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Bonjour, nous avons contruit une maison et un petit morceau de façade ( moins d'un mètre linéaire ) est à 4,60 mètres de la cloture du voisin au lieu des 5 mètres exigés par le règlement de lotissement. Le voisin dont la maison est située à 40 mètres de cette cloture commune essaie de nous faire pression et nous menace d'intenter un procès. Que risquons-nous réellement ? Existe-t'il des tolérances pour les mesures de limite séparative? ( dans notre situation, l'erreur est donc de 8% sur moins d'un mètre linéaire... ).
N'importe quel tribunal vous obligera à démolir la partie fautive.
Il n'existe pas de tolérance.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Si bien sur quelqu'un saisit un tribunal... Le risque est donc maximal si vous vous entendez mal avec les voisins ou le maire ou .... et nul si vous êtes très gentils.
Deux solutions pour s'en sortir : démolir (!!) ou d'acheter le bout de terrain manquant qui permettrait de remettre les distances dans les normes du règlement, si c'est possible.
Le voisin nous demande de construire une cloture à nos frais et en échange, il nous signerait un document attestant qu'il ne nous attaquerait pas en justice. Nous sommes prêts à édifier cette cloture mais est-ce qu'un document signé par les 2 parties peut nous couvrir et si oui que doit on y préciser ??
Le voisin nous demande de construire une cloture à nos frais et en échange, il nous signerait un document attestant qu'il ne nous attaquerait pas en justice.
Cela ne servira a rien. Le voisin est une chose, la mairie une autre, un nouveau voisin encore une autre. Vous ne serez pas protégé. De plus, nul ne peut signer un engagement à ne pas dénoncer une infraction : on n'est pas en Sicile ici ! Ce document ne pourrait pas être produit devant un tribunal => le voisin pourra vous attaquer tout de même.
Citation : Nous sommes prêts à édifier cette cloture mais est-ce qu'un document signé par les 2 parties peut nous couvrir et si oui que doit on y préciser ??
Il faut acheter une bande de terrain ou détruire, c'est la seule solution fiable. Sinon, vous allez vivre dans le stress.
Limite séparative
Forum fermé
Posté - 09 juil. 2006 : 10:14:00
!!) ou d'acheter le bout de terrain manquant qui permettrait de remettre les distances dans les normes du règlement, si c'est possible.
