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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
 Posté - 12 juil. 2006 : 08:19:48
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Lorsque les propriétaires votent sur "un engagement d'une action en exécution forcée des obligations des propriétaires" (autres que le recouvrement des charges)
Pourriez vous m'expliquer ce que veut dire exactement cette phrase ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 10:12:00
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Pour prendre un exemple modeste : vous ne permettez jamais l'accès à vos compteurs d'eau froide et d'eau chaude. Impossible donc d'effectuer les relevés. Le syndic, au nom du syndicat, peut présenter une requête afin d'injonction de faire au Juge. Une ordonnance vous imposera de laisser accès avec des sanctions financières.
Si, à l'extrême, vous contnuez à résister, vous risquez de trouver un jour votre porte ouverte par huissier + commissaire de plice + serrurier.
Le principe est valable pour toutes les obligations figurant dans le Rc ou la loi.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 13:53:20
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Mmm... Maïté, ce vote concernait l'exécution forcée d'une seule obligation d'un seul copropriétaire en particulier, ou était-ce un vote de principe pour autoriser le syndic à obtenir l'exécution forcée pour toutes les obligations de tous les copropriétaires ?
Ou votre question était-elle juste "culturelle" sans s'appliquer à un cas précis ?
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Edité par - mfld le 12 juil. 2006 13:54:23 |
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maïté
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 17:34:40
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Désolée, mais je crois que ma question sur les assemblées de copros n'est pas à la bonne rubrique : pour moi c'est assemblées d'ASL;
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 17:38:29
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A dire vrai, la réponse est quasiment identique.
Au lieu du règlement de copropriété, on parle de cahier des charges ou de règlement de jouissance.
Si la règle limite la hauteur des haies séparatives à 1,60 mètre, il s'agit de lutter contre celui qui a laissé monter sa haie à 2 mètres.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 09:07:08
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Une ASL ne peut être comparée à une copropriété.
Une copro, c'est une propriété en indivision, avec des biens partagés, et des jouissances privatives.
Un LOTISEMENT, ce sont des LOTS en pleine propriété qui dépendent d'un règlement d'urbanisme.
Les espaces communs du lotissement appartiennent à une association foncière dont l'objet légal est d'en assurer la gestion et l'entretien.
Cette association tient ses fonds des cotisations obligatoires des membres de droit que sont les acquéreurs de lots de lotissement.
Ces pourvoyeurs de fonds sont en droit d'obtenir que ces fonds soient consacrés à l'objet de l'association.
"C'est par rapport aux biens qu'elle gère que se détermine l'objet de l'association.L'appréciation du LIEN qui doit unir la DECISION PRISE à l'objet de l'ASL porte, NON SUR L'INTERET- même supposé commun- de ses membres, mais sur la GESTION des BIENS confiés à l'administration de la personne morale"
"un engagement d'une action en exécution forcée des obligations des propriétaires" (autres que le recouvrement des charges)
ne peut s'appliquer QUE dans le cadre de l'OBJET LEGAL de l'ASL.
Et il ne peut s'agir que des obligations d'ordre contractuel.
Car une ASL ne peut pas se substituer aux autorités administratives en matière d'application du règlement de lotissement.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 09:39:26
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Les deux cadres juridiques (copropriété et ASL) sont différents
Mais dans la pratique l'exécution forcée des obligations se présente de manière identique : celui qui ne veut pas respecter les règles peut y être contraint.
Un copropriétaire ou un syndicataire peut prendre l'initiative de lancer ou provoquer une action disciplinaire en se prévalant soit des dispositions conventionnelles, soit des dispositions légales ou réglementaires.
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définition d'une action en exécution forcée
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