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L'intervention d'un avocat nous a permis d'obtenir une décision de justice pour recouvrer des charges impayées par un copropriétaire et 350€ selon art. 700. Apres récupération de la somme via un huissier , notre syndic facture à la résidence un droit proportionnel art.10 et des honoraires créancier. Es-ce légal? Merci pour vos réponses.
Le droit proportionnel article 10 du tarif est dû légalement. Il peut être imputé au débiteur, à mon avis.
Les honoraires ne sont pas dûs légalement mais sont une pratique courante.
Il manque une indication essentielle : avez vous obtenu une indemnité en vertu de l'article 700 du code de procédure civile (NCPC) et aussi des dommages et intérêts ?
L'article 700 est d'un montant de 350€. Mais nous n'avons pas de domage et intérêt. En fonction que les honoraires créancier viennent de l'huissier ou du syndic, peut on les refuser? Merci.
Un travail administratif d'envoi de dossier à un avocat et à un huissier n'a rien de spécifique, surtout quand il y a trois ans d'arriérés d'impayés et que le remboursement intégral se fait en 8 mois.
DP 10 huissier
Forum fermé
Posté - 07 juil. 2006 : 20:13:14
