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persane
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 13 juil. 2006 : 15:28:18
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Bonjour,
Nous sommes un petit lotissement de 8 propriétaires dont l'ASL a été créée en 1980 et a ensuite demandé à être maintenue. Dans le cadre de la loi SRU notre syndic (coloti président bénévole)nous propose de refaire les statuts selon les nouvelles directives.
1) en allant à la préfecture, il s'est rendu compte que notre ASL n'a jamais été enregistrée(mais fonctionne depuis ses débuts)
2) Que la route du lotissement n'appartient à personne puisque le lotisseur n'en a pas fait donation par acte notarié au lotissement et que lui et ses héritiers sont maintenant décédés.
Question 1 : que mettre dans notre nouveau cahier cahier des charges pour pouvoir ensuite remettre notre route à la commune ?
Question 2 : que se passe-t-il si nous ne refaisons pas le cahier des charges ?
merci de votre aide 
persane
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Edité par - persane le 13 juil. 2006 15:33:42 |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 14 juil. 2006 : 16:30:22
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La loi SRU n'a rien à voire avec les ASL, mais avec les statuts de la copropriété.
Pourquoi l'ASL a elle demandé à être maintenue?
il me semble bien que vous parlez en réalité de la partie réglement d'urbanisme....qui devient caduc après 10 ans.
En réalité votre ASL semble n'avoir rien à gérer, puisque les parties communes appartiendraient toujours aux héritiers du lotisseur.
Les voiries étant cadastées, allez au cadastre de votre région pour savoir à qui elles appartiennent à ce jour.
Cette rétrocession peut très bien vous être réalisée maintenant, il n'est jamais trop tard. Avant, déposez vos statuts en préfecture mis en conformité avec l'ordonnance 632 du 1.07.2004 ( J.O. 152 du 2.07.2004 page 12046) applicable depuis le décret 2006-504 du 3 mai 2006, J. O du 05.05.2006 )
Il me semble que vous confondez les statuts et le cahier des charges.
Pour la cession à la commune, voir les posts sur le sujet,
effectuez une recherche sur l'année et pas seulement sur le dernier mois. |
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Chant du Coq
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231 réponses |
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Chant du Coq
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231 réponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 juil. 2006 : 17:02:41
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Les VRD appartiennent aux héritiers du lotisseur: le cadastre départemental devrait vous renseigner sur la personne qui paye les impôts fonciers...
Si les VRD sont transférés à la commune, l'ASL dont l'OBJET LEGAL est la gestion de ces VRD n'a plus lieu d'être. Une disposition des statuts (à la fin) doit prévoir sa dissolution.
Si son existence LEGALE n'a jamais été publiée, elle se dissoudra de facto sans tambour ni trompette.
Le cahier des charges qui fixe les droits et obligations des colotis reste valable : par ex, s'il prévoit qu'aucune installation commerciale ou artisanale ne pourra être établie dans les parcelles.
Ainsi, si un coloti y déroge, un autre coloti pourra le poursuivre devant les tribunaux civils.
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persane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 juil. 2006 : 18:54:04
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Merci pour vos réponses.
Il est vrai que nos syndics successifs sont des novices (quoique moins que moi)en la matière puisque se sont des propriétaires du lotissement.
Ils ont décidé de maintenir l'ASL car (avant que j achète) ils ont attaqué un des colotis sur son permis de construire (3 ou 4 fois) car ils ne souhaitaient pas que le POS de la municipalité soit appliqué (il est évidemment plus favorable). Mais ce n'est pas le sujet.
Rq : si j ai bien suivi vos debats dans ce forum, dans une ASL le terme Syndic est impropre et devrait être Président.
Résumé de la situation :
Compte tenu
• du décès du lotisseur
• que, son épouse a renoncé à la succession
• que son fils unique, a pris la succession,
• Que cette succession était obérée par des dettes hypothécaires sur les terrains que le fils ne pouvait rembourser, le TGI a nommé un Administrateur Syndic chargé de vendre par voie judiciaire amiable les biens de la succession, dont notre lotissement faisait partie.
• Que l’ensemble des dispositions n'a pas été mis en place par le mandataire judiciaire. L’ensemble des parties communes (route – parkings – espaces verts) est aujourd’hui toujours la propriété du fils, comme le mentionne les relevés cadastraux ;
• Que le fils est décédé, sans successeurs.
Voici la situation : Les VRD sont donc en deshérence.
Je reformule ma question :
• Comment les retroceder à la commune ?
• y a -t-il prescription acquisitive et dans ce cas quel est le point qui fait date ?
Merci encore de votre aide
Ce site est vraiment super pour aider les complets novices en la matière.
persane |
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persane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 juil. 2006 : 19:58:46
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J ai effectivement mélangé statuts et cahier des charges
Je parle des statuts
merci
persane |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 juil. 2006 : 10:36:27
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Le mieux pour votre lotissement est que les VRD sont transférés à la commune : le lotisseur ne s'opposera pas lors de la mini-enquête publique.
Votre ASL non légalement constituée sera considérée comme dissoute, n'étant plus nécessaire.
Les dispositions contractuelles du cahier des charges seront tjs valables et les colotis pourront s'en prévaloir pour les faire respecter, si besoin devant les tribunaux civils.
Il faut rappeler qu'il n'entre pas dans l'objet d'une ASL de recourir en justice à la place des colotis. Il appartient aux colotis de prendre en charge leurs intérêts.
Voir à ce sujet les articles Législatifs et Réglementaires du Code de l'Urbanisme concernant les lotissements |
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persane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 juil. 2006 : 18:50:19
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Merci cependant notre problème est de remettre à la municipalité les VRD qui ne nous appartiennent pas (mais qui appartiennent à priori à plus personne).
 Question 1 : que mettre dans nos nouveaux statuts pour pouvoir ensuite remettre notre route à la commune ?
Question 2 : Les VRD n'appartenant à personne l'ASL semble nécessaire, en attendant une reprise par la commune, pour continuer de l'entretenir.
Question 3 : que se passe-t-il si nous ne refaisons pas les statuts ?
merci de votre aide
persane
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persane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 juil. 2006 : 18:54:33
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merci Mout de votre réponse 
A propos cette fois ci du cahier des charges, vous dites qu'il est toujours valable. Si par la suite nous souhaitons revenir aux dispositions de la commune (plus favorable puisque POS de 15% au lieu de 8%), que faudra t-il faire ?
mci
persane |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 juil. 2006 : 19:06:14
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"Question 1 : que mettre dans nos nouveaux statuts pour pouvoir ensuite remettre notre route à la commune ?"
Ce n'est pas à l'ASL de REMETTRE CE QUI NE LUI APPARTIENT PAS!
"Question 2 : Les VRD n'appartenant à personne l'ASL semble nécessaire, en attendant une reprise par la commune, pour continuer de l'entretenir"
Cette association peut fonctionner COMME d'hab en attendant la décision du maire
"Question 3 : que se passe-t-il si nous ne refaisons pas les statuts ?"
RIEN : c'est du temps et de l'énergie économisés!
Pourquoi voulez-vous modifier des statuts, alors que votre ASL étant en INCAPACITE JURIQUE de faire autre chose que d'entretenir les VRD, il n'y a rien d'autre à faire que l'entretien ordinaire en attendant la décision municipale.
Il faut bien sûr faire la démarche auprès du maire, mais vu la situation, c'est juste une formalité pour en appeler à son autorité. |
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persane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 15 juil. 2006 : 19:21:24
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Un grand merci mout
Vous confirmez ce que je pensais, avec vos indications j'irais mieux armée à l'AG.
Cependant un problème demeure, pour l'instant la municipalité ne veut pas reprendre nos VRD, et je suppose que c est pour cela qu'il a été proposé de refaire nos statuts et de les déposer à la prefecture.
persane |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 juil. 2006 : 19:52:30
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"A propos cette fois ci du cahier des charges, vous dites qu'il est toujours valable"
Les dispositions règlementaires du lotissement restent valablent puisque vous disiez au début que vous avez demandé qu'elles soient maintenues.
Donc c'est acquis : ce n'est pas le POS qui s'applique, sauf si le maire a décidé d'imposer le POS?
Une ASL de lotissement a pour "vocation" de devenir propriétaire des VRD.
La votre ne l'est pas et ne le sera sans doute jamais (sauf à payer les impôts fonciers pendant 30 ans)
Il faudrait rencontrer le maire, mais il est dans la nature des choses que le maire prenne les vrd en charge, dans un but d'ORDRE PUBLIC
Votre histoire manque de clarté |
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persane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 juil. 2006 : 00:14:58
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bonsoir et merci Mout
c'est sûr que l'histoire du lotissement manque de clarté.
En tout cas l'ASL ne paye pas d'impots fonciers ce qui tendrait à confirmer que les VRD ne lui appartiennent pas.
Mais en attendant la route ne dessert que nos 8 villas et il semble normal que nous l'entretenions et tout aussi normal de la part de la municipalité de ne pas vouloir la récupérer.
nous sommes donc bien dans une impasse (sens propre et figuré) lol
merci encore |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 juil. 2006 : 08:54:01
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Il faudra que je creuse ce problème des rapports entre les colotis, les VRD de lotissement et la commune.
Mais enfin, un lotissement est une opération d'urbanisme!
Le lotisseur fait A SES FRAIS les équipements de viabilisation et les raccorde aux réseaux de la commune.
Les autorités administratives prescrivent et contrôlent que ces équipements soient aux normes.
Les colotis en acquérant leur lot deviennent habitants de la commune.
Rien ne force, AU CONTRAIRE, à perpétuer le lotIssement et à y vivre comme dans un béguinage.
Il me semble que c'est plutôt les colotis qui veulent garder le caractère "privé" de leur petit coin de commune et s'y enferment.
Les maires ont compris le parti économique qu'ils pouvaient tirer de cette tendance, en flattant l'orgueil et l'envie de se distinguer de colotis... qui ne sont pas pour autant dispenser de taxes locales! |
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persane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 juil. 2006 : 13:44:11
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merci Mout,
Si vous avez du nouveau notre AG est le 11 août
Vous avez totalement raison quant à :
"Il me semble que c'est plutôt les colotis qui veulent garder le caractère "privé" de leur petit coin de commune et s'y enferment."
mais ceci est valable pour 2 colotis qui ne viennent au mieux qu'un a 2 mois par an et 1 vivant là toute l'année, alors que nous sommes au moins 3 colotis présents toute l'année à souhaiter sortir de ce lotissement . D'où ma demande d'info car j'ai l'impression que ceux qui veulent rester en lotissement nous mènent un peu en bateau puisqu'ils sont là depuis le début et sont un peu plus au courant de la situation.
Ce dont je suis sûre c'est que les VRD n'appartiennent plus à personne et j ai peur que notre coloti président, en voulant refaire les statuts ne nous amène dans une situation encore plus compliquée.
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parties communes : remise voirie
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