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 Sujet  |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
 Posté - 11 juil. 2006 : 12:32:11
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Bonjour,
Le syndic a-t-il l'obligation d'adresser le PV de l'assemblée aux personnes n'ayant pas voté non ou ne s'étend pas abstenu? (pour toutes les résolutions).
Si oui, sous quelle forme? Dans quels délais?
Merci.
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 12:47:00
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Le syndic a deux mois pour notifier aux opposant (vote non à une résolution au moins) et défaillants (absent et non représentés).
Pour les premiers c'est pour pouvoir "utiliser" leur opposition pour se défendre le cas échéant, les autres c'est pour se mettre au courrant et contester si une résolution n'est pas prise pour l'intéret de la copro.
Les autres, votes oui et abstentions sont au courant et n'ont pas de raison de s'opposer à pasteriori.
Il n'est donc pas nécessaire qu'ils soient notifiés.
Ceci dit, il me semble une bonne pratique d'envoyer à tous (courrier simple) le PV de l'AG. Mais pas d'obligation. |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 13:18:23
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Bonjour.
Sous quelle forme doit se faire la notification?
Lettre recommandée avec avis de réception obligatoire?
En effet, on peut toujours dire en cas de courrier simple que l'on a rien reçu.
Doit -elle par exemple reprendre les résultats des votes et les majorités requises?
Quid de la feuille de présence? Doit elle comporter les noms et adresses et tantièmes des copros.
Et doit -elle être jointe avec le PV?
Bref, beaucoup de questions..qui j'espère, serviront à tous. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 14:11:14
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Notification = LRAR obligatoire (sauf convoc d'AG et avis d'action judiciaire (d.art.59) valablement faite contre émargement).
e qui est 'notifié' c'est le PV d'AG, lequel doit mentionner les questions/résolution soumises aux voix et le résultat des votes avec indication nominative des opposants défaillants et abstentions.
La notification de ce PV n'est obligatoire que pour les opposants et défaillants : ils ont seuls qualité pour contester une décision, une AG.
La feuille de présence et les mandats annexés ne sont envoyés aux copropriétaires que sur leur demande, tout comme le PV d'AG (D.art.33)
Voir ce que dit giwdul là dessus.
Une feuille de présence comporte toujours et obligatoirement les nom, adresse et tantièmes des propriétaires de lots (D.art.14). |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 14:17:23
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Citation :
Initialement entré par lionelthomas74
Bonjour.
Sous quelle forme doit se faire la notification?
Lettre recommandée avec avis de réception obligatoire?
En effet, on peut toujours dire en cas de courrier simple que l'on a rien reçu.
Doit -elle par exemple reprendre les résultats des votes et les majorités requises?
Quid de la feuille de présence? Doit elle comporter les noms et adresses et tantièmes des copros.
Et doit -elle être jointe avec le PV?
Bref, beaucoup de questions..qui j'espère, serviront à tous.
Le PV de l'AG est notifié selon l'article 18 du décret de 67. C'est en RAR aux opposants et défaillants. (Nota : Les termes "Notifier" et "envoyer un RAR" sont équivalent)
Le PV de l'AG est défini par l'article 17 du décret de 67.
Il reprend les résultats des votes et la liste (tantièmes inclus) des opposants et abstentionistes.
Pas de mention des majorités requises. Mais elles sont indiquées sur la convoc.
LA feuille de présence : Art 14 du décret de 67 : Elle est annexe au PV de l'AG. Elle est comuniqué à la demande (et aux frais) d'un copropriétaire.
Elle comporte les addresses, les tantièmes et le nom du mandataire le cas échéant. Il semble (et ce serait logique) qu'elle contient aussi les pouvoir ayant permis l'emargement. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 juil. 2006 : 18:07:31
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| Effectivement, les mandats, qui sont obligatoirement manuscrits, doivent être annexés à la feuille de présence (CA Paris, 9 octobre 2003) |
Edité par - gédehem le 11 juil. 2006 18:08:43 |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 10:01:26
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Effectivement, les mandats, qui sont obligatoirement manuscrits, doivent être annexés à la feuille de présence (CA Paris, 9 octobre 2003)
Qu'est ce à dire ? Quelles sont les mentions qui doivent être manuscrites ? J'imagine la signature  mais quoi d'autre ? |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 13:00:08
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Citation :
Initialement entré par David41
Bonjour et merci pour vos réponses..
J'ai reçu ce jour le PV de l'assemblée, remis par le gardien contre émargement, sans être opposant ou défaillant..
Autre question: L'assemblée à eu lieu le 30 mai 2006. Sur la convocation était noté..30 mai 2005, et sur le PV est encore noté 30 mai 2005..
Ces erreurs (de frappe visiblement) peuvent elles avoir des conséquences?
Je pense à un éventuel opposant souhaitant annuler cette assemblée..
Merci.
Donc emargement inutile mais démarche de com interressante sinon nécessaire.
Par contre, demandez au syndic de faire corriger le PV et de le signer par le bureau et notifier à nouveau aux opposants et défaillants si vous craignez du grabuge.
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Envoi PV assemblée?
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