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 Sujet  |
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arno06
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 09 juil. 2006 : 12:40:41
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salut a tous,
l'agence qui a en charge la location du logement que j'occupe m'a appelé pour pour RDV afin de d'estimer le bien. (chose etrange puisqu'elle le connait c'est eux qui me l'ont loué)
je suppose que le propriétaire veut vendre l'appart (l'agence me soutient qu'elle n'en sait rien) surtout qu'on est à 8 mois de la date anniversaire du bail (6ans deja)
il avait deja essayé il ya trois ans mais il avait annoncé trop tard (6 mois)
mes questions sont donc quel attitude faut il que j'adopte ?
- pour la visite de l'agence afin d'expertise
- pour les eventuelles visites en cas de vente
l'appartement est bien sauf l'environnement (voisins, qualité de construction) qui laisse un peu a desirer, mais ce n'est pas horrible, c'est comme partout
bref a un prix correct je pense que ca peut m'interesser, comment dois-je m'y prendre ? je suppose que denigrer l'appart aupres de l'agence qui va estimer n'est pas la chose a faire
merci d'avance pour vos conseil...
arno
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Edité par - arno06 le 10 juil. 2006 15:54:00 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 juil. 2006 : 12:50:53
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Citation :
Initialement entré par arno06
salut a tous,
l'agence qui a en charge la location du logement que j'occupe m'a appelé pour pour RDV afin de d'estimer le bien. (chose etrange puisqu'elle le connait c'est eux qui me l'ont loué)
D'après ce que vous dites c'est un congé pour vente que vous risquez d'avoir en pleines dents.
Selon ce que vous voulez faire :
Si vous tenez à garder le bail, faites le mort, vous n'êtes pas tenu de faire visiter le bien si vous n'êtes pas officiellement averti de la vente. Attendez donc sagement la signification du congé. En attendant vous pouvez maintenir le siège tout à fait légalement et envoyer aux pelotes l'agence.
Si vous êtes notifié d'un congé pour vente, vous pourrez exercer votre droit à préemption, et pendant la procédure, vous pourrez vous opposer aux visites.
Maintenant si vous êtes notifié d'un projet de vente en l'état occupé, vous changez simplement de propriétaire, mais vous devrez laisser visiter. |
Edité par - LeNabot le 09 juil. 2006 15:52:12 |
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arno06
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 juil. 2006 : 18:44:03
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Salut LeNabot !
Merci d'avoir repondu. Je suis étonné que l'on puisse comme cela s'opposer aux visites de l'agence ainsi qu'aux eventuels acquereurs dans certain cas.
En ce qui concerne le bail, j'aimerais bien le garder car loué il y a 6 ans donc moins cher que les autres (pas trop mais quand meme) donc si il fallait que je reloue je paierai certainement un peu plus cher...
par contre si il fait un prix convenable je pourrai etre interressé, mais faut pas rever ici sur la cote d'azur les gens sont fous !
je ne pense pas que je ferai obstacle a la visite de l'agence, on a jamais eu de probleme, et le proprio à tjrs ete tres correct. mais effectivement en fonction de la lettre que l'on recoit j'aviserai.
maintenant comment la jouer pour faire en sorte que le prix de l'appart ne soit pas trop haut ? faire remarquer les default a l'agent immobilier ?
et enfin aurais-je interet a rentrer directement en contact avec le propriétaire avant toute chose ?
merci
arno |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 juil. 2006 : 18:54:07
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puisque l'agence connait le bien , la visite est un prétexte!!!!!!
Le Nabot vous a expliqué ce que vous pouviez faire!!!!!!
ensuite vous décidez.
n'oubliez pas que si le loyer est sous évalué, le propriétaire peut utiliser l'article 17 c d e la loi de 89 |
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arno06
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 juil. 2006 : 19:06:44
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excusez moi je doit etre un peu neuneu, un pretexte je veux bien, mais du coup... pourquoi faire ? verifier que j'ai pas bousillé l'appart ?
j'ai bien compris ce que m'a dit LeNabot mais je me vois mal jeter de l'huile sur le feu, puisque s'il a de toute facon decidé de vendre autant essayé de bien me faire voir...
par contre "l'article 17 c d e la loi de 89" c'est quoi exactement ? je croyait que le propriétaire ne pouvais augmenter le loyer qu'a date anniversaire du bail 1 fois par an et d'au maximum de l'indice de construction...
arno |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 juil. 2006 : 20:38:23
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Citation :
Initialement entré par arno06
par contre "l'article 17 c d e la loi de 89"
C'est ça :
Article 17 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 art. 35 II, art. 35 III (JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006).
a) Le loyer :
- des logements neufs ;
- des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise aux normes définies par le décret pris en application de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ;
- des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties.
b) Le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables jusqu'au 31 juillet 1997. Avant cette date, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution permettant d'établir la comparaison entre l'évolution des loyers des logements vacants selon qu'ils relèvent du a ou du b du présent article.
Toutefois, le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, un rapport d'information sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population, spécifiant, entre autres, les motifs et la durée de la vacance.
En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d'un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, fixe le loyer.
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
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arno06
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 juil. 2006 : 20:55:14
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oulah c'est chaud a lire les articles de loi :)
bon si j'ai bien compris ca ne peut etre fait que quand le loyer est manifestement sous-evalué... critère subjectif, mais je ne pense pas etre dans ce cas, pas a ce point du moins...
sinon merci pour vos reponses
arno |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 juil. 2006 : 21:03:52
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Citation :
Initialement entré par arno06
j'ai bien compris ce que m'a dit LeNabot mais je me vois mal jeter de l'huile sur le feu, puisque s'il a de toute facon decidé de vendre autant essayé de bien me faire voir...
par contre "l'article 17 c d e la loi de 89" c'est quoi exactement ? je croyait que le propriétaire ne pouvais augmenter le loyer qu'a date anniversaire du bail 1 fois par an et d'au maximum de l'indice de construction...
arno
ce n'est pas parce que vous laisserez visiter qu'il vous fera" une fleur" sur le prix de l'appartement!!!!!
pour l'article 17 c, l'avez vous lu ????? |
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arno06
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 juil. 2006 : 23:52:07
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je ne suis quand meme pas optimiste a ce point la... je n'espere pas qu'il me fera une fleur, juste que jusque la tout se passe bien et j'ai pas envie de l'emmerder "gratuitement". pour l'instant je ne sais pas, comme le dit LeNabot, p-e a t'il prevu de vendre sans me foutre dehors...
oui je l'ai lu (et j'ai compris ce que j'ai pu) maintenant si j'ai loupé quelque subtilité merci de me mettre sur la voie...
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arno06
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 16:44:47
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au fait une question en passant...
A t'il le droit de dire que c'est pour vendre pour ensuite "changer d'avis" et le re-louer derrière ? et si il ne precise pas que c'est pour vendre, est ce equivalent ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 20:29:45
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Citation :
Initialement entré par arno06
au fait une question en passant...
A t'il le droit de dire que c'est pour vendre pour ensuite "changer d'avis" et le re-louer derrière ? et si il ne precise pas que c'est pour vendre, est ce equivalent ?
A votre avis.... |
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arno06
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 22:23:27
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decidement on aime parler par enigme sur ce forum...
je me demande bien ce que j ai pu dire (ou pas) pour susciter autant d'eloquence...
si je pose la question c'est que je sais pas ou que j'ai un doute...
enfin bref merci quand meme et desolé de ne pas avoir la science infuse et/ou de poser des questions idiote ou trop "facile" 
a+ et sans rancune |
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extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 22:02:21
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il n'est pas question de science infuse, mais de recherche sur le forum...
Le proprietaire doit justifier la vente si il met fin au bail...recherche google= mot de la recherche+www.universimmo.com |
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