****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Je suis proprietaire d'un terrain mitoyen d'un autre terrain dont je suis proprietaire en indivise à 50% avec une autre personne qui détient aussi 50%. A quelle distance du terrain en indivise ai je le droit de faire construite ? Le mairie ne sait pas, le DDE non plus et le POS de la ville n'indique rien non plus.
Evidemment, votre cas n'est pas écrit exactement dans la loi. Mais ce n'est tout de même pas très compliqué.
Je suppose que vous êtes la seule à construire et que l'autre propriétaire indivis ne construit pas.
Je suppose aussi que vous parlez de distance car le POS oblige à une distance minimale (3m, 6m ?) par rapport à la limite de propropriété.
La réponse est qu'il faut considérer ici que les 2 terrains sont distincts. En effet, ils n'appartiennent pas stricto sensu au même propriétaire. Or, il faut qu'il y ai exactement les mêmes propriétaires pour que différentes parcelles cadastrales soient considérées comme une unité foncière.
En matière d'unité foncière, A+A est égale à A mais A+AB n'est pas égale à A.
Il faut donc considérer la limite entre les 2 parcelles comme une limite de propriété et y appliquer les règles en vigueur.
construction en limite de terrain indivise
Forum fermé
Posté - 12 juil. 2006 : 00:30:26
