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 Sujet  |
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lajayette
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 07 juil. 2006 : 09:32:53
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Une surface mixte activité/habitation a obtenu un permis de construire de changement en habitation pour l'ensemble de la surface.
Suite à l'obtention de ce permis, il y a division en 2 lots (1 lot correspondant à l'ancienne partie habitation, le deuxième à la nouvelle partie habitation) puis revente du deuxième lot en tant que habitation.
Ce schéma est-il valable sachant que le permis de changement de destination était une extension 1 pièce alors que dans les faits ce n'est pas seulement 1 pièce créée mais 1 logement ?
Faut-il que les nouveaux acquéreurs posent une demande de permis ?
cordialement,
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 10:13:43
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Il n'y a pas de permis à déposer pour diviser une maison en 2 maisons.
Ce que vous décrivez est normal.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lajayette
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 10:19:26
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Il n'y a pas de permis à déposer pour diviser une maison en 2 maisons.
Ce que vous décrivez est normal.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Pourtant la mairie indique qu'il ne pourra pas avoir de conformité car les travaux effectués par les nouveaux acquéreurs (logement) ne seront pas conforme à ceux du permis ( 1 pièce). L'argumentaire de la mairie est-il valable ?
cordialement, |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 10:26:40
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| Non, le certifcat de conformité n'a pas pour objet de controle l'aménagement intérieur des constructions |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 10:27:45
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Je ne comprend pas ce qui ne sera pas conforme.
Il faudrait plus d'éléments (le PC, le POS, la description des travaux effectivement réalisés, etc).
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lajayette
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 10:35:39
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Je ne comprend pas ce qui ne sera pas conforme.
Il faudrait plus d'éléments (le PC, le POS, la description des travaux effectivement réalisés, etc).
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Le PC indique la création d'un salon (extension du logement).
Les travaux qui seront effectivement faits suite à la division en 2 lots par les futurs acquéreurs seront: un salon, une cuisine, une salle de bain (dans les normes de l'habitabilité).
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 10:47:20
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Citation :
Initialement entré par lajayette
Le PC indique la création d'un salon (extension du logement).
En urbanisme, on considère cela une surface de SHON.
L'appellation n'a aucune importance.
Citation :
Les travaux qui seront effectivement faits suite à la division en 2 lots par les futurs acquéreurs seront: un salon, une cuisine, une salle de bain (dans les normes de l'habitabilité).
Les travaux vont-ils créer plus de surface SHON que déclarée ?
La cuisine et la SDB seront créées comment ?
En aggrandissant encore plus la maison ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lajayette
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 11:03:32
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par lajayette
Le PC indique la création d'un salon (extension du logement).
En urbanisme, on considère cela une surface de SHON.
L'appellation n'a aucune importance.
Citation :
Les travaux qui seront effectivement faits suite à la division en 2 lots par les futurs acquéreurs seront: un salon, une cuisine, une salle de bain (dans les normes de l'habitabilité).
Les travaux vont-ils créer plus de surface SHON que déclarée ?
La cuisine et la SDB seront créées comment ?
En aggrandissant encore plus la maison ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Les travaux ne vont pas créer plus de surface SHON que déclarée dans le PC car la cuisine/salle de bain/salon du logement viendra en remplacement du grand salon initialement prévu dans le PC.
Il n'y a pas d'agrandissement.
cordialement, |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 11:37:41
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donc pas de probleme, le certificat de conformité contrôlant, selon l'article R 460-3 du CU:
"Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire".
L'aménagement intérieur est libre, dès lors que la SHON autorisée n'est pas dépassée, il y a des centaines de JP sur cette question.
Bien cordialement,
Vincent |
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lajayette
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 11:43:42
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Citation :
Initialement entré par vinzz
donc pas de probleme, le certificat de conformité contrôlant, selon l'article R 460-3 du CU:
"Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire".
L'aménagement intérieur est libre, dès lors que la SHON autorisée n'est pas dépassée, il y a des centaines de JP sur cette question.
Bien cordialement,
Vincent
Je comprends mais mettre une cuisine/sdb/salon alors qu'un unique salon a été prévu dans l'étar futur du PC ne change t'il pas la "nature" des travaux ?
cordialement, |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 12:32:35
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Hum, après reflexion, je retourne ma position.
La modification de l'aménagement intérieur est complétement libre, du moment que cela ne modifie pas la SHON et que cela ne contrevient pas à une ou des règles d'urbanisme.
Mais le fait que l'instruction ai été faite sur une construction comprenant 1 seul logement et qu'il en soit réalisé 2 est je pense effectivement de nature à empêcher la délivrance du certificat de conformité.
En effet, certaines règles d'urbanisme se basent sur le nombre de logement que contient la construction pour déterminer certaines chose comme par exemple les places de parking.
L'instruction n'ayant donc pas pu être réalisée correctement, le certificat ne peut donc pas être délivré.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lajayette
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 14:13:20
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Hum, après reflexion, je retourne ma position.
La modification de l'aménagement intérieur est complétement libre, du moment que cela ne modifie pas la SHON et que cela ne contrevient pas à une ou des règles d'urbanisme.
Mais le fait que l'instruction ai été faite sur une construction comprenant 1 seul logement et qu'il en soit réalisé 2 est je pense effectivement de nature à empêcher la délivrance du certificat de conformité.
En effet, certaines règles d'urbanisme se basent sur le nombre de logement que contient la construction pour déterminer certaines chose comme par exemple les places de parking.
L'instruction n'ayant donc pas pu être réalisée correctement, le certificat ne peut donc pas être délivré.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
En même temps le réglementation dit cela:
Article R460-3-1
(Décret nº 77-862 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977)
(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 4 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
Le certificat de conformité n'est pas exigé pour les travaux n'entraînant la création d'aucune surface hors oeuvre brute et qui ne sont pas soumis aux dispositions énumérées aux a, b et c du dernier alinéa de l'article R. 460-3.
Vu qu'il n'y a pas de création de SHOB et que cela n'entre pas dans les dispositions a, b et c du dernier alinéa de l'article R. 460-3, je comprends qu'il n'y a pas besoin de conformité...quelles sont les éventuelles conséquences pour les acquéreurs ?
cordialement, |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 14:40:44
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A partir du moment où il y a eu demande de permis de construire, puis instruction de celui-ci, puis travaux ne le respectant pas, il y a infraction poursuibable.
Et de toutes façons, sachez que tous les travaux entrepris sur une construction doivent respecter les règles locales d'urbanisme, qu'ils aient ou non été soumis à autorisation.
Si le fait de créer 2 appartements au lieu de 1 rend la construction illégale d'un point de vue urbanisme, c'est une infraction poursuivable par la mairie.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lajayette
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 15:01:48
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
A partir du moment où il y a eu demande de permis de construire, puis instruction de celui-ci, puis travaux ne le respectant pas, il y a infraction poursuibable.
Et de toutes façons, sachez que tous les travaux entrepris sur une construction doivent respecter les règles locales d'urbanisme, qu'ils aient ou non été soumis à autorisation.
Si le fait de créer 2 appartements au lieu de 1 rend la construction illégale d'un point de vue urbanisme, c'est une infraction poursuivable par la mairie.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
La responsabilité est-elle sur le vendeur ? le notaire réalisant la transaction d'une habitation ? ou l'acquéreur ?
Cordialement, |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 15:23:27
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Citation :
Initialement entré par lajayette
La responsabilité est-elle sur le vendeur ? le notaire réalisant la transaction d'une habitation ? ou l'acquéreur ?
Cordialement,
Avant de chercher une responsabilité, y a t il ou non contradiction avec une règle d'urbanisme ?
Si il n'y a pas de situation fautive en terme de règles d'urbanisme, il n'y a pas de "responsabilité" à chercher, tout au plus une demande modificative à mettre en oeuvre.
Vérifiez donc avant tout si la nouvelle construction est régularisable en l'état, sans travaux supplémentaires (dont parking dont parlait Laurent...)
Si oui, régularisez par un PC de régularisation ou modificatif (selon avancement des travaux).
Si non, ça se complique: que faut-il faire pour régulariser ?
cordialement
wroomsi |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 15:24:24
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La responsabilité est sur le propriétaire au moment ou l'administration commence son action.
Je ne suis pas sur que celui-ci puisse alors se retourner contre celui qui a commis l'infraction.
Contre le notaire peut-être pour défaut de conseil, mais pas évident.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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