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 rachat espace vert commun
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NATH65
Contributeur actif

46 réponses

Posté - 17 juil. 2006 :  16:36:28  Voir le profil
Bonjour
Nous aimerions acheter à usage de jardin une partie (150 m2)de "l'espace vert" (en réalité terrain vague) qui jouxte notre terrain.
Cet espace vert fait partie d'une parcelle de 900m2 qui appartient en indivision aux propriétaires (dont nous-mêmes) de 8 maisons construites à partir d'un seul PC puis vendues en VEFA. Les espaces communs (EV, voirie...) sont gérés par une ASL à laquelle nous avons tous adhérés lors de la signature des actes de vente.
Un article des statuts initiaux prévoyait une cession de cette parcelle commune et de ses équipements à l'ASL, mais cela n'a pas été fait et cet article a été supprimé lors de la modification récente des statuts pour les mettre en conformité avec l'ordonnance de 2004 (sur conseil d'un notaire : cession coûteuse et inutile puisque promotteur plus propriétaire).
Dans ces conditions, quelles sont les formalités à accomplir pour ce rachat? Faut-il une décision de l'ASL gestionnaire ou "simplement" l'accord des 7 autres propriétaires indivis?
Doit-on demander l'autorisation de la mairie (nous ne sommes pas en lotissement mais ce terrain figure comme espace vert dans le PC).
Faut-il faire intervenir un géomètre?
Merci de vos conseils
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Chant du Coq
Pilier de forums

231 réponses

Posté - 19 juil. 2006 :  23:33:42  Voir le profil
il vous faudra l'accord de tous les autres propriétaires.
un bornage, suivi d'un acte notarié sera indispensable.
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