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violetta
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 11 juil. 2006 : 14:52:42
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Je crois que vous avez exposé plutôt confusément une situation pourtant assez claire...
Oui effectivement ! Vous avez raison, j'ai exposé plutot confusément cette situation et vous prie de m'en excuser. Cependant, cette situation qui vous parait claire me paraissait obscure, voire plus qu'obscure, car je ne connais pas toutes les lois en la matière.
Je vous remercie encore sincerement pour votre aide et pour le temps que vous m'avez accordé.
Merci à vous.
Cordialement.
Violetta. |
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violetta
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 14:58:46
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Merci beaucoup Emmanuel !
Et je suis d'accord avec vous pour dire que le formalisme de l'enclave est faible.
Si j'ai pu vous apporter, certainement pas autant que vous m'avez apporté, j'en suis heureuse, en tous cas je vous remercie encore pour tout ce que vous avez fait pour moi.
Cordialement.
Violetta. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 16:15:25
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Citation :
Initialement entré par violetta
Pour être plus claire : Le locataire du terrain passe chez moi pour faire entrer et sortir ses vaches de son champs pour des raisons que j'ignore. Je dirais, mais je m'avancerais sur ce sujet, qu'apparement il pourrait s'agir d'une flemme aigue de faire le tour par le chemin.
Rien d'étonnant la dedans.
Mais ce n'est pas à vous de supporter sa flemme.
Citation :
Quant à l'état du chemin, effectivement il n'est pas superbe ! Il s'agit d'un chemin communal très abimé parce qu'emprunté par les paysans avec leurs tracteurs. Des ornières se sont creusées, j'y suis passé encore hier pour évaluer les possibilités du voisin en matière d'accès à ce chemin et j'ai pu constater qu'avec les dernières pluies l'état s'est encore dégradé (une dizaine de tracteurs emprunte ce chemin chaque semaine).
Parlez-vous là du chemin sur lequel il a réalisé un accès ?
Mais de toutes façons, ce n'est pas à vous de subir le manque d'entretien de la voirie communale.
S'il fallait réouvir le chemin sur 1 km parce qu'en enfoui sous la végétation, ce serait différent.
Mais puisque vous dites que des tracteurs l'empruntent quasi quotidiennement, il est tout a fait utilisable pour faire passer des vaches !
Citation :
Quant aux travaux que le propriétaire pourrait faire pour acceder à ce chemin, il apparait qu'il en a déjà fait puisqu'une sortie, dans le fond de son terrain, à été réalisé et qu'il l'emprunte sans problème avec son tracteur pour couper l'herbe. Je ne crois pas qu'il est besoin d'une autre entrée, peut être d'une plus prés de la route s'il ne passait plus chez moi mais dans ce cas c'est son problème je dirai !
Même s'il a besoin de faire une autre entrée pour son confort, ça le regarde.
Citation :
J'ai abordé le sujet de l'accès au chemin car je me demandais si ce chemin constituait bien une voie publique et me demandais aussi si sa sortie actuelle pouvait être qualifiée d'accès à cette voie publique.
Le chemin est-il un chemin de la commune ?
Oui puisque apparement plusieurs personne l'utilise.
Donc il a un accès à la voie publique.
Une voie n'a pas besoin d'être gourdronnée pour être publique !
De simples sentiers sont publiques !
Citation :
Quant à fermer mon terrain, ce n'est pas là pour moi le problème, il est ouvert effectivement mais cela ne m'embete pas au quotidien, je dirai que nous y sommes habitués maintenant. Bien sur je preferai fermer pour avoir le plaisir d'adopter un chien par exemple, mais bon...
Quoi qu'il en soit, je ne saurais que trop vous conseiller de faire respecter votre droit le plus simple : exiger que l'on ne passe plus impunément sur votre propriété !
En faisant cela dans les règles, sans haine mais avec fermeté, vous ne ferez que gagner du respect de la part des autres.
Citation :
Ce qui m'embarrasse est le fait que je pense que le locataire éleveur abuse de son droit de passage, s'il existe encore,
Mis à part s'il possède un acte inconnu de vous, il n'existe plus.
Citation :
en commettant des dégradations avec ses vaches, sans jamais s'en excuser ou avoir l'amabilité de me dire bonjour (je ne parle même pas de politesse, cette notion me parait pas faire partie de son langage).
Vous savez, le gros rustre qui sait que quelque part il fait quelque chose d'illégal, il se referme comme l'huitre et fait le sourd.
Citation :
Voilà, donc maintenant il apparait que la servitude pourrait dépendre de l'état du chemin et de la possibilité ou non d'ouverture sans trop de frais sur ce chemin.
Oui, mais pas dans l'ordre de grandeur où vous le pensez.
Le chemin est tout a fait pratiquable puisque des tracteurs l'emprunte quotidiennement. On n'exploite pas des champs agricole à partir d'autoroute alsphatée !
Et aussi, un juge ordonnera certainement au paysan de se créer un accès même s'il coute 15000 euros pour exploiter un champ de plusieurs hectare.
Citation :
Je reponds donc : l'ouverture est déjà créée et le chemin est en très mauvais état mais est toujours pratiqué par les paysans du coin (quelques motos aussi et bien sur des promeneurs du dimanche).
Alors c'est un accès tout a fait suffisant pour une exploitation agricole.
Citation :
Merci à vous tous pour votre aide si précieuse et votre temps.
Cordialement.
Violetta.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 11 juil. 2006 16:27:27 |
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violetta
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 16:46:51
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Je sens que je vais faire une page numéro 3 !
Donc :
Citation :
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Ce qui m'embarrasse est le fait que je pense que le locataire éleveur abuse de son droit de passage, s'il existe encore,
--------------------------------------------------------------------------------
Mis à part s'il possède un acte inconnu de vous, il n'existe plus
Vous me dites que cette servitude, si aucun acte n'a été rédigé, n'existe plus. Soit ! Et c'est un grand soulagement (je ne vous exprime pas ma joie mais si je vous dis que j'ai un sourire jusqu'aux oreilles je crois que vous comprendrez) !
Mais... il n'existe plus de servitude, même si aucun papier ne dit qu'il n'existe plus de servitude, ou me faut-il un accord sur cette disparition de servitude venant du propriétaire, à confirmer devant notaire.
Je vous demande cela, car j'en étais restée là avec Vroomsi, à savoir aller chez mon notaire pour rédiger un acte de disparition de servitude.
Je fini par tout mélanger, c'est affreux !!!! Vous ne m'avez pas dit que je ne devais pas aller chez mon notaire, mais j'interprete !! Mal, certainement....!!
Merci, sincerement merci pour votre analyse si méthodique et votre temps passé à me répondre.
Cordialement.
Violetta |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 17:35:50
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Citation :
Initialement entré par violetta
Mais... il n'existe plus de servitude, même si aucun papier ne dit qu'il n'existe plus de servitude, ou me faut-il un accord sur cette disparition de servitude venant du propriétaire, à confirmer devant notaire.
A priori, cette servitude n'a jamais existé contractuellement.
Il n'y a donc pas à la faire cesser contractuellement.
Relisez mon message de 13H17.
Citation :
Je vous demande cela, car j'en étais restée là avec Vroomsi, à savoir aller chez mon notaire pour rédiger un acte de disparition de servitude.
Je fini par tout mélanger, c'est affreux !!!! Vous ne m'avez pas dit que je ne devais pas aller chez mon notaire, mais j'interprete !! Mal, certainement....!!
Vous n'avez effectivement pas à aller chez votre notaire.
Au pire, ce sera un avocat.
Citation :
Merci, sincerement merci pour votre analyse si méthodique et votre temps passé à me répondre.
Cordialement.
Violetta
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 11 juil. 2006 17:36:28 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 17:45:14
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Citation :
Initialement entré par violetta
Je sens que je vais faire une page numéro 3 !
Il n'existe plus de servitude, même si aucun papier ne dit qu'il n'existe plus de servitude, ou me faut-il un accord sur cette disparition de servitude venant du propriétaire, à confirmer devant notaire.
Je vous demande cela, car j'en étais restée là avec Vroomsi, à savoir aller chez mon notaire pour rédiger un acte de disparition de servitude.
Je fini par tout mélanger, c'est affreux !!!! Vous ne m'avez pas dit que je ne devais pas aller chez mon notaire, mais j'interprete !! Mal, certainement....!!
Merci, sincerement merci pour votre analyse si méthodique et votre temps passé à me répondre.
Cordialement.
Violetta
Violetta, aujourd'hui, vous savez que l'enclave n'existe pas et que le passage de l'éleveur sur vos terres est illégal. Reste à obtenir que le passage n'aie plus lieu !
Je pense effectivement qu'il serait utile, même si cela s'avère superflu après coup, de rencontrer le notaire: d'abord, il est sur place (a priori ?), ensuite, il connait précisément ce qui est inscrit sur l'acte de vente de votre parcelle, il connait peut-être le voisin indélicat, surtout il saura "démeler" complètement tout ce que vous savez maintenant sur vos droits et, enfin, il saura mettre la forme légale au courrier que vous adresserez au proprio pour que la disparition de l'enclave soit conjointement reconnue.
Le code civil parle en effet "d'accord amiable". Comme je vous l'ai dit beaucoup plus haut, un tel accord, tout amiable qu'il soit, doit être formel et formalisé...et, d'après nos échanges, vous (ni moi  ) n'avez pas les compétences pour rédiger ce type de document pour qu'il soit "blindé".
En effet, si il n'y pas accord amiable, il sera beaucoup plus facile d'aller au tribunal en étant capable de présenter la démarche de bonne volonté que vous avez engagée précédemment.
cordialement
Emmanuel, dit "wroomsi" :-) |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 18:10:40
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Emmanuel, s'il n'y a pas d'acte ayant institué la servitude, il ne peut pas y avoir d'accord amiable tentant de le supprimer !
Un notaire peu défaire une chose faite, mais pas défaire une chose non faite.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 18:16:03
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Emmanuel, s'il n'y a pas d'acte ayant institué la servitude, il ne peut pas y avoir d'accord amiable tentant de le supprimer !
Un notaire peu défaire une chose faite, mais pas défaire une chose non faite.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Bon alors je baisse la garde (si je l'avais tenue bien sur !  )
Violetta, à vous de jouer
Tenez nous au courant !
cordialement
Emmanuel |
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violetta
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 18:17:55
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Laurent (je me permets de vous appeller par votre prénom),
Je me disais bien aussi que je ne comprenais pas pourquoi il n'y avait pas de formalisme obligatoire pour la création de la servitude et qu'il devrait y en avoir un pour la disparition. Vous avez donc répondu à ma question et je vous en remercie très sincérement.
Emmanuel(je me permets aussi de vous appeller par votre prénom pour la deuxième fois),
Vous avez su être la voix (et voie) de la sagesse pour moi dans cet embrouillamini (désolée pour l'orthographe de ce mot). Je vais donc rester sur votre idée de contacter mon notaire et voir tout cela avec lui. Je ne manquerai pas de vous communiquer ce qu'il m'a dit.
Effectivement, je pense que de passer par mon notaire en cas de mauvaise fois apparente face à moi dans cette demande pourra m'être utile, ne serait-ce que pour la constitution du dossier avocat, si besoin est et pour être assurée qu'aucun document n'a formalisé ce droit de passage. Malgrè le fait que mon acte de vente ne le mentionne pas, que celui antérieur annexé au mien ne le mentionne pas plus, il se peut quand même qu'il y ait eu un acte dans le passé (le proprio ne tolérerait peut être pas de son locataire un passage par notre terrain si il n'était pas certain qu'il puisse le faire, en tout cas c'est ce que je ferais moi si la situation était inversée, je veux dire que je me serais assurée que mon locataire avait le droit de traverser un terrain voisin d'autant plus qu'une vente à eu lieu et que de nouveaux propriétaires habitent dessus).
Je vous ai assez dérangé maintenant et vous remercie encore sincerement tous les deux (sans oublier Pégase et Mout) pour votre aide précieuse.
Je vous ai beaucoup remercié dans mes lignes, mais je crois pouvoir dire que c'est peu par rapport aux services que vous m'avez rendu !
Merci encore.
Cordialement.
Violetta. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 18:50:22
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Vous savez, le notaire ne saura guère vous conseiller dans cette affaire de droit privé.
C'est le travail d'un avocat et non d'un notaire.
Commencez donc par écrire cette lettre AR au propriétaire et au locataire.
Vous ne prennez aucun risque, n'investissez que 3 francs 6 sous, et vous saurez beaucoup mieux agir en fonction des réponses qui vous seront fournies.
Et si aucune réponse ne vous est faite, il faudra consulter un avocat.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 19:08:02
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Quand j'ai dit que je baissais la garde, je voulais dire que Laurent m'avait complètement convaincu:une lettre telle qu'il la propose dans son message de 13h17 semble effectivement suffisante, en première approche vers le voisin.
Pour la suite, vous disposez déjà de beaucoup d'éléments pour voir un avocat... qui sera même peut-être pris en charge par votre assurance pour peu que vous ayez souscrit une clause d'assistance juridique.
Donc c'est vraiment à VOUS de jouer !
cordialement
Emmanuel |
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violetta
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 20:29:56
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Quand j'ai dit que je baissais la garde, je voulais dire que Laurent m'avait complètement convaincu:une lettre telle qu'il la propose dans son message de 13h17 semble effectivement suffisante, en première approche vers le voisin.
Pour la suite, vous disposez déjà de beaucoup d'éléments pour voir un avocat... qui sera même peut-être pris en charge par votre assurance pour peu que vous ayez souscrit une clause d'assistance juridique.
Donc c'est vraiment à VOUS de jouer !
cordialement
Emmanuel
Je vais donc me ranger à vos avis et vous remercie. Je ne dérangerai pas mon notaire et enverrai un courrier au propriétaire, je verrai ce que cela donnera. Reste la question d'un écrit qui pourrait ressurgir, mais je pense que dans ce cas le propriétaire se retranchera derrière et que je serai averti en bonne et due forme.
Merci encore à vous deux.
Merci Emmanuel d'avoir été à mes cotés depuis le début pour m'aider à régler ce problème et merci à vous Laurent pour vos textes et votre aide précieuse.
A bientot de vous lire (quoique je ne sais pas si cette phrase est correct !)
Cordialement.
Violetta. |
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violetta
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 22:23:49
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Bonsoir à tous, c'est encore moi !
J'ai des nouvelles et c'est pourquoi je vous écris ce soir !
Par un heureux (ou plutot malheureux) hasard, j'ai rencontré le propriétaire du champ voisin ce matin.
Eh bien, ça ne s'est pas passé comme je m'y attendais. J'ai appris que le devant de ma maison était autrefois un chemin public, racheté certainement par un des anciens propriétaires mais que ce n'était pas certain non plus car le Maire n'avait jamais fait savoir à ce propriétaire que cet acces n'était plus public. Le propriétaire m'a donc dit d'aller vérifier cela auprès du Maire. Il a ajouté qu'il avait le droit de passer parce qu'il empruntait mon terrain dans sa globalité depuis plus de trente ans et qu'il pouvait réunir plein de témoignage le prouvant.
Je lui ai donc dit que j'allais me renseigner en Mairie sur ce qui aurait pu etre du domaine public dans ma propriété et que je le recontacterai. Je vous passe ce qu'il m'a dit ensuite, mais pour résumer : il a le droit de passer et ce n'est certainement pas moi qui lui l'interdirai et que le Maire serait d'accord avec lui.
Je me suis donc rendue en Mairie cet après-midi, le Maire y était, et lui ai parlé de ma conversation avec le propriétaire. Bien sur il était déjà au courant et même son de cloche, sauf que d'après lui si la portion de mon terrain qui n'est plus du domaine public est privée aujourd'hui c'est peut être parce qu'il y a eu une erreur du POS, mais il n'en était pas certain et ne se souvenait pas de l'avoir vendu à quiconque(je précise ici qu'il est Maire depuis plus de trente ans).
Le Maire m'a assuré qu'il ferait partie des témoins qui diraient qu'il y a bien utilisation de plus de trente ans du terrain par le propriétaire et qu'il avait donc un droit de passage, non pas sur l'ancienne portion qui était publique mais sur tout le terrain.
Je crois rever !!!
Au secours !
Si par hasard vous avez encore un peu de temps à me consacrer, je lance un véritable SOS, je ne vois pas comment faire face au Maire, le propriétaire m'effraie moins parce que je peux régler cela au tribunal, mais le Maire lui m'a dit qu'il n'hesiterait pas à faire son propre témoignage dans l'affaire et qu'il n'était pas question vu l'état du chemin qui longe le terrain du propriétaire (chemin qui appartient bien à la Commune) qu'il "s'amuse à passer par là alors qu'il est quand même normal qu'il passe par où il a toujours passé".
Merci de bien vouloir à nouveau m'accorder un peu de votre temps, je suis dépassée, alors que je vous assure avoir mis les formes pour m'exprimer sans colère et en toute politesse.
Merci à vous.
Cordialement.
Violetta. |
Edité par - violetta le 12 juil. 2006 22:32:02 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 22:55:13
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Là, c'est avocat en direct.
Vous faites , avec l'avocat, des écrits à tous ces gens là, y compris au maire en le mettant en demeure de formaliser par écrit les propos qu'il vous a tenus aujourd'hui (et vous les rappelez dans le courrier). Ca devrait déjà le calmer.
Pas d'erreur de POS qui tienne : seule compte l'acte de propriété de votre terrain. Le POS c'est la règlementation d'urbanisme et rien d'autre, surotut s'il le passage ne concerne pas une voie mais une parcelle entière!
Il va falloir faire borner le terrain par un géomètre pour bien délimiter ce qui est à vous et donc à personne d'autre.
L'argument sur l'état du chemin est nul et non recevable.
L'argument "là où il est toujours passé" ne vaut que tolérance.
La prescription trentenaire ne vaut rien dans ce cas là, à ma connaissance : il ne s'agit pas d'une servitude continue (type canalisation) mais d'"une servitude de passage dnt seule l'assiette peut faire l'objet de prescription en cas d'enclave.
Bref, ils ont tout faux.
Vu l'état des troupes, il faut agir par voie contentieuse où ils vous marcheront dessus dans les années qui viennent : pour le coup, il va falloir lutter vraiment !
Courage, vous êtes dans votre droit, revendiquez le...
(Pour info, et c'est ce qui m'a amené à m'intéresser au servitudes, j'ai moi-même un différend avec mon maire qui a lui aussi parlé de témoignages et de prescription trentennaire... Depuis mon courrier, il fait des recherches jurisprudentielles et m' a promis une réponse rapide : en tous cas, il a cessé de pavoiser en pensant pouvoir m'écraser ! Votre cas n'est pas isolé, donc tenez!)
cordialement
Emmanuel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 22:59:41
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J'ajoute que l'avocat peut-être pris en charge par votre assurance si vous avez eu la bonne idée de souscrire une clause d'assistance juridique.
cordialement
Emmanuel |
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violetta
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 23:15:09
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Bonsoir Emmanuel,
Je suis très heureuse de vous lire !
Je suis navrée d'apprendre que vous aussi avez eu à faire avec un Maire dans le "style" du mien.
Personnellement, j'ai été estomaquée (désolée pour l'orthographe) d'entendre cette réponse de la part d'un Maire ! Je dois vous avouer que s'il y avait eu un siège derrière le comptoir de Mairie je serais certainement tombé dessus comme une masse !
Je ne comprends pas cette façon de couvrir le propriétaire du champ. Je ne vois pas en quoi il avait (le Maire) le droit de me répondre tout ça et ne connaissant pas les textes sur la prescription trentennaire je me suis retrouvée bête en face de lui. Cependant, j'ai bien compris qu'il ne s'agissait même plus d'un soit disant passage anciennement public sur une partie de mon terrain mais bien du terrain dans sa globalité !
Je ne parle même pas d'assiette et tout le reste, rien n'a jamais semblé avoir été defini et il semble que le propriétaire ait toujours utilisé l'accès par mon terrain comme il le voulait.
Je prends note de votre recommandation d'avocat et heureusement pour moi je possède une super assurance habitation, qui je le crois comprend une assistance juridique. Je vais vérifier cela.
Juste une question:
Ne pensez vous pas que si j'envois un simple recommandé au Maire lui demandant de faire cesser le passage du propriétaire sur mon terrain, en y mettant les formes et les termes juridiques, en le sommant de m'envoyer une réponse sous deux mois (je crois que c'est deux mois de délai pour l'administration) et qu'en cas de non réponse de sa part je me verrais dans l'obligation de passer par un tribunal administratif pour non exercice de son droit de police sur une affaire de violation de domicile (c'est peut être un terme un peu fort !) déclarée en Mairie dans ma lettre.
ouh là là, je ne sais pas, vous avez certainement raison, il me faudrait peut être mieux un avocat. Je ne vais pas dormir cette nuit !
Je ne pourrais plus sortir dehors après tout ça ! Le voisinage va me tomber dessus !
Bon... Que pensez vous de mon idée de la lettre au Maire ? Ne machez pas vos mots si vous trouvez cela absurde, je comprendrai parfaitement.
Merci pour votre aide si précieuse et d'être à nouveau là pour moi !
Cordialement.
Violetta. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 23:25:26
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Alors, je reviens au galop pour réitérer un de mes messages précédents:
CLOTUREZ VOTRE TERRAIN!
1. C'est chez vous
2. Aucune servitude n'apparait sur votre acte
3. Aucune servitude écrite n'existe
4. Comme le dit Wroomsi: pas d'acte = pas de droit de passage et surtout pas de prescription trentenaire sur une servitude discontinue.
Citation :
Code Civil:
Article 688
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Article 691
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
5. Vous êtes face à de gros rustres qui se croient tout permis et qui oublient qu'il existe des lois
6. De toute manière cette affaire se finira au tribunal. Laissez les donc vous attaquer pour non respect d'un soit disant droit de passage. Ils vont droit dans le mur avec ça.
Quelques conseils:
1. Faites établir une main courante à la gendarmerie en expliquant bien ce qui se passe. Parceque connaissant ce type de personnage, il est fort probable qu'il tracteur vienne 'malencontreusement' percuter votre cloture. D'ailleurs, au passage, je conseillerai plutot un muret surmonté d'un grillage à la place d'une simple clôture. En tout cas, faites un truc qui 'tienne la route'. Dès que c'est construit, faites constater par un huissier la présence de la cloture. Comme ça, personne ne pourra nier son existance...
Franchement, y'a pas a hésiter. Vous allez vous faire mener en bateau et dans ce genre de situation, il faut prendre les devants et montrer les crocs!
Alors, j'ai bien pigé le problème pour votre fille et touti cuanti mais vous n'avez que 2 solutions:
1. vous laisser le fermier passer et tant pis et votre 'vie à la compagne' retrouvera sa quiétude (en tout cas pour votre fille)
2. vous tentez de trouver une solution et, de toute manière, vous allet faire grincer des dents.
Allez, courage!
Cordialement,
Pégase |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 23:29:45
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Je ne trouve pas absurde du tout l'idée du courrier mettant en demeure le maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser cette gêne. Sa réponse sera très intéressante, exigez la par écrit dans le courrier.
Si je vous conseille un avocat, c'est aussi pour avoir quelqu'un à vos cotés "physiquement" -ce qu'un forum ne peut pas faire-, qui vous épaulera et mettra dans les courriers ce qui doit y figurer mais pas le reste (par exemple, laisser le maire dans ses certitudes sur les prescriptions, ça peut permettre de "piéger" sa réponse, qui, bourrée d'aneries, pourra faire l'objet d'un recours au tribunal administratif !)
Votre assurance est super ? Profitez-en: si elle est super, vous devez payer une bonne cotisation, donc utilisez ce service.
Enfin, deux conseils "perso":
*Avoir quelqu'un à l'usure, c'est aussi l'empêcher de dormir... Donc dormez 
*Vu l'état d'esprit du maire et du voisin, deux solutions: vous montrez que vous êtes forte et la plus forte, alors ils ovus laisseront tranquille; vous cédez et baissez la garde: ils vous écraseront parce qu'une fois, vous les avez bousculés dans leurs certitudes !!!
cordialement
Emmanuel |
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violetta
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 23:36:02
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Merci Eastpak !
Votre lien sur la prescription trentenaire est super et répond aux questions que je me posais aujourd'hui.
Je me sens rassurée quant au fait que je suis dans mon bon droit, quoique Emmanuel me l'avait assuré et que je ne remets absolument pas en question ce qu'il me dit sur ce forum, bien au contraire !
Merci à vous d'avoir pris le temps de lire mon sos et d'y répondre.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Violetta. |
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Urgent, question sur droit de passage
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