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Bonjour, j'ai obtenu un permis de construire pour un petit collectif et un voisin conteste la légalité de ce permis. Il reproche entre autre que mes 6 places de stationnement (prévues sur mon terrain)donnent directement sur cette voie ce qui d'aprés lui constitue une infraction au vu de l'article II NA 12 imposant un accés unique sur la voie publique. L'accés se fait effectivement par une impasse communal que personne n'emprunte à part moi. Même ce voisin accède par l'autre coté de la parcelle et n'a pas accés à cette impasse. Connaissez vous cette régle ? Est elle vraiment obligatoire ? Le pire, c'est que lui même possède 2 portails bien distincts pour accéder à sa parcelle et les 2 donnent directement sur une voie publique autrement plus fréquentée que l'impasse qu'il cite ! Puis je l'attaquer sur ce fait là ? (sa maison est de 1990) Merci de vos conseils
Bonjour, j'ai obtenu un permis de construire pour un petit collectif et un voisin conteste la légalité de ce permis. Il reproche entre autre que mes 6 places de stationnement (prévues sur mon terrain)donnent directement sur cette voie ce qui d'aprés lui constitue une infraction au vu de l'article II NA 12 imposant un accés unique sur la voie publique.
Il a raison. Les places de stationnement sont autant de sorties sur la voie publique. Vous sortez donc 6 fois sur la voie. L'instructeur a fait une erreur et vous n'auriez pas du obtenir votre permis de construire.
Citation : L'accés se fait effectivement par une impasse communal que personne n'emprunte à part moi. Même ce voisin accède par l'autre coté de la parcelle et n'a pas accés à cette impasse. Connaissez vous cette régle ?
Oui. Elle est fréquente en ville. Dans "ma" grande ville, on ne peut pas avoir plus de 1 sortie par fraction de 30m de rue. Si l'immeuble fait 35m de long, on peut sortir 2 fois, s'il fait 30m, on ne peut sortir que 1 fois.
Citation : Est elle vraiment obligatoire ?
Est-ce vraiment olbigatoire d'appliquer la loi demandez-vous ? Ma foi, en France, c'est plutôt conseillé.
Citation : Le pire, c'est que lui même possède 2 portails bien distincts pour accéder à sa parcelle et les 2 donnent directement sur une voie publique autrement plus fréquentée que l'impasse qu'il cite !
"Ceci ne vous regarde pas" suivant l'expression consacrée.
Citation : Puis je l'attaquer sur ce fait là ? (sa maison est de 1990)
Trop tard ! Et puis, au moment de la construction, la règle n'existait peut-être simplement pas.
REGLE DE L'ACCES UNIQUE SUR VOIE PUBLIQUE
Forum fermé
Posté - 07 juil. 2006 : 12:51:12
