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Bonjour, Je suis en passe d'acheter un terrain auprès d'un lotisseur. Mon constructeur m'informe que la demande de permis de construire ne sera déposée qu'après la signature de l'acte de vente du terrain. Or, il se trouve que cela pourrait être problématique au niveau de ma demande de prêt. En effet, l'organisme de crédit me dit que le prêt ne peut-être accordé que si la demande de permis de construire est déjà déposée. Question: cela est-il rédibitoire, légal, et n'y a-t'il pas moyen de contourner celà? Merci d'avance pour vos réponses.
C'est votre notaire qui peut le mieux vous conseiller pour faire une vente sous condition d'obtention du PC : la vente serait alors annulée si le PC n'est pas obtenu mais la banque sera tranquille en attendant. J'ajouterais que vous avez peut-être intérêt à préciser que la vente sera parfaite à l'issue du délai de recours contentieux, notamment si il y a un risque de ce coté là. Ca, c'est pour le compromis de vente. Si vous en etes à l'acte authentique, appelez vite le notaire.
Terrain, prêt et permis de construire
Forum fermé
Posté - 06 juil. 2006 : 18:07:21
