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Chris.
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 10 juil. 2006 : 22:35:36
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Bonsoir,
je cherche à savoir quels sont les droits d'un propriétaire face à un appartement squatté alors qu'il souhaite le mettre en vente ; des diagnostics doivent être effectués, mais il est impossible de les faire avec ces occupants des lieux sans titre depuis plusieurs mois sans doute. En plus, les serrures ont été changées ! J'aimerais bien casser la porte et faire faire ces diagnostics puisque finalement on est propriétaire après tout, et on a le droit le rentrer chez soi, non ?
Derrière ces mots exagérés, il y a vraiment une impression d'être démuni et la peur que seule une procédure d'expulsion est possible...
merci de vos réponses éclairées.
Chris.
c.
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973
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 17:23:15
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bonjour,
dans un premier temps faire clore l'arrivée de l'électricité et d'eau et précisé que l'ouverture des ses compteurs ne pourront être se faire qu'avec son accord.
J'ai procédé de la sorte.
amicalement rené |
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Chris.
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 10:19:59
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Merci, tout cela a déjà été fait.
Et il n'est pas question ici de laisser ces personnes dans les lieux ; il s'agit de procéder à une vente ultérieure donc mes questions initiales restent toujours valables.
Chris.
Citation :
Initialement entré par 973
bonjour,
dans un premier temps faire clore l'arrivée de l'électricité et d'eau et précisé que l'ouverture des ses compteurs ne pourront être se faire qu'avec son accord.
J'ai procédé de la sorte.
amicalement rené
c. |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 15 juil. 2006 : 19:25:24
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On peut donc faire fermer l'électricité ? peuvent-ils la faire ouvrir de nouveau ?
je ne comprends pas bien comment çà marche, et çà l'intéresse personnellement. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 15:16:24
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Ils peuvent la faire ouvrir de nouveau
Loi sur service public de 2000 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 17:12:28
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si squat, il faut procéder par la voie judiciaire pour l'expulsion.
concernant l'eau et l'électricité, il n'y a pas besoin de bail pour avoir ces fournitures! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 12:25:24
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Bonjour,
Dès l'instant où vous avez des occupants sans droit ni titre et que la force publique n'est pas intervenue dans les 48 heures de l'effraction, vous n'avez plus qu'une seule possibilité qui est d'aller devant le magistrat.
La décision est très rapide.
Il n'y a pas de période d'hiver avec les squatters.
Après, vous rentrez dans le cadre normale des procédures civiles d'exécution.
Vous indiquiez :
J'aimerais bien casser la porte et faire faire ces diagnostics puisque finalement on est propriétaire après tout, et on a le droit le rentrer chez soi, non ?
Attention vous avez la propriété des murs, mais si vous pénétriez ce serait une violation de domicile.
Jusqu'à la reprise légale ce n'est pas votre domicile.
Ci dessous ce lien
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=38043 |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 14:43:20
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Pour revenir sur le sujet,
Certains disent que au bout du compte il y a une péiode d'hiver pour les squatters au même titre que les occupants en droit et titre, dont l'expulsion a été prononcé par jugement ou ordonnance.
Il n'y a pas de période d'hiver pour les occupants sans droit et titre.
Que l'expulsion ne soit pas réalisée durand cette période (de novembre à mars) est une décision politique.
Par contre, le propriétaire subissant une occupation du logement et ayant pris une décision judiciaire peut engager la responsabilité de l'état si l'expulsion n'intervient pas dès sa prise de responsabilité,sans tenir compte d'une quelconque suspension de la période hivernale.
D'où l'intérêt d'aller en justice le plus rapidement, et de demander au magistrat de fixer une indemnitée d'occupation qui sera payé par l'état. |
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Squat d'appartement
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