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Bonjour, j'occupe depuis 2 ans et demi un appartement. A plusieurs reprises, j'ai demandé le décompte des charges car je m'acquitte de près de 70€ par mois pour ces charges. (demande téléphonique). A chaque la réponse était je vais le faire, je suis très pris. Je ne vous doit que 100€ de toute façon etc.
J'ai donné congé depuis le 29/6. Dois-je faire une LRAR demandant ce décompte pour la totalité de la période ? Quelle est la sanction pour non production de ces décomptes qui relèvent d'une obligation légale ? Merci à toutes et tous.
Merci je connais tout cela. Je suis juriste de formation. Mais mes cours datent de licence pour la loi de 1989. Ma question était plutôt sur une éventuelle sanction sur le non-décompte annuel. Une sanction existe ? Intérêts légaux si trop perçu ? La répétition de l'indu doit se faire.
Merci je connais tout cela. Je suis juriste de formation. Mais mes cours datent de licence pour la loi de 1989. Ma question était plutôt sur une éventuelle sanction sur le non-décompte annuel. Une sanction existe ? Intérêts légaux si trop perçu ? La répétition de l'indu doit se faire.
Vous n'avez donc pas lu ni cherché.
Citation : Art 23 loi 89 Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
En clair, soit justifications et controle, soit remboursement de la totalité des provisions.
En plus, non justifié ou non conforme au décret => non récupérable. Que la regul donne 10000€ ou 0.01€ en votre faveur, vous devez être remboursé (enfin si vous le souhaitez).
Enfin, 5 ans !!! c'est la durée sur laquelle vous ou votre propio peut revenir
Merci donc pas d'intérêt, on va modifier cette loi. Merci je connais tout cela. Je suis juriste de formation. Mais mes cours datent de licence pour la loi de 1989. Ma question était plutôt sur une éventuelle sanction sur le non-décompte annuel. Une sanction existe ? Intérêts légaux si trop perçu ? La répétition de l'indu doit se faire.
Vous n'avez donc pas lu ni cherché.
Citation : Art 23 loi 89 Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
En clair, soit justifications et controle, soit remboursement de la totalité des provisions.
En plus, non justifié ou non conforme au décret => non récupérable. Que la regul donne 10000€ ou 0.01€ en votre faveur, vous devez être remboursé (enfin si vous le souhaitez).
Enfin, 5 ans !!! c'est la durée sur laquelle vous ou votre propio peut revenir
Absence de décomptes de charges.
Forum fermé
Posté - 06 juil. 2006 : 06:41:17
