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mathysou
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1 réponse

Posté - 09 juil. 2006 :  18:12:43  Voir le profil
Bonjour,

J'aimerai savoir si je suis obligée de passer devant un conciliateur de justice pour régler un problème avec ma voisine ou ai-je le droit d'aller directement au TGI vu que la sécurité des personnes est en jeu dans ce litige : mon constructeur a creusé légèrement le terrain de ma voisine lors de la construction de ma maison et celle-ci n'a rien dit jusqu'à ce que j'emménage dans ma maison (elle est vicieuse). Entre ma maison et son terrain il a un trou de 40 cm de hauteur sur la longueur du pignon de ma maison et de 20 cm de large. Maintes fois nous avons eu la possibilité de faire le remblai (nous avions la main d'oeuvre et les matières premières nécessaires ce qui n'est plus le cas maintenant) mais nous devons accéder par son terrain chose qu'elle refuse. Mon constructeur est même venu pour effectuer les travaux, elle a refusé car il est arrivé à l'improviste (les ouvriers étaient sur un chantier situé à côté ce jour là). Il m'a fourni une attestation. Je pense être responsable si quelqu'un s'y blesse d'où le fait que je n'ai pas voulu être procédurière et régler le problème au plus vite.
Je lui ai envoyé un courrier en recommandé pour exposer les faits. Demain je tente personnellement une dernière conciliation amiable. Après j'engage une procédure en référé auprès du TGI pour abus de droit et troubles du voisinage avec demande d'indemnités pour préjudices subis et nous demanderons un droit de servitude de tour d'échelle pour faire un mur le long du pignon de la maison (9 cm de large nous appartiennent en limite séparative de terrain et nous ne pourrons pas l'entretenir). Je demanderai l'application des articles 695 et 700 du NCPC.

Merci pour vos réponses.
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