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Bonjour, mon voisin dispose d'une servitude de passage de 5 m de large sur ma propriété pour accéder à la sienne. A l'époque, il s'agissait du seul accés possible à sa propriété. Aujourd'hui, une voie publique beaucoup plus pratique dessert toutes les parcelles. Du coup, mon voisin n'utilise plus cette servitude. Y a t-il moyen de la supprimer puisqu'elle n'a plus d'utilité ?
si il s'agissait, comme c'est le cas apparemment, d'une servitude liée à l'enclave du terrain du voisin, non conventionnelle, le code civil précise dans son article 685-1 : "En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice. "
Attention, ça ne marche que si la servitude n'était ni conventionnelle ni établie par destination du père de famille (découpage de parcelle). Il faut donc voir avec le notaire quelle est l'origine de la servitude figurant sur votre titre de propriété.
Après cette vérification, proposez au voisin de conclure chez votre notaire qui le préparera un acte amiable de suppression de la servitude d'enclave. Si le voisin la refuse, il faudra passer par voie de justice.
Cette servitude a fait l'objet d'un acte notarié qui indique que cette servitude est perpétuelle. D'autre part, elle a été obtenu à l'époque à titre gracieux, l'acte le mentionne également. Ce voisin peut-il me vendre un avantage acquis gratuitement ?
SERVITUDE DE PASSAGE NON UTILISEE
Forum fermé
Posté - 07 juil. 2006 : 15:24:14
