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anny75
Contributeur senior
57 réponses |
 Posté - 04 juil. 2006 : 11:13:49
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Bonjour,
Est il encore possible de récupérer un loyer remboursé par erreur il y a + de 2 ans à un locataire ?
Je viens de découvrir dans les talons de chèques de ma maman (qui perd la tête et la mémoire) qu'elle avait remboursé un loyer à son locataire, 3 mois après son entrée dans le logement.
Cela était en échange de travaux de tapisserie que le locataire était censé faire lui même. Elle a remboursé 600 euros qui comprennent également les charges.
Le hic, c'est que le locataire n'a jamais fait les travaux et lui a envoyé une fois le chèque encaissé, une mise en demeure pour qu'elle refasse la rénovation des tapisserie sous peine de la trainer au tribunal.
Suite à ce courrier, ma maman a donc payé une société de rénovation pour refaire entièrement les tapisseries et peinture du logement. Elle n'avait plus souvenir d'avoir déjà donné un chèque au locataire. La note de la société a couté quand même plus de 2000 euros.
De plus, le locataire, a refusé ensuite de signer un nouvel EDL, suite à ces travaux.
Le peintre qui a fait les travaux m'a informé que le locataire avait bouché les ventilations ce qui occasionnait de l'humidité par manque de circulation d'air. Je n'ose pas imaginer la suite quand elle récupèrera son logement.
Aujourd'hui, je souhaite envoyer une mise en demeure au locataire pour récupérer ce fameux loyer remboursé de façon indû.
Est trop tard, ou au contraire encore possible ?
Je suis un peu écoeuré, car ce locataire profite du fait que ma mère soit âgée en l'intimidant pour x raisons non justifiés et en lui envoyant des recommandées pour tout et n'importe quoi.
J'ai décidé de ne pas laisser passer ça, évidemment si cela est encore possible compte tenu du délais écoulé.
Merci pour votre aide
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 14:14:01
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avez-vous un écrit, signé des parties, qui dit que le locataire fera les travaux de tapissage contre un loyer ?
si oui, et que vous ayez sa mise en demeure + fact des travaux, ce sera facile à prouver en récapitulant tous les versements du locataire, et le rbt de votre maman.
si pas d'écrit, alors plus difficile, mais au final il aura payé 1 mois de loyer en moins sur toute la période: donc jouable.
il faut de toutes facons essayer de retracer tous les paiements faits de part et d'autre: vous pouvez remonter et réclamer jusqu'à 5 ans en arrière. |
Edité par - Joulia le 04 juil. 2006 14:14:55 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 21:25:45
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état il prévu une clause particulière dans le bail concernant ces travaux ????
la facture détaillée de l'entreprise pourra prouver que les lieux ont été remis à neuf |
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anny75
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 09:55:03
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oui, ma maman a le courrier de sa mise en demeure et la facture de la société qui a fait les travaux.
Juste après lui avoir fait ce chèque, elle a dû être hospitalisée un long moment, ce qui explique que ça lui était sorti de la tête.
Non, sur le bail, rien ne figure.
Sur EDL, non, plus, il est même écrit que le logement est en bon état, étant donné que le locataire était ok pour faire la tapisserie lui même contre un loyer gratuit. Le hic, c'est qu'il manque aussi un mois de charge.
Du coup, le locataire, ne voyant jamais ma mère réclamer quoi que ce soit, doit penser que c'est bon...
De plus, à cette époque, le logement était géré par un mandataire. Le locataire était donc censé payer son loyer directement au mandataire.
j'ai envie de lui envoyer une mise en demeure, juste pour voir s'il répondra ou pas, et pourquoi pas reconnaitra t-il ce fait ?
Habituellement, c'est plutôt lui qui envoie ce genre de lettre à ma mère, ça va lui faire drôle. Par contre je crains vraiment sa réaction, car il réussit toujours par intimider ma mère, c'est limite abus de faiblesse. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 10:56:28
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si rien ne figurait sur le bail, le bailleur ne pouvait rien demander au locataire et donc pas de franchise de loyer pour travaux.
je vous suggère que LE PROPRIETAIRE envoie au locataire en RAR un récapitulatif des sommes versées avec les dates d'encaissement, ET en y faisant figurer le montant de ce chèque envoyé par le propriétaire....pour finir cette letrre par: aujourd'hui vous restez me devoir la somme de ....que je vous demande de bien vouloir m'adresser sous 8 jours.
le courrier doit être à en tête du propriétaire ET signé par le propriétaire!!! |
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anny75
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 08:16:38
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c'est ce que je vais faire.
Merci pour votre aide. |
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anny75
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 08:02:21
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Bonjour,
je reviens vers vous pour savoir si je peux continuer à réclamer ce loyer indûment remboursé.
J'ai donc envoyé un recommandé AR comme suggéré.
Le locataire est parti chercher le courrier, mais n'a pas donné suite. Je pense qu'il n'envisage même pas de répondre.
Je ne sais pas quoi faire.
De plus à ce jour, il est aussi redevable de son loyer de juillet 2006.
Comme je ne voulais pas mélanger les 2 affaires. Je viens de lui envoyer une relance en R.A.R pour qu'il paie son mois de juillet + le mois d'aout qui arrive.
Comment auriez vous procédé ?
Réclamer 2 choses différentes dans le même courrier R.A.R, ou plutôt dissocier les 2 affaires ?
Merci de votre aide.
Anny75
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 12:27:01
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alors voir avec un huissier pour un commandement de payer: le mois de juillet, le mois en question, et en attendant qq jours, vous faites entrer le mois d'aout dans votre demande 
Ce thème a probablement été discuté et argumenté précédemment: Essayez la recherche via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com en ciblant bien vos mots-clés.
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anny75
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 15:05:31
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Merci Joulia pour votre aide.
Je compte aller voir un huissier dans qqles jours. Je lui envoie encore aujourd'hui un dernier recommandé.
Je viens de recevoir courrier de la caf qui a suspendu ses allocations depuis juillet. Donc aucun paiement en juillet. Je reçois ce matin du locataire, un modique chèque pour le paiement du mois d'août, qui ne couvre même pas sa dette de juillet !
Il ignore mes recommandés et avis d'échéance. Et selon lui, c'est à moi de me débrouiller pour continuer à percevoir sa CAF. Il n'a pas l'intention de payer ce qui lui semble dû par la caf, et s'en tape carrémment. Il paie quand il veut ce que bon lui semble.
Je dois faire moi même encore des papiers pour que la caf, veuille bien reprendre les versments. J'en ai un peu marre, je ne suis pas assistante sociale, mais bon, j'ai pas le choix si je veux récupérer une bonne partie des loyers.
Son bail doit se terminer normalement dans 4 mois, je pense que le délais est trop court pour lui donner congé, même pour défaut de paiement répété.
D'autant plus que dans 4 mois, je n'aurai plus de garant non plus, car il avait signé que pour 3 ans. Le garant a déménagé, le locataire refuse de me donner ses coordonnées.
je vous tiendrais au courant
a bientôt |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 15:12:13
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Anny,
vu les derniers développements, allez voir un huissier et regardez votre bail s'il comporte une clause résolutoire concernant entre autre le défaut de cpaiement: cela vous permettrait de demander la résiliation du bail, étape nécessaire avant toute expulsion (a coté du commandement de payer bien sûr).
votre délai (hélas) est passé depuis 2 mois pour résilier votre bail ... surtout si vous dites que la caution s'arrête dans 4 mois, ca va pas le booster à payer son loyer.
N'attendez pas pour lancer le commandement, ni pour contacter la caution qui est encore là et essayez de récupérer ce que vous pouvez avant de lancer la procédure d'expulsion. |
Edité par - Joulia le 05 août 2006 15:13:24 |
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anny75
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 14:37:20
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Bonjour,
A quel moment j'écris au garant ?
via l'huissier aussi ? ou à part en recommandé ?
je ne suis pas sûre d'avoir la bonne adresse du garant, mais j'ai son rib. Celui ci a déménagé et on m'a communiqué une adresse, je ne suis pas sûre que c'est la vraie.
Le garant s'est porté caution jusqu'à fin novembre. Que se passe t'il après cette date même si je fais des démarches avant ? sera t'il toujours redevable des loyers impayés à la place du locataire ? |
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anny75
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 14:40:51
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De plus, savez vous quels sont les moyens que dispose un huissier pour retrouver une personne ? compte bancaire ? nr de portable téléphonique ? impôts ? ....
ps : la conjointe du locataire a un titre de séjour temporaire, puis- je m'adresser à la préfecture ? |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 15:17:59
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Bonjour,
anny75
J'ai envie de vous répondre, au vu de l'approche de ce locataire face à votre mère, en prenant un ton peut-être directif, mais où l'eficacité prévaud, sans se prévaloir d'une décision judiciaire, si vous souhaitez aller en justice.
Car un courrier de mise en demeure est efficace avec les personnes de bonne foi, mais pour les personnes qui s'en moquent l'effet est nul, il ne peut y avoir que la justice.
Par principe, de mon point de vue, partez du principe de l'affectation des règlements sur les échéances antérieures et non comme paiement du mois affecté au mois.
Ce qui me semble être ce que vous faites
EXEMPLE
1 échéance en janvier....500€
1 échéance en février....500€
1 Réglt en février...............500€
le locataire à payé janvier et non février.
Ce qui veut dire que le solde suite à travaux sera à imputer sur l'antériorité de la dette et non sur l'affectation liée aux travaux.
Vous délivrez 1 commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail en début d'échéance (pour avoir le maximum de dette dans le principal du commandement).
Si le locataire n'a pas payé dans les 2 mois de la délivrance du commandement de payer, ou s'il ne l'a pas contesté (assignation du propriétaire devant le tribunal diligenté par le locataire), en théorie, le bail est résilié de plein droit.
En mon sens, c'est peut-être dur à dire, mais il sera préférable que le loc (ni la caution) n'effectue pas de versement pour résilier le bail.
Vous faites dénoncer le commandement de payer à la caution à la dernière adresse connue (celle qui est officielle, c'est à dire celle où elle n'habite plus) en PV 659
Vous parlez en outre de caution qui finit en fin de bail.
Quand est-il exactement de l'acte de cautionnement. Sa limitation dans le temps est-elle indiquée par une date fixe, ou bien trouvez-vous une formule du style :
la caution se termine à l'échéance du bail, et voir ses éventuels renouvellement
Ce qui n'est pas la même chose.
Ne soustrayez pas le montant du versement de la CAF, qui ne serait pas versé par cette dernière, vous le constateriez au moment où il interviendrait en diminution de la dette.
Si besoin allez vous faire conseiller par l'ADIL par exemple. |
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anny75
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 09:19:27
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Citation :
Initialement entré par libab
Bonjour,
Vous faites dénoncer le commandement de payer à la caution à la dernière adresse connue (celle qui est officielle, c'est à dire celle où elle n'habite plus) en PV 659
j'ai pas trop compris, qu'est ce que c'est pv 659 ?
Vous parlez en outre de caution qui finit en fin de bail.
Quand est-il exactement de l'acte de cautionnement. Sa limitation dans le temps est-elle indiquée par une date fixe, ou bien trouvez-vous une formule du style :
la caution se termine à l'échéance du bail, et voir ses éventuels renouvellement
Ce qui n'est pas la même chose.
la caution a signé pour une durée de 3 ans (bail tissot); donc jusqu'au 30 novembre 2006.
Pensez vous que l'acte de cautionnement est reconduit automatiquement comme le renouvellement du bail ?
Si besoin allez vous faire conseiller par l'ADIL par exemple.
Puis je demander à l'huissier d'insérer dans le commandement de payer la clause qui condamnerait aux dépends la locataire ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 10:57:06
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anny75, si la durée de l'engagement de caution s'arrête après 3 ans, pas moyen de la faire continuer (il vaut tjs mieux faire signer pour un bail + 1 ou 2 renouvellements).
pour les dépens, seul le juge décide de les accorder ou non. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 10:47:42
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Bonjour,
regardez bien la formule de la durée du cautionnement.
pv659 = en recherche d'adresse.
On ne recherche pas l'adresse, mais on délivre l'acte à la dernière adresse connue. Si personne, la délivrance se fera en mairie (certainement).
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 10:56:50
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Citation :
Initialement entré par libab
On ne recherche pas l'adresse, mais on délivre l'acte à la dernière adresse connue. Si personne, la délivrance se fera en mairie (certainement).
La signification en mairie ne se fait plus. C'est récent. L'huissier conserve l'acte pendant 3 mois.
Article 656 du NCPC
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 55 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. |
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recevelor
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 11:14:17
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Pour renforcer et pouvoir resilier le bail, avez vous demandé aussi le certificat d'assurance, souvent les mauvais payeurs ne s'assurent pas et c'est souvant aussi une close résolutoire du bail.
faire une mise en demeure par RAR pour un certificat d'assurance en cours pour l'annéee).
Si pas de réponse au bout d'un mois: commandement de s'assurer envoyé par huissier (Elle peut etre jointe à un commandement de payer)
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récupérer un loyer remboursé par proprio
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