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 Sujet  |
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petiot
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 08 juil. 2006 : 15:03:33
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Bonjour,
J'habite un lotissement ayant pour particularité d'avoir des maisons jumelées sur des terrains non divisés.
Le cahier des charges stipulent que toutes constructions, provisoires ou définitives est interdites, or la convention signé avec mon voisin pour l'entretien de notre parcelle commune l'autorise. Quelle est le document faisant foi ?
Cette clause de non construction, en l'occurrence d'un abri de jardin, est t'elle légale ?
merci pour votre aide.
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 09 juil. 2006 : 19:15:08
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bonsoir,
normalement oui
votre convention ne peut pas s'opposer aux régles du lotissement;
bien à vous |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 09 juil. 2006 : 20:06:52
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"un lotissement ayant pour particularité d'avoir des maisons jumelées sur des terrains non divisés."
Donc les maisons jumelées forment sur un LOT de lotissement une COPROPRIETE.
C'est le règlement de copropriété et l'état descriptif de division qui fixent les conditions de jouissance de votre lot de copropriété.
Cette copropriété étant dans le périmètre d'un lotissement, vous devez aussi respecter le cahier des charges du lotissement
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petiot
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 21:23:33
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Bonsoir,
merci pour vos réponses.
Est ce le reglement de copropriéte avec mon voisin qui prevaut ou est celui du lotissement ?
Cordialement
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petiot
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 21:36:35
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j'oubliai une autre question :
Si la mairie me delivre une autorisation de travaux pour cet abri de jardin l'ASL peut t'elle si opposer ? |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 05:41:11
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Pour délivrer l'autorisation de construire, la mairie exige d'avoir l'autorisation de l'ASL dans le dossier de demande d'instruction. Donc il est impossible que l'ASL interdise une autorisation donnée par le Mairie ! Ou alors c'est que le service instructeur aura mal fait son boulot, s'il instruit un dossier incomplet.
seborga1 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 07:45:17
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Dans une copropriété, c'est l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'autorisation de faire un abri de jardin dans le jardin en parties communes à jouissance partagée.
Si le règlement de copro interdit de tels abris, ils sont interdits.
Votre phrase:
"Le cahier des charges stipulent que toutes constructions, provisoires ou définitives est interdites"
ne veut rien dire, elle est incomplète.
Si le CdCh interdit les constructions sur les parties communes de LOTISSEMENT, cela ne concerne pas votre lot qui est une propriété privée gérée en copropriété.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 09:45:08
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De Mout Citation :
Si le CdCh interdit les constructions sur les parties communes de LOTISSEMENT, cela ne concerne pas votre lot qui est une propriété privée gérée en copropriété.
Le cahier des charges et, le cas échéant, le règlement de jouissance, comporteznt des règles applicables aux parties privées, bien evidamment 
Pour les parties communes, les modifications éventuelles ne peuvent résulter que d'une décision d'assemblée.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:01:48
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JPM :
Pourquoi compliquer les vérités d'évidence?
Pour brouiller les néophytes qui viennent ici chercher des solutions à leur problème?
Dans un LOTISSEMENT, il y a des LOTS (propriétés privées) et des espaces communs (voiries, zones vertes) souvent gérés par une ASL.
Le cdch qui INTERDIRAIT les constructions sur les parties communes de lotissment ne CONCERNE PAS les LOTS.
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petiot
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 19:23:08
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Je vais citer l'ensembes des paragraphes cela pourra peut etre vous eclairer.
Cahier des charges de l'ensemble immobilier, Article 9 Dispositions afférentes aux parties privatives :
2) A l'exception des constructions annexes pouvant etre prévues au plan d'Ensemble Immobilier du Permis de Construire,aucune construction complémentaire ou additionnelle, de quelque nature qu'elle soit, de caractère définitif ou provisoire, ne pourra etre édifiée, meme avec l'accord de l'administration compétente, sans l'accord préalable des propriétaires statuant dans les conditions de majorité prévues pour la modification du présent Cahier des Charges. L'aspect architectural de ces annexes devra presenter les memes caracteristiques que celui des habitations.
Artiles 5 Bonne tenue générale
Par ailleurs en raison de l'existence d'un reseau de télédistribution 6 chaines(dont l'entretien sera une quote part à la charge des acquéreurs), l'usage d'antenne de télévision ou FM individuelle extérieure - compris parabole - est formellement interdite.
Voici maintenant le document cosigné avec mon voisin chez le promoteur
Conventions de gestion et entretien des espaces communs):
Article 4 sont autorisés par chacun des copropriétaires :
b) Aménagement
- l'installation d'abri de jardin (machines, outils de jardin, vélo,...) en des lieux les plus appropriés des espaces respectivement entretenus pour éviter aux mieux toutes nuisance sonore et harmonie quant à l'esthéthique de l'ensemble immobilier,
-l'installation d'antenne hertzienne, THD ou parabolique destinées à une seule utilisation pour les particuliers à l'exclusion de toute utilisation professionnelle (les antennes de haute dimension étant strictement interdite), |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 juil. 2006 : 09:19:12
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Vous êtes COPROPRIETAIRE, dans une copropriété dont le "cahier des charges" établi pour le permis de construire, a dû être intégré au REGLEMENT DE COPROPRIETE de cet "ENSEMBLE IMOBILIER".
Sous réserve de bien comprendre le peu d'informations que vous connaissez, il n'y a pas d'ASL qui gère les parties communes de l'ensemble immobilier, mais un syndic de gestion de la copropriété.
Pour en être sûr, il faut connaitre l'assiette foncière de l'ensemble immobilier et ce qui est dit de votre "lot" dans votre acte de vente. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 07:55:09
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Vous êtes dans un système à cascade. Le règlement de l'ensemble l'emporte sur les règles des "maisons jumelées". Le règlement de l'ensemble impose une autorisation préalable des propriétaires de l'ensemble (pas précisé mais il semble que ce doit être en AG, et non en faisant "le tour des sonnettes"). Et, pour simplifier, entre vous et votre voisin, vous avez une autorisation permanente qui n'est pas contraires aux dispositions de l'ensemble.
Citation :
ne pourra etre édifiée, meme avec l'accord de l'administration compétente, sans l'accord préalable des propriétaires statuant dans les conditions de majorité prévues pour la modification du présent Cahier des Charges
Le règlement de l'ensemble n'interdit pas les abris, il les soumet à autorisation (interne à l'ensemble et au coup par coup).
Alors, vous devez demander l'autorisation à l'ensemble, et vous devez déposer votre demande de déclaration de travaux en y joignant : PV de l'ensemble vous donnant autorisdation + votre convention pour autorisation permanente entre vous et votre voisin. quand vous aurez l'accord administratif, vous pourrez bâtir votre abri.
Vous êtes dans un système où les deux règles (copropriété avec votre voisin + règle de lotissement avec les autres) s'appliquent, l'une englobant l'autre. Elles ne se contredisent pas, elles se complètent. Elles permettent à chaque chose de rester dans son domaine... les accords intérieurs entre vous et votre voinin de maisons jumelées ne regardent que vous... sans aller contre ce que cet ensemble de 2 maison doit respecter face à tout l'ensemble. Théorie des ensembles ==> inclusion.
seborga1 |
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petiot
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 23:25:04
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Bonsoir et merci pour vos réponses,
pour répondre à Seborga, un de mes voisin a installer une cloture séparative, ce qui etait interdit par le cahier des charges.
Il a fait une demande de travaux à la mairie et celle ci lui a accordé sans lui demandé de PV de l'ensemble lui donnant autorisation.
Si j'obtiens également cette autorisation de la mairie ai je le droit de constuire sans me préoccuper du cahier des charges ?
Ce qui me choque, par exemple, c'est que les paraboles sont interdites par le Cahier des charges de l'ensemble immobilier et autorisé dans la Conventions de gestion et entretien des espaces communs.
nb : Il y a bien une ASL qui gère ce lotissement |
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