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ghm
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8 réponses

Posté - 08 juil. 2006 :  11:12:59  Voir le profil
Bonjour je voudrais savoir comment ca se passe si je desire passer trois appartements (que j ai achete tout seul et dont j ai encore les credits) en SCI avec ma concubine et ma fille (de cinq mois) : y a t il des frais et lesquel du fait que j en sois deja proprietaire dois je les revendre entierement a la SCI.
Et est ce que quelqu un aurait un site ou l on peut telecharger ou trouver gratuitement un exemple de statut de creation d une SCI a capital variable (apparamment plus interessant).
Merci pour vos reponses.
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dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 08 juil. 2006 :  12:05:06  Voir le profil
Toute mutation immobilière doit faire l'objet d'une publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
Cette formalité ne peut être remplie sans le consours impératif d'un notaire qu'il s'agisse d'une revente de vos biens à la SCI ou d'un apport pur et simple.
D'autre part, étant seul propriétaire de ces biens, la majorité des parts vous reviendrait et la constitution d'une SCI n'améliorerait pas la situation de votre amie et de votre enfant.
La rédaction de statuts par acte sous seing privé ne servirait à rien.
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