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Je viens d'acheter un terrain constructible de 1000 m2 sur lequel j'ai obtenu un permis de construire d'un petit immeuble R+2 de 6 logements. Mon voisin a posé un recours sur ce permis dans les délais légaux. Il cherche tout les moyens pour faire annuler ce permis qui est parfaitement légal. En fait je suis tombé un retraité trés procédurier. Le problème, c'est que lui même est en infraction sur plusieurs points avec les règles d'urbanisme. Il a une servitude de 5m de large sur mon terrain, servitude qu'il a totalement cloturé à son avantage et fermé par un portail dont lui seul à les clés. D'autre part, il a construit une piscine au ras de notre cloture commune alors que le réglement local prévoit un recul minimum de 3 mètres. Le service urbanisme de la mairie m'indique que je dispose d'un délai de 30 ans pour attaquer cette construction et que je peux obtenir soit la destruction soit une indemnité. Si ce voisun continu à me chercher des poux dans la tête, j'envisage d'entamer cette démarche. Quelle est la marche à suivre ? Merci de vos conseils et analyses.
Vous avez l'éternité pour faire supprimer la clôture et le portail posé sur votre propriété (dans la mesure où vous êtes capable de la prouver). Le droit à la propriété est imprescriptible.
Pour la piscine, vous avez aussi l'éternité pour attaquer si vous prouvez que cette promiscuité constitue un trouble anormal de voisinage (bruit d'eau, éclaboussure, etc).
Pour l'attaquer sur la non conformité aux règles d'urbanisme locales vous causant de ce fait un trouble anormal voisinage, vous avez 5 ou 10 ans (je ne me rapelle plus).
PISCINE DU VOISIN COLLEE A MA CLOTURE
Forum fermé
Posté - 06 juil. 2006 : 19:58:00
