation si je peux prouver un évènement indépendant de ma volonté. OK si j'ai un billet de retard de la SNCF.
Mais dérogation ne peut devenir règle : je ne peux pas arriver en retard tous les matins, même d'ailleurs avec un billet de retard Je n'ai qu'à venir en vélo
Pour finir notons que l'histoire du vote du budget ne remonte pas seulement à la loi SRU. Il y a au moins vonft ans que l'on en discute. Personne n'a jamais trouvé d'autre solution que le vote nn mois avant et la possibilité de rectifier le tir en cours d'exercice.
A dire vrai celà est moins extravagant que de voter en mai ou juin le budget de l'année en cours.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 15:10:10
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JPM, avec votre dernier post je comprends encore moins votre raisonnement sur le 2èm alinéa de l'article 43 (ou j'ai raté qq chose)
Lorsque vous indiquez < la loi est hierarchiquement supérieur au décret > concernant le sujet de rene9 je suppose que la loi est celle du 10 juillet 1965 et le décret celui du 17 mars 1967 d'autant que vous ajoutez + loin le mécanisme est prévu par l'article 14-1 de la loi....
Hors dans cet article il n'est nullement question d'un budget prévisionnel voté avant le début de l'exercice mais d'un budget qui doit être voté au cours d'une assemeblée générale qui doit être réunie dans un délai de 6 mois,àcompter du dernier jour de l'exercice précédent.
Donc si nous nous en tenons à la loi (art.14-1),supérieure au décret,nous pouvons semble t-il faire abstraction de 1er alinéa du 43 (décret)
?????? |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 16:20:01
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Citation :
Initialement entré par JPM
A dire vrai celà est moins extravagant que de voter en mai ou juin le budget de l'année en cours.
J'imagine que Gedehem préfère établir son budget en fin d'exercisse que sur la base de N-2 et 4 à 6 mois de N-1. Cela est une bonne solution pour éviter de déraper...
Ceci dit on ne devrait pas appeler cela un budget prévisionel mais une pré-cloture des comptes. Enfin, c'que j'en dis ... 
Pour revenir sur ce que je disais : Si on fait un budget c'est pour prévoir et prévenir (c'est un outil avant d'être une obligation). Donc il faut le faire à l'avance. Si cette fonction n'est pas réalisée (les copros dorment par exemple) alors la solution est comme le propose Gedehem de définir une enveloppe (N-1 + augmentation du cout de la vie par exemple). Mais dans ce cas, pourquoi établir un budget à l'année N ??? C'est encore plus innutile que de l'établir à N-1. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 06 juil. 2006 : 19:09:10
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Citation :
2006 : 14:30:35
Pour moi,et pour bien d'autre,il vaut mieux un réel budget pour l'exercice N voté,au maxi dans les 3 mois après la fin de l'exercice qu'un budget pifométrique N+1 qui ne sera,peut être, jamais rectifié, car contrairement à giwdul je ne pense pas que le budget N+1 sera une source de réflexion supplémentaire au niveau des copropriétaires.Cela fait longtemps que j'habite en copropriété (différents immeubles,syndics et copropriétaires)et on constate que la majorité des copropriétaires somnole tout le long de l'année y compris en AG
Tout à fait d'accord avec félix ! |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 00:41:26
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Felix 1ç"à écrit Citation :
Hors dans cet article il n'est nullement question d'un budget prévisionnel voté avant le début de l'exercice mais d'un budget qui doit être voté au cours d'une assemeblée générale qui doit être réunie dans un délai de 6 mois,àcompter du dernier jour de l'exercice précédent.
Le premier appel de provision 2007 est exigible le premier janvier 2007. Il est calculé comme suit :
Appel 1 2007 = Budget prévisionnel 2007 voté / 4
Si le budget 2007 n'a pas encore été voté, il est = 0 d'ou
Appel 1 2007 = 0 / 4
La conclusion est que si le budget prévisionnel 2007 n'a pas été voté avant le premier jour de l'exercice concerné (2007), on ne peut pas calculer le montant du premier appel trimestriel de cet exercice (2007)
Sur ce point au moins, l'accord est général depuis 2001.
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 15:44:57
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JPM,
pour retomber"sur vos pieds" vous modifiez le sens de mon message (6/7 15:10:10).ceui-ci répondait à votre affirmation < que le mécanisme(vote du budget avant le début de l'exercice) était prévu par l'article 14-1 de la loi >
Désolé,mais à part "prévisonnel"(ce qu'en principe est toujours un budget)rien de tel n'est noté dans l'article 14 -L1965,ni dans l'article 75 L 13.12.2000 voire dans la circuliare UHC/DU1/2 n°2001-3 du 18.01.2001 (portant présentation de la loi SRU et première directive d'application)
Plutôt que Felix a écrit il aurait été,me semble t-il,souhaitable d'indiquer Felix a cité un extrait essentiel du 14-1 et,en effet,le mention votée avant le début de l'exercice n'y figure pas
Après votre démonstration sur les appels de provison (avis!!!)du budget budget 2007 une vérité "première" < si le buget prévisionnel n'a pas été voté avant le 1er jour de l'exercice concerné(2007)on ne peut pas calculer le montant du premier appel trimestriel de cet exercice(2007)>
gédehem,moi et beaucoup d'autres (mathi)n'avons jamais écrit le contraire;nous affirmons simplement qu'il y a une possibilité de faire autrement en étant plus près du réel "budgétaire",celle proposé par le 2ème alinéa de l'article 43
Ceci est vrai avec un syndic "normal" celui qui fait son travail conscencieusement et qui prépare et examine le budget avec le CS (ce dernier étant aussi "normal")mais encore plus avec certains syndics à l'affut de "bonnes affaires".
L'ARC,dans son bulletin trimestriel de juillet 2004 s'est félicitéee de l'ajout de "prévisionnel" pour ensuite un peu déchanter devant l'abus de certains syndics augmentant le budget N+1 par rapport à N de 10 voire 35% "au cas où le fioul,le gaz les assurances augmenteraient sérieusement(très) ex.Abus 178 21.04.2004 ou Bien gérer 18.02.2004 |
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