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mathieu68
Pilier de forums
409 réponses |
 Posté - 04 sept. 2006 : 21:03:39
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Dans le cas d'une cession d'un immeuble ( propriétaire unique de l'ensemble ) à un nouveau propriétaire unique.
L'ancien propriétaire avait un contrat d'entretien avec une société pour l'ensemble des chaudières.
Juridiquement que se passe-t-il avec ce contrat d'entretien.
personellement, je pensais que le contrat se terminait d'office (sauf à être refait par le nouveau propriétaire) mais tout le monde n'a pas l'air d'accord.
Quels sont vos avis ou expériences.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 22:07:15
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Citation :
L'ancien propriétaire avait un contrat d'entretien avec une société pour l'ensemble des chaudières.
Juridiquement que se passe-t-il avec ce contrat d'entretien.
Je suppose qu'il s'agit d'un immeuble en copropriété avec des locataires. Le bailleur n'a aucun droit d'imposer au locataire une prestation d'entretien de chaudière individuelle (type vérification annuelle) auprès d'une société choisie par lui. Il ne peut qu'imposer cette vérification et demander au locataire la production, annuellement, d'un document attestant la réalisation de cette vérification, conformément au RSD Citation :
http://web.ac-lille.fr/hygienesecurite/sitehs/principal/ressources/infodiverses/reglsanitdep.php
http://web.ac-lille.fr/hygienesecurite/sitehs/principal/ressources/infodiverses/documents/reglsanideptype.pdf
Les appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau doivent être constamment tenus en bon état de fonctionnement. Ils sont nettoyés et vérifiés au moins une fois par an et réparés par un professionnel qualifié dès qu’une défectuosité se manifeste.
Le propriétaire précédent était donc hors réglementation.
Maintenant, reste à savoir qu'elle est la teneur du contrat signé avec l'entreprise ?
Christophe |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 22:23:55
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Quelboulot, ce n'est pas une copro, c'est un proprio unique. Je n'ai pas la réponse, en revanche.
Mais la réponse est dans la lecture du contrat, personne ne peut le faire a votre place, désolé...
Festina lente |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 22:25:43
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comment un propriétaire unique peut il être en copropriété??
pour le reste d'accord sauf sur la partie P3 car elle n'est pas récupérable sur le locataire |
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mathieu68
Pilier de forums
409 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 22:37:10
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Pour précisions :
On est bien dans le cadre d'un propriétaire unique (avant et après la vente) donc pas de notion de copropriété.
Ok avec le fait que le propriétaire ne peut pas imposer de contrat au locataire. Le propriétaire propose et le locataire accepte ou refuse.
L'ancien propriétaire ne refacturait que la partie "P2" du contrat.
Le contrat précise que le contractant était engager pendant une durée de 10 ans renouvelable tacitement.
La question, ce contrat est-il transmissible avec l'immeuble ? |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 00:02:41
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Autant pour moi et OK, j'ai extrapolé X locataires et copro alors que vous précisiez bien Un proprio.
Ne s'agissant pas d'un contrat de main d'oeuvre du style entretien nettoyage, je ne pense pas que vous ayez obligation de maintien des personnels employés comme lorsqu'il y a changement de société prestataire avec obligation réemploi personnels en place.
Mais, c'est l'ancien proprio qui s'est engagé, pas le nouveau... Alors, on en revient à ce que prévoit le contrat dans un tel cas.
Sinon, renseignez-vous à la CCI ou chambre des artisans !
De plus, que dit l'acte de vente sur ce point ?
Christophe |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 sept. 2006 : 11:21:31
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En principe la clause d'un contrat de 10 ans avec résilition par LRAR 6 mois avant est classée "abusive" (cele nous a permis de ramener la durée d'un contrat d'entretien un peu similaire à 5 ans avec résiliation sous 3 mois)mais je n'arrive pas à remettre "la main" sur cette clause
Avec Google et Commission des clauses abusives>>>>< contrat 10ans vous aurez peut être la chance de retrouver qq chose qui lui ressemble |
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Vente immeuble - contrat entretien chaudière
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