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 Sujet  |
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Fati
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 10 juil. 2006 : 13:07:24
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Bonjour à tous,
Ma mère, mes frères et soeur et moi avons décidés de vendre la maison familliale. Le notaire qui va s'occuper de la vente nous réclame des provisions pour rédiger l'acte notariale. Est-ce normale ?
Merci d'avance pour vos réponses 
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 14:11:55
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Avant de rédiger un acte, un notaire doit s'entourer de renseignements que les vendeurs sont (généralement) dans l'impossibilité de lui fournir et que ce notaire doit rechercher notamment auprès de la Conservation des Hypothèques dans la perspective d'établir (entre autres formalités)l'origine de propriété trentenaire du bien dont il doit formaliser la vente.
Ces démarches ne sont pas gratuites.
Il est donc normal qu'il demande le versement du montant approximatif des frais engendrés consécutivement à ces opérations préliminaires. |
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Fati
Nouveau Membre
6 réponses |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 14:41:57
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Que voulez-vous savoir de plus ?
Le notaire doit rechercher les actes antérieurs au jour de la vente afin de savoir qui possède quoi, depuis quand, de qui l'a-t-il acquis,de quelle façon, avec quelles restrictions, le bien est-il libre de toutes hypothèques....... et beaucoup d'autre questions à éclaircir.
L'on ne vend pas un bien immobilier de la même façon d'un paquet de chips.
Le notaire assume. Ses responsabilités personnelles, pénales et pécuniaires sont en jeu. De plus, l'acquéreur tient à avoir un "titre de propriété" entouré de toutes les garanties.Si le notariat a été inventé c'est justement pour assurer cette garantie entre les parties (vendeur et acquéreur). |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 15:16:50
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Citation :
Initialement entré par Fati
Bonjour à tous,
Ma mère, mes frères et soeur et moi avons décidés de vendre la maison familliale. Le notaire qui va s'occuper de la vente nous réclame des provisions pour rédiger l'acte notariale. Est-ce normale ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,
Vous parlez de l'acte de propriété de votre mére ,de vos fréres et soeur?
Si c'est ça,j'ai été dans le même cas que vous et cela dépend du notaire.
Au décés de ma grand-mére,le notaire a été conciliant,comme on voulait faire appel à lui pour la vente,il a été d'accord d'attendre que celle-ci soit réellement faîte pour le déduire à ce moment là. |
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Fati
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 16:14:25
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| Non Titan je parle de l'acte de Notoriété (c'est le terme du notaire) |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 19:48:22
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Citation :
Initialement entré par Fati
Bonjour à tous,
Ma mère, mes frères et soeur et moi avons décidés de vendre la maison familliale. Le notaire qui va s'occuper de la vente nous réclame des provisions pour rédiger l'acte notariale. Est-ce normale ?
Merci d'avance pour vos réponses
En quoi provisionner une dépense, vous paraît anormal...?
Lo |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 10 juil. 2006 : 22:01:21
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Citation :
Initialement entré par Fati
Non Titan je parle de l'acte de Notoriété (c'est le terme du notaire)
C'est une précision importante qui aurait été intéressante en début de message.
cet acte n'a rien à voir avec la vente, il vise simplement à déterminer et décrire la dévolution successorale (qui hérite et quelle répartition). J'imagine que la maison appartenait à une personne récemment décédée dont la succession n'est pas réglée à ce jour.
Une fois cet acte rédigé, les héritiers auquels reviendra la maison pourront la vendre.
Il est logique que le notaire demande une provision pour les débours (frais administratifs) et ses honoraires, mais habituellement celà se fait par ponction sur les comptes bancaires du défunt. |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 08:58:36
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Citation :
Initialement entré par Fati
Non Titan je parle de l'acte de Notoriété (c'est le terme du notaire)
C'est ce que je pensais,il y a une sucession et cela définit qui hérite. |
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Fati
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 09:02:13
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Pascal,
Merci pour ces précisions.
Citation :
cet acte n'a rien à voir avec la vente, il vise simplement à déterminer et décrire la dévolution successorale (qui hérite et quelle répartition). J'imagine que la maison appartenait à une personne récemment décédée dont la succession n'est pas réglée à ce jour.
Effectivement la maison appartient à mes 2 parents. Mon père est décédée il y a 4 ans et la vente n'a pu se faire avant (car certains des héritiers s'y opposaient). Ce que je ne comprends pas, et je vais rappeler le notaire sur le sujet) c'est pourquoi il faut déterminer comment la répartition sera faite. Celle-ci n'est pas effectuée à part égale entre les enfants. Ma mère héritant de la moitié du montant de la vente (mais elle a donné son encore car elle ne veut pas de la moitié mais la même part que ses enfants).
La succession n'a effectivement pas encore été réglée et en ce qui concerne la provision pour les débours, elle n'a pas été fait sur le compte bancaire de mon père car quand il a su qu'il n'avait plus bcp de temps à vivre, il a fait le nécessaire pour que son compte soir uniquement au nom de ma mère et celle-ci ne veut pas régler seule les frais de notaire).
Merci pour ces précisions. |
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Fati
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 09:05:09
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Citation :
C'est ce que je pensais,il y a une sucession et cela définit qui hérite.
Pourquoi tous les héritiers n'hériteront pas à part égale ? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 11:00:35
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la maison appartenait à vos deux parents.
votre mère en prend la moitié au titre de la liquidation du régime matrimonial.
pour la part de votre père, tout dépend de la loi applicable au jour du décès de votre père puisque changement de loi au 1er Juillet 2002.
et il faudrait savoir également si votre père a consenti à votre mère une donation au dernier vivant ou pas.
tout ceci change la part de votre mère sur la succession de votre père. par contre, une fois la part de votre mère déterminée, tous les enfants ont la même part (sauf testament particulier).
il faut donc que le notaire indique les parts de chacun dans un acte qui s'appelle un acte de notoriété : la provision n'est pas dûe par le conjoint mais par tous les héritiers (conjoint + enfants)
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Fati
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 11:37:32
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dobaimmo,
Ma mère a fait savoir à notaire qu'elle ne souhaitait pas prendre la moitié mais que le produit de la vente soit partagée entre elle et ses enfants à parts égales.
D'autres parts, mon père n'a consenti aucune donation à ma mère et il n'y a eu aucun testament.
Citation :
pour la part de votre père, tout dépend de la loi applicable au jour du décès de votre père puisque changement de loi au 1er Juillet 2002
De quelle loi vous parlez ? Mon père est décédé en avril 2002.
Merci pour votre réponse |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 19:54:37
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Loi du 21 novembre 2001« relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins en modernisant certaines dispositions de droit successoral »
Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, à l'exception de certaines dispositions d'application immédiate.
Votre père étant décédé avant l'application de la nouvelle loi,
la moitié de la maison, dépendant de la succession de votre père, est repartie de la façon suivante :
1/4 en usufruit pour votre mère.
1/4 en nu propriété à répartir entre tous les enfants
3/4 en Pleine propriété à répartir entre tous les enfants
C'est ce que le notaire aura à mentionner dans l'acte de notoriété.
+ bien sûr l'autre moitié appartenant déjà à votre mère.
Si votre mère ne souhaite pas recueillir sa part (sa moitié + le quart en usufruit dans la succession), elle devra vous en consentir une donation : le plus simple et le moins couteux serait qu'elle vende en même temps que vous et qu'elle vous donne officiellemet l'argent recueilli par part égale (déclaration au fisc, et pas forcément de droits de donation à régler suivant le montant donné, ou donation partage par notaire : ce dernier vous expliquera la différence entre les deux et les conséquences pour l'avenir) |
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 22:32:04
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Ce qui est surprenant dans cette histoire, c'est que la succession de votre père n'ait pas été réglée 4 ans après son décès.
De mémoire, on a 6 mois pour déposer auprès de l'administration fiscale la déclaration de succession (avec le montant des éventuels droits à payer), l'acte de notoriété devant être rédigé avant ... |
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frais de notaire sur une vente
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