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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 11 juil. 2006 : 08:13:28
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Moi aussi j'ai des racines campagnardes.
Les paysans sont ravis d'imposer LEUR campagne aux citadins qui viennent s'installer en rêvant des avantages de la campagne mais en refusant les inconvénients...Cela les distrait de leur lourd labeur.
Je n'ai jamais connu de cas de vaches écrasant les enfants. Donc, pas de soucis de ce côté.
Ne négligez pas la solidarité entre villageois de souche, elle existe comme existe la solidarité entre fonctionnaires.
Jouez finement et patiemment.
Si le terrain vous appartient, la servitude qui le grève est nécessairement écrite quelque part.
Voyez les origines antérieures de propriété inscrites à votre acte de vente (sinon demandez les à votre notaire)
Si la pature à vaches est accessible par un chemin public, il n'y a pas d'enclave
Votre notaire peut vous aider à obtenir les renseignements hypothécaires de la parcelle en pature: actes de vente, origines antérieures de propriété,inscriptions de servitudes etc... |
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violetta
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 08:54:49
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Bonjour,
Votre message tombe bien !
En effet, suite aux échanges que j'ai eu hier avec wroomsi et pégase, j'ai consulté mon acte de vente hier soir et ai pu discuter avec un voisin, que je ne connaissais pas jusqu'à présent et qui m'a appris que le chemin communal qui longe mon terrain et celui du voisin éleveur existait depuis des générations et qu'il avait certainement été là bien avant la construction des maisons et terrains qui le longe.
Mon acte de vente montre qu'une ouverture de mon terrain était existante sur ce chemin depuis au moins 24 ans.
Je me pose donc aujourd'hui la question de savoir pourquoi il y a eu état d'enclave, d'après la Mairie du village, puisque ce chemin existait et qu'il suffisait au paysan de faire ce qu'il vient de faire, à savoir créer une ouverture de son champ sur le chemin communal.
Je vous demande donc aujourd'hui si vous pouvez m'aider à comprendre cela, notamment savoir s'il y a état d'enclave lorsqu'aucune issue sur un chemin n'est créee par le propriétaire d'un terrain ou l'état d'enclave est-il donné d'office parce qu'accès sur un chemin et non une route.
Je me dis en effet, qu'un chemin n'étant pas goudronné il ne rentre peut être pas dans le terme "voie publique" mentionné pour l'application de l'article sur les servitudes de passage résultant des lieux.
Je ne suis pas claire ce matin !
J'espère que vous aurez compris ma question, sinon je résume :
L'état d'enclave depend-il de l'état du chemin ou route ou est-ce seulement le fait de ne pas avoir d'accès du tout à un chemin ou voie public.
Merci à vous tous pour le temps que vous me consacrez et l'aide que vous m'apportez. Je ne sais comment vous remercier... MERCI SINCEREMENT.
Cordialement.
Violetta. |
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violetta
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 09:08:43
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Je tiens à ajouter que pour mon voisin, comme pour moi avant le décaissement sur le chemin, son terrain est surrélevé par rapport au chemin communal qui borde sa propriété. Cependant, avec un décaissement il aurait pu se créer une ouverture sur le chemin de toute la longeur de son terrain s'il l'avait voulu, son terrain fait plusieurs hectares de long. Aujourd'hui, il possède une ouverture sur le chemin au fond de son terrain, grace à un superbe aménagement, qui lui donne une ouverture d'une dizaine de mètres de large, peut être plus je n'ai pas compté les mètres.
Je me demande donc s'il ne pouvait pas créer cette ouverture ailleurs avant, sur n'importe qu'elle partie de son terrain donnant sur le chemin, à moins que les ouvertures sur les chemins communaux soient soumises à accord de la Mairie ? Je ne sais pas si de tels accords sont nécessaires ou non, peut être le savez vous ?
Je vous remercie sincerement pour votre aide.
Cordialement.
Violetta.
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Edité par - violetta le 11 juil. 2006 09:34:55 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 09:59:17
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vous avez a priori raison sur tous les points : il n'y a pas d'enclave.
reste donc à formaliser cette situation...
voyez votre notaire pour choisir la meilleure voie.
cordialement
wroomsi |
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violetta
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:15:56
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Bonjour wroomsi,
J'ai encore plaisir à vous lire aujourd'hui !
Je vous remercie pour cette réponse, je vais prendre contact avec mon notaire.
Dois-je cependant toujours inviter mon voisin pour lui parler de tout cela, ou pensez vous que je puisse régler ce problème directement avec mon notaire, sans faire de bruit ni de vague...
Comme je le disais hier, rencontrer mon voisin m'effraie même si vous m'avez donné les clefs pour venir à bout de tout ça et les règles de savoir vivre à employer en campagne.
Enfin, pouvez vous me dire si la commune, Mairie, pourrait mettre un véto à cette demande d'inexistance d'enclave au motif que seule la commune est habilitée à dire à quel endroit une ouverture sur voie publique peut être faite. Je résume : La Mairie a peut être interdit à mon voisin de faire une ouverture sur le chemin longeant son terrain, pensez vous que cela soit juridiquement possible pour une commune, existe t-il un texte permettant l'interdiction par une commune de se relier à un chemin public ?
Merci encore pour votre aide, je ne vous embetterai plus après.
Cordialement.
Violetta. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:31:57
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Citation :
Initialement entré par violetta
Dois-je cependant toujours inviter mon voisin pour lui parler de tout cela, ou pensez vous que je puisse régler ce problème directement avec mon notaire, sans faire de bruit ni de vague...
Commencez par le notaire... mais la "courtoisie" rendra nécessaire la rencontre avec le voisin !
Citation :
Enfin, pouvez vous me dire si la commune, Mairie, pourrait mettre un véto à cette demande d'inexistance d'enclave au motif que seule la commune est habilitée à dire à quel endroit une ouverture sur voie publique peut être faite. Je résume : La Mairie a peut être interdit à mon voisin de faire une ouverture sur le chemin longeant son terrain, pensez vous que cela soit juridiquement possible pour une commune, existe t-il un texte permettant l'interdiction par une commune de se relier à un chemin public ?
non seulement, si j'ai bien compris, l'ouverture existe déjà, mais surtout, à confirmer avec le notaire, un fond est enclavé lorsqu'il l'est entre plusieurs parcelles, pas lorsqu'il est bordé d'un chemin communal affecté à la circulation publique...
cordialement
wroomsi |
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violetta
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:42:19
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Merci beaucoup wroomsi, votre aide m'a vraiment été précieuse...
Je prends rdv chez mon notaire et vois tout ça avec lui. Juste un peu désolée de devoir affronter mon voisin, mais c'est un moindre mal par rapport aux vaches !
Vraiment, je tiens à vous remercier sincerement pour votre aide et votre amabilité à mon égard.
Je continuerai à vous lire.
Merci à vous.
Cordialement.
Violetta |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 10:45:20
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J'ajoute, pour élargir le débat, la réponse ministérielle suivante qui mentionne clairement, même si les circonstances sont légèrement différentes, que les riverains d'une voie publique disposent d'une servitude de passage sur le domaine PUBLIC pour y accéder :
Le riverain d'un parking public récemment aménagé par une commune sur un terrain nu, autrefois à usage agricole, peut-il réclamer un droit d'accès à sa propriété depuis ce parking ou s'agit-il d'une décision laissée à l'appréciation de la commune? La question a été posée par une parlementaire, la députée Marie-Jo Zimmermann, au ministre de l’Intérieur et de l'aménagement du territoire
Le ministre répond et précise que les riverains des voies publiques, classées comme telles et affectées à la circulation générale, jouissent d'un droit d'accès à leur propriété. Le riverain dispose sur ces voies d'une servitude de passage qui lui permet d'accéder en véhicule à sa propriété. Ce droit n'est inscrit dans aucun texte mais est consacré par la jurisprudence administrative (Conseil d'Etat, 16 juillet 1937, Sieur Trivier: Lebon, p. 703 – Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 1989, Foulon). Ce droit n'est cependant conféré que pour les voies publiques et leurs dépendances. Ainsi, si l'emplacement considéré fait partie du domaine public de la commune mais n'a pas le caractère de voie publique, le riverain n'a aucun droit à l'utiliser pour accéder à sa propriété en véhicule (Conseil d'Etat, 7 novembre 1979, Mme Pinaud). Dans le cas de l'aménagement d'un parking par une commune, il convient de considérer que le changement d'affectation d'un terrain nu à usage agricole en parc de stationnement public a pour effet d'intégrer ce terrain au domaine public routier. En effet, la jurisprudence constante considère que les parcs ou places de stationnement sont intimement liés à l'affectation de la voie publique et doivent donc être considérés comme une dépendance de la voirie (Conseil d'Etat, 18 octobre 1995, Commune de Brive-la-Gaillarde – Cour administrative d'appel de Douai, 29 janvier 2004, Commune d'Haubourdin).
Il en résulte que les riverains d'un parking public doivent pouvoir jouir du droit d'accès à leur propriété et des dispositions doivent être prévues pour assurer la desserte des immeubles bordant un parc de stationnement nouvellement créé.
Référence:
- Réponse ministérielle, J.O. A.N. du 21 février 2006, Questions et réponses, p. 1.888
voili voilà
votre élu devrait mieux suivre l'actualité parlementaire: elle est riche d'enseignements !
cordialement
wroomsi |
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violetta
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 11:02:00
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Merci pour cet éclairage parlementaire, effectivement cela confirme vos dires.
Cependant et toujours pour alimenter le débat, il me semble avoir lu dans ce forum, je ne sais plus où, qu'il ne peut y avoir de servitude privé sur un bien public. Le passage d'un privé sur un parking public pour entrer chez lui n'est donc pas une servitude privé consentie par le secteur public mais juste une utilisation normale de la voie publique ? Je ne suis pas experte et mon analyse est à prendre comme un "essai"...
Qu'en pensez vous ?
Cordialement.
Violetta. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 12:12:16
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Vous avez raison quant à la servitude privée sur domaine public...: "En raison de l'inaliénabilité des biens du domaine public, ceux ci ne peuvent être grévés de servitudes légales de droit privé et notamment d'un droit de passage en cas d'enclave" (Civ, 1ère, 2 mars 1994; Bull Civ I n°85)" (in Dalloz,Code civil,commentaires de l'article 682)
Je n'ai pas pu accéder aux jurisprudences citées par le ministre.
Cependant, il peut y avoir "servitude de passage" dans le cas d'un terrain communal qui ne serait pas un bien du domaine public mais un bien du domaine privé de la commune.
Le principe est en partie rappelé dans http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX1997X10X0000049065 par exemple dans les deuxième et troisième Considérant.
c'est bien l'expression ministérielle de "droit à l'accès" lié à la pleine jouissance de propriété qui est importante à mes yeux. La seule chose à vérifier, comme le soulignent le ministre et la jurisprudence que je vous ai adressée, est que la voirie qui borde la parcelle est bien une "voie affectée à la circulation générale ou une dépendance de la voie publique".
Je m'arrêterai là, mais les éléments apportés par votre notaire m'intéressent beaucoup...
A vous lire donc.
cordialement
wroomsi |
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violetta
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 12:19:53
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Vroomsy,
Je ne manquerai pas de vous communiquer les éléments apportés par mon Notaire.
Merci encore pour votre aide.
Cordialement.
Violetta. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 13:17:09
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Le chemin est en contre-bas dites vous ? Quel est le dénivelé à franchir entre ce nouveau chemin et le champ ?
Si ce n'est qu'1 ou 2 m, pour un champ de plusieurs hectare, alors clairement l'état d'enclave a disparu pour votre voisin.
Sommez, par lettre AR, le propriétaire du terrain et le fermier bourru de cesser d'utiliser la servitude de passage sur votre terrain, pour cessation de l'état d'enclave du fond dominant, en vertu de l'article 685-1 du code civil, article que vous citerez inextenso dans votre courrier.
Donnez leur 1 mois de délai pour réaliser leur travaux (un coup de tracto pelle et 2-3 buses), faute de quoi vous entammerez une action judiciaire pour faire constater l'état de cessation d'enclave.
Une fois la cessation d'enclave enterrinée (par réponse à la lettre AR ou par le juge), vous pourrez clôturer votre terrain.
Je connais très bien, pour en être issu, le milieu paysan.
Si la majorité sont des gens "normaux", je sais qu'il y traine quelques bourrus arriérés que la parole ne raisonne pas.
De toutes façons, si l'état d'enclave est déclaré ne plus exister, il n'y a aucune raison que vous ne puissiez pas profiter entièrement et pleinement de votre droit de propriétaire. Et la plus mauvaise raison est : "ben on a toujours fait comme ça".
Quant au maire, ce n'ai effectivement absolument pas à lui de traiter ce genre de conflit privé.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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violetta
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 13:30:13
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Merci pour votre réponse.
Le dénivelé est d'environ 2 mètres du terrain sur le chemin, mais la pente est ardue, voire plus qu'ardue. Cependant, il en est de même pour mon terrain et mes entrées sur la route et le chemin et les décaissements ont quand même pû être faits. Je pense donc que mon voisin peut en faire de même.
Je vais commencer par essayer un accord amiable, et verrai ce que cela peut donner. Si, effectivement, je me heurte à des "bourrus", comme je pense qu'ils le sont, tout du moins j'en suis certaine pour le locataire du champ, j'envisagerai la LRAR.
Pensez vous qu'une pente ardue puisse faire bénéficier un propriétaire de terrain de la notion d'enclave ?
Merci pour votre contribution à mon problème, vos commentaires m'aident énormément.
Cordialement.
Violetta. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 13:43:57
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Citation :
Pensez vous qu'une pente ardue puisse faire bénéficier un propriétaire de terrain de la notion d'enclave ?
Je reprends un fois encore mon p'tit Dalloz : toujours dans les commentaires de l'article 682, "un fond peut être déclaré enclavé lorsque les chemins ruraux qui le desservent, bien que n'étant pas déclassés, sont impraticables et que la dépense pour les remettre en état serait hors de proportion avec l'usage qui en serait fait et la valeur du bien"
Clairement, on n'est pas dans ce cas là; il appartiendra au juge, en cas de désaccord, d'estimer si le coût des travaux serait excessif... donc en cas de nécessité de tribunal, faites faire un devis estimatif par un entrepreneur pas local (!) pour appuyer votre demande de constat de non enclavement..
Cordialement
Wroomsi
PS pour Laurent: je désespérais de te voir apparaitre dans le fil... Sais-tu si, pour la servitude d'enclave, il y a acte légal instituant explicitement la servitude (la question est posée dans le fil, sans réponse claire... de ma part ! )
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 13:47:09
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Citation :
Initialement entré par EASTPAK
Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore, à la condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l'exercice plus incommode.
Je crois que le problème de Violetta n'est pas se clore en laissant le passage possible mais de fermer définitivement le passage des tiers sur sa propriété.
cordialement
wroomsi |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 13:52:26
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Citation :
Initialement entré par violetta
Merci pour votre réponse.
Le dénivelé est d'environ 2 mètres du terrain sur le chemin, mais la pente est ardue, voire plus qu'ardue. Cependant, il en est de même pour mon terrain et mes entrées sur la route et le chemin et les décaissements ont quand même pû être faits. Je pense donc que mon voisin peut en faire de même.
Je vais commencer par essayer un accord amiable, et verrai ce que cela peut donner. Si, effectivement, je me heurte à des "bourrus", comme je pense qu'ils le sont, tout du moins j'en suis certaine pour le locataire du champ, j'envisagerai la LRAR.
Pensez vous qu'une pente ardue puisse faire bénéficier un propriétaire de terrain de la notion d'enclave ?
Les juges expliquent que si les travaux à faire pour accéder à la voie sont sans commune mesure avec la valeur du terrain, alors oui il doit être considéré comme enclavé.
Mais, attendez, vous dites bien dans une de vos réponses qu'il a déjà un accès de réalisé pour son champ : Aujourd'hui, il possède une ouverture sur le chemin au fond de son terrain.
Mais, pourquoi se pose-t-on ici toutes ces questions ??
Son terrain n'est pas enclavé puisqu'il a un accès sur un chemin publique apparement tout a fait suffisant !
Il n'y a donc qu'une seule chose qui pourrait lui permettre de continuer à utiliser la servitude : qu'il ait en sa possession un acte autenthique la lui attribuant.
En résumé, un paysan, locataire d'un champ voisin de votre propriété, ayant un accès généreux sur un chemin publique, passe sur votre terrain parce que s'est plus facile pour lui. Est-ce cela ?
Si oui, alors même si cela représente un détour de plusieurs kilomètres pour lui, il n'a pas à passer chez vous, sauf à avoir un acte consenti l'y autorisant.
Je crois que vous avez exposé plutôt confusément une situation pourtant assez claire...
Est-ce plus clair maintenant ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 11 juil. 2006 13:52:54 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 14:10:48
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Wroomsi
PS pour Laurent: je désespérais de te voir apparaitre dans le fil... Sais-tu si, pour la servitude d'enclave, il y a acte légal instituant explicitement la servitude (la question est posée dans le fil, sans réponse claire... de ma part !)
Une servitude de passage pour cause d'enclave peut rester non actée pendant des siècles. Et malgrès son age, elle ne peut jamais s'acquérir par prescription trentenaire.
Une servitude de passage pour cause d'enclave peut être, à tout moment, officialisée par un acte notarié, obtenu à l'amiable ou suite à une action judiciaire.
Cette servitude peut être consentie gratuitement (on officialise une situation existante) ou contre paiement, en nature ou en numéraire (le fond servant vend alors la servitude au fond dominant).
Les jugements donnent je pense en général toujours une indemnité au fond servant. Même si cela fait des siècles que les vaches passent ici, il est normal que le jour où le tribunal édicte précisément cette servitude il accorde en contre partie une indemnité. Car la chose est alors officielle et ne pourra être remis en cause qu'en cas de cessation de l'enclave. Ce qui d'ailleurs est différent d'une servitude négociée à l'amiable, où l'on peut omettre de dire que la servitude est accordée tant que durera l'enclave. Dans ce cas, la servitude est dûe jusqu'a ce qu'une nouvelle négociation (ce ne peut être qu'une négociation et non une action judiciaire) annule le premier acte (le fond servant rachète la servitude au fond dominant).
Enfin, en cas d'enclave, il y a une chose qui s'acquière par prescription trentenaire. C'est l'assiette de la servitude. L'assiette, c'est entre autre l'endroit précis où l'on passe.
Ainsi, si l'accès à un terrain enclavé se fait depuis plus de 30 ans en passant juste devant votre porte, lors d'une action judiciaire, le juge ne pourra qu'officialiser le passage à cet endroit là et non 5m plus loin parce que cela vous arrange. Si l'on est dans cette situation, il faut absolument négocier plutôt que de passer au tribunal.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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violetta
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 14:43:57
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Pensez vous qu'une pente ardue puisse faire bénéficier un propriétaire de terrain de la notion d'enclave ?
[/quote]
Les juges expliquent que si les travaux à faire pour accéder à la voie sont sans commune mesure avec la valeur du terrain, alors oui il doit être considéré comme enclavé.
Mais, attendez, vous dites bien dans une de vos réponses qu'il a déjà un accès de réalisé pour son champ : Aujourd'hui, il possède une ouverture sur le chemin au fond de son terrain.
Mais, pourquoi se pose-t-on ici toutes ces questions ??
Son terrain n'est pas enclavé puisqu'il a un accès sur un chemin publique apparement tout a fait suffisant !
Il n'y a donc qu'une seule chose qui pourrait lui permettre de continuer à utiliser la servitude : qu'il ait en sa possession un acte autenthique la lui attribuant.
En résumé, un paysan, locataire d'un champ voisin de votre propriété, ayant un accès généreux sur un chemin publique, passe sur votre terrain parce que s'est plus facile pour lui. Est-ce cela ?
Si oui, alors même si cela représente un détour de plusieurs kilomètres pour lui, il n'a pas à passer chez vous, sauf à avoir un acte consenti l'y autorisant.
Je crois que vous avez exposé plutôt confusément une situation pourtant assez claire...
Est-ce plus clair maintenant ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
[/quote]
Pour être plus claire : Le locataire du terrain passe chez moi pour faire entrer et sortir ses vaches de son champs pour des raisons que j'ignore. Je dirais, mais je m'avancerais sur ce sujet, qu'apparement il pourrait s'agir d'une flemme aigue de faire le tour par le chemin.
Quant à l'état du chemin, effectivement il n'est pas superbe ! Il s'agit d'un chemin communal très abimé parce qu'emprunté par les paysans avec leurs tracteurs. Des ornières se sont creusées, j'y suis passé encore hier pour évaluer les possibilités du voisin en matière d'accès à ce chemin et j'ai pu constater qu'avec les dernières pluies l'état s'est encore dégradé (une dizaine de tracteurs emprunte ce chemin chaque semaine).
Quant aux travaux que le propriétaire pourrait faire pour acceder à ce chemin, il apparait qu'il en a déjà fait puisqu'une sortie, dans le fond de son terrain, à été réalisé et qu'il l'emprunte sans problème avec son tracteur pour couper l'herbe. Je ne crois pas qu'il est besoin d'une autre entrée, peut être d'une plus prés de la route s'il ne passait plus chez moi mais dans ce cas c'est son problème je dirai !
J'ai abordé le sujet de l'accès au chemin car je me demandais si ce chemin constituait bien une voie publique et me demandais aussi si sa sortie actuelle pouvait être qualifiée d'accès à cette voie publique.
Quant à fermer mon terrain, ce n'est pas là pour moi le problème, il est ouvert effectivement mais cela ne m'embete pas au quotidien, je dirai que nous y sommes habitués maintenant. Bien sur je preferai fermer pour avoir le plaisir d'adopter un chien par exemple, mais bon... Ce qui m'embarrasse est le fait que je pense que le locataire éleveur abuse de son droit de passage, s'il existe encore, en commettant des dégradations avec ses vaches, sans jamais s'en excuser ou avoir l'amabilité de me dire bonjour (je ne parle même pas de politesse, cette notion me parait pas faire partie de son langage).
Voilà, donc maintenant il apparait que la servitude pourrait dépendre de l'état du chemin et de la possibilité ou non d'ouverture sans trop de frais sur ce chemin. Je reponds donc : l'ouverture est déjà créée et le chemin est en très mauvais état mais est toujours pratiqué par les paysans du coin (quelques motos aussi et bien sur des promeneurs du dimanche).
Merci à vous tous pour votre aide si précieuse et votre temps.
Cordialement.
Violetta. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 14:52:07
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Le chemin étant très régulièrement utilisé pour la circulation public, la question de son état ne se pose pas, d'autant que si des tracteurs passent, il est certain que les vaches aussi (j'habite en montagne et les bêtes passent à peu près partout... même sans équipement dédié !).
Puisqu'il a un accès tracteur, il a un accès bestiaux. La question de la commodité de l'accès ("c'est plus vite par chez vous") est totalement irrecevable à mon avis.
Donc, com'dit précedemment, allez-y.
La discussion que nous aurons eue m'aura permis de découvrir plein de choses sur le sujet: c'est "gagnant/gagnant"!... notamment dans la dernière intervention précisant le faible formalisme présidant à la servitude due à l'enclave.
cordialement
Emmanuel, dit "wroomsi" :-) |
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