| Auteur |
 Sujet  |
|
|
bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
 Posté - 13 juil. 2006 : 09:05:41
|
bonjour à tous
je voudrais savoir s'il est possible qu'une ASL modifie le règlement d'un lotissement (tous en restant dans les normes du POS) si le lotissement à moins de 4ans et que tous les colotis sont d'accord?
si oui, quelle sont les démarches à suivre? et cela à t'il un cout?
merci de vos réponse
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 09:13:42
|
NON
Une ASL dont l'objet est d'administrer les VRD ne peut pas modifier le REGLEMENT de lotissement établi par l'autorisation de lotir et applicable tel quel pendant 10 ans. |
Signaler un abus  |
|
|
bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 09:34:32
|
merci pour ces précisions
une autres question s'impose
si les constrcutions de tous les colotis ne sont pas conforme avec le règlement du lotissement
recul de 5 mètres obligatoire pour les portails.
si chaque colotis a fait une demande de travaux en mairie pour la pose du portail et que celle ci à été refusé pour non respect du règlement de lotissement.
une personne étrangère au lotissement: maire, personne vivant dans la commune mais pas dans le lotissement... peut-il nous obliger à casser nos portail?
merci de vos réponses |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 09:53:50
|
Une précision pour Mout pour réorienter la question : de ce que j'ai compris, le problème de Bruno38 est un problème d'alignement des clotures et des constructions annexes par rapport aux voiries internes privées du lotissement.
L'article L315-3 du code de l'urbanisme semble montrer que les modifications du règlementpour ce type d'évolution sont possibles.... en présentant bien l'opération comme ayant pour but d'améliorer la conformité du règlement aux règles du POS (et pas pour régulariser la construction irrégulière de portails et abris de jardin, ce qui constituerait un détournement de pouvoir!!!)
Je cite donc ledit article :
"Article L315-3 En vigueur
Livre III : Aménagement foncier.
Titre I : Opérations d'aménagement.
Chapitre V : Lotissements.
Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé le terrain.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du bénéficiaire de l'autorisation de lotir tant que celui-ci possède au moins un lot constructible."
A partir du 1/7/7, la nouvelle version de cet article sera l'article suivant, peu différent  :En vigueur, version du 1 Juillet 2007
Article L442-10 En vigueur au 1/7/7
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions.
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements.
Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements.
Section 1 : Définition.Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
L'autorité compétente, c'est le maire.
Quelqu'un peut-il donc informer Bruno38 sur les modalités de mise en oeuvre de cette procédure .
cordialement
Emmanuel |
| Signaler un abus |
|
|
bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 10:35:22
|
on peut donc demander une modification du règlement pour être en adequation avec le POS qui lui autorise les construction en limte de terrain?
|
| Signaler un abus |
|
|
bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 10:37:17
|
et quand est -il sur la question de recours ?
une personne ne faisant pas partie du lotissement peut -il s'opposer à la construction?si celle - ci n'est pas en conformité avec le règlement du lotissement
merci
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 10:44:56
|
Ben apparemment oui...
D'après mon p'tit Dalloz, pas d'AG nécessaire (c'est une décision du maire, pas des colotis) , l'information des propriétaires directement concernés doit être assurée précisément (objet précis, indication claire des dispositions du document à modifier).
On fait un décompte de la majorité selon règles prévues dans l'article.
Puis le maire prend un arrêté modifiant le règlement, arrêté qui fera l'objet de la publicité habituelle (affichage, ...).
Le refus par le maire de prendre ledit arrêté devra être motivé par des règles d'urbanisme (essentiellement non conformité au POS).
Voili voilà.
Je n'en sais pas plus!
cordialement
Emmanuel |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 10:59:09
|
Mon message de 10:44 avec son "Ben oui" porte bien sur la possibilité de modifier le règlement.
Pour la possibilité de recours, oui, un tiers peut attaquer la construction en soulevant le motif de la non-conformité au règlement d'urbanisme... à condition de prouver qu'il a un intérêt personnel à agir : on n'a pas le droit d'attaquer si on n'y a pas intérêt, quelque soit le motif soulevé !
Pour le maire, d'après ce qu'on a vu, c'est rapé sachant qu'il a accordé, tacitement ou explicitement, les autorisations de travaux auxquelles vous faites référence.
Pour les travaux réalisés sans autorisation (pas de PC ou de déclaration), il y a prescription de la capacité d'agir du maire au bout de 3 ans (prescription de l'action publique)...
(Sur la question des prescriptions, voir notamment le fil http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29618&whichpage=2 à partir de 19 Jun 2006 : 14:29:56)
cordialement
Emmanuel |
| Signaler un abus |
|
|
bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 11:25:02
|
désolé d'être pénible
je ne comprend pas bien pour le Maire?
la DDE à refuser les DT pour non respect du recul de 5 mètres
le Maire n'a fait suivre l'information que oralement
sachant que tous les colltis sont dans le cas, donc personne ne vas demandé la destruction des portails
sachant que le délais de 1 mois de réponse et passé (réponse ecrite) et le délais de 2 mois sans recours est passé.
quels sont les risque si une personne qui n'est pas du lotissement demande au maire de faire détruire nos portails
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 11:35:00
|
Citation :
Initialement entré par bruno38
(...)je ne comprend pas bien pour le Maire?
(...)
quels sont les risque si une personne qui n'est pas du lotissement demande au maire de faire détruire nos portails
Ladite personne doit, pour obtenir ça, avoir un intérêt à le faire parce que les constructions irrégulières seraient pour elle source d'une gêne, de voisinage notamment. Donc je ne vois pas bien qui pourrait vous chercher des noises la dessus. 
Pour le maire, je vous expliquais que sachant qu'il a de facto autorisé les constructions, il aurait du mal à annuler sa décision après le délais légal de retrait d'une décision. 
cordialement
Emmanuel |
| Signaler un abus |
|
|
bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 11:41:50
|
Bonjours
Suite à un appel d’une personne du lotissement qui est allé se renseigné en mairie voila se que dit le règlement du lotissement et le POS.
Règlement du lotissement : toutes les constructions (maison, abris de jardins…) et les portail doivent avoir un recul de 5 mètres par rapport à la voirie du lotissement.
POS : toutes les constructions doivent avoir un recul de 5 mètres par rapport à la voirie publique.
Donc en définitive tous nos portails et les deux abris de jardins que nous avons construit ne sont pas en règle avec le règlement du lotissement et le POS.
Voila ce que nous voulons faire :
Modifier le règlement du lotissement pour être en adéquation avec le POS c'est-à-dire que toutes les construction devrons avoir un recul de 5 mètres par rapport à la voirie publique.
Sachant que l’entrée au lotissement se fait par une route « privé ouverte au publique » sans issue. Que la premiere maison se trouve à 50 mètres de la voie publique, toutes nos constructions se trouverons donc à plus de 5 mètres de la voie publique.
Notre analyse est-elle bonne ? avons-nous le droit de faire une telle modification ? et le maire peut-il s’opposé à cela ?
ou ne doit-on rien faire car comme vous dites le délais est passé et que personne ne c'est plain , meme si la DDE à refuser les travaux mais sans nous prévenir par lettre AR ou via une lettre en AR du Maire
merci
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 12:03:20
|
Citation :
Initialement entré par bruno38
Bonjours
Suite à un appel d’une personne du lotissement qui est allé se renseigné en mairie voila se que dit le règlement du lotissement et le POS.
Règlement du lotissement : toutes les constructions (maison, abris de jardins…) et les portail doivent avoir un recul de 5 mètres par rapport à la voirie du lotissement.
POS : toutes les constructions doivent avoir un recul de 5 mètres par rapport à la voirie publique.
Donc en définitive tous nos portails et les deux abris de jardins que nous avons construit ne sont pas en règle avec le règlement du lotissement
c'est vraiCitation :
et le POS
c'est faux à mon avis, s'il ne s'agit pas d'une voirie publiqueCitation :
.
Voila ce que nous voulons faire :
Modifier le règlement du lotissement pour être en adéquation avec le POS c'est-à-dire que toutes les construction devrons avoir un recul de 5 mètres par rapport à la voirie publique.
Sachant que l’entrée au lotissement se fait par une route « privé ouverte au publique » sans issue.
si ouverte au public,et pas réservée aux colotis comme dit initialement, vérifiez qu'il ne s'agit pas d'une voirie publique; si c'était le cas, effectivement, vous ne seriez pas conforme au POSCitation :
Que la premiere maison se trouve à 50 mètres de la voie publique, toutes nos constructions se trouverons donc à plus de 5 mètres de la voie publique.
Notre analyse est-elle bonne ?
oui si la voirie n'est pas publique Citation :
avons-nous le droit de faire une telle modification ?
oui a prioriCitation :
et le maire peut-il s’opposé à cela ?
seulement en motivant sa décsion sur des règles d'urbanismeCitation :
ou ne doit-on rien faire car comme vous dites le délais est passé et que personne ne c'est plain
il y a (voir le lien cité précédemment) imprescriptibilité administrative, ce qui veut dire que si la commune ne peut pas vous faire démolir, elle peut réfuser ultérieurement des travaux qui ne remettraient pas la situation dans les règles (une délcaration de travaux pour un changement de portail pourrait ainsi n'être accordée que sous réserve du recul de 5 m)
On a donc toujours intérêt à se mettre dans les règles, en faisant évoluer les règles pour (mais ne le dites pas!) que les constructions irrégulières le deviennent. Citation :
meme si la DDE à refuser les travaux
non, la DDE a émis un avis défavorable lors de l'instruction Citation :
mais sans nous prévenir par lettre AR ou via une lettre en AR du Maire
la décision revient au maire : ne confondez pas décision et instruction Citation :
merci
De rien !
En conclusion, vérifiez bien le statut de la voirie, pour savoir précisément comment s'applique précisément la règle du POS.
Ne demandez pas cette information en mairie: si elle n'instruit pas elle même ses DT, c'est qu'elle n'en a pas les compétences... Adressez vous à la DDE qui elle instruit lesdites DT et PC.
Si la DDE assure par écrit (demandez confirmation écrite après entretien sur place) que la règle POS ne s'applique pas à votre voirie parce qu'elle n'est pas publique, faites modifier par le maire le règlement en disant que l'objectif est la mise en conformité du règlement avec le POS sur ce sujet.
Sinon, vérifiez auprès d'autres experts de la nature des voiries pour faire quoique ce soit ! (la DDE peut aussi faire des erreurs; celles en votre faveur peuvent être exploitées; les autres doivent être vérifiées...)
cordialement
Emmanuel |
| Signaler un abus |
|
|
bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 13:09:44
|
merci pour ces informations
la voirie du lotissement est privé c'est a dire quels apartients aux coltis (entretient, réparation.....)
donc nous allons faire modifier le réglement du lotissement pour se mettre en adéquation avec le POS,recul de 5 mètre par rapport à la voirie et au emprise publique (se qui aura pour concéquance de validé nos construction)
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 13:50:22
|
Citation :
Initialement entré par bruno38
merci pour ces informations
la voirie du lotissement est privé c'est a dire quels apartients aux coltis (entretient, réparation.....)
donc nous allons faire modifier le réglement du lotissement pour se mettre en adéquation avec le POS,recul de 5 mètre par rapport à la voirie et au emprise publique (se qui aura pour concéquance de validé nos construction)
si effectivement - la voirie du lotissement est une voie privée
- le POS n'impose la règle de recul qu'aux "voies publiques" et pas au "voies ouvertes à la circulation publique" (qui peuvent être privées ou publiques donc la distinction est importante)
Alors banco !
cordialement
Emmanuel |
| Signaler un abus |
|
|
bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
|
|
bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 14:11:33
|
le POS dit : voirie et emprise publique
emprise publique? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 14:22:56
|
Citation :
Initialement entré par bruno38
le POS dit : voirie et emprise publique
emprise publique?
l'emprise publique est déterminée par le plan d'alignement (voir code de la voirie routière sur le sujet http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CVOIRIEL.rcv au chapitre II )
Ca permet à la commune, notamment, de dire "telle bande de terrain privé m'appartient à terme car je vais y élargir telle route, donc vous ne pouvez faire aucun travaux dessus qui retarderait la réalisation de ladite route...".
Il m'étonnerait fort que votre voirie, privée, soit décrite et alignée dans le plan d'alignement de la commune en prévoyant un recul de 5 mètres par rapport à la voirie existante qui n'est pas publique ! A ne pas même vérifier : ne donnez pas la puce à l'oreille et attendez que le maire se fonde très éventuellement là dessus pour refuser la modification de règlement: vous ne fouillerez qu'à ce moment là !
cordialement
Emmanuel |
| Signaler un abus |
|
|
bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 14:31:28
|
toutes dernière question
j'ai eut la DDE au téléphone pour avoir la phrase exacte du POS concernat le recul sans leur dir bien le but de ma demande.
Les constructions seront implantées à au moins 5 m. de la limite d'emprise des voies publiques ou de la limite de fait de la voie privée
je pense qu'il faut être à 5 mètre de la limite de nos terrain respectif
on vas donc faire les morts, et ci le maire se reveille d'ici quelques temsp tous les délais de recours seront depuis bien logntemps passé.
pour rappel, la DDE à réfusé les divers DT pour nonrespect du recul de 5m indiqué dans le réglement de lotissement, mais la DDE n'a informé personne, elle la juste dit au maire quinous la fait savoir oralement et par par lettre AR ou rendu en main propre avec signature
merci quand même du temps que vous avez passé à répondre à nos questions. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 14:35:13
|
Citation :
Initialement entré par bruno38
Les constructions seront implantées à au moins 5 m. de la limite d'emprise des voies publiques ou de la limite de fait de la voie privée.
Bon, ben là, vu le libellé du POS qui applique la règle aux voies privées, il n'y a plus qu'à se faire tout petit.
Le délai de recours au TA est épuisé.
Le délai de recours au civil et au pénal court toujours, même si le risque est faible, donc faites vous oublier 
cordialement
Emmanuel |
| Signaler un abus |
|
|
bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 15:25:20
|
Le délai de recours au TA est épuisé. ? et qui peut le faire ?
Le délai de recours au civil et au pénal court toujours? et qui peu le faire ?
merci
|
| Signaler un abus |
|
|
bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 15:37:40
|
bon ont vas y arrivé
Entre temps un colotis ma appelé car je l'avais informé de mes recherches pour nos pb.
il à retrouvé le texte du POS exacte alors en substance, le recul est bien de 5 mètres par rapport au voi publique et privé (en résumé le texte parle de substitution...) mais il y a une petite suite qui dit:
toutefois pour des raison de sécurité ou d’architecture des implantation différentes pourrons être autorisé ou prescrite
C’est quoi les raisons de sécurité ou d’architecture?
merci
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
modification règlement de lotissement
Forum fermé
