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 Sujet  |
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bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
 Posté - 12 juil. 2006 : 11:37:49
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bonjour
je voudrais construire en limte de mon terrain un abris jardins.
sur le POS il est indiqué qu'il faut un recul de 5m par rapport au voie et emprise publique.
mon abris est séparer de la route du lotissement par le parking du lotissemt (largeur 5 mètres)
ma question est la suivante
peut on considére que je suis à 5 mmètre de la route
et le recul de 5 mètre avec les voie et emprise publique s'applique t-il aussi au voie privé ouverte au publique
merci de vos réponse
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 11:45:03
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Hum délicat.
Je dirais, sans avoir consulté de jurisprudences, que le parking du lotissement étant un espace privé à l'usage des ses seuls habitants, il ne doit pas être considéré comme une voie ou une emprise publique.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 12:17:59
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Je dirais, sans avoir consulté de jurisprudences, que le parking du lotissement étant un espace privé à l'usage des ses seuls habitants, il ne doit pas être considéré comme une voie ou une emprise publique.
C'est très délicat en effet: une réponse ministérielle récente apporte un éclairage défavorable à votre question, même si les circonstances étaient fondamentalement différentes (c'était un problème d'accès à la voie publique):
la jurisprudence constante considère que les parcs ou places de stationnement sont intimement liés à l'affectation de la voie publique et doivent donc être considérés comme une dépendance de la voirie (Conseil d'Etat, 18 octobre 1995, Commune de Brive-la-Gaillarde – Cour administrative d'appel de Douai, 29 janvier 2004, Commune d'Haubourdin).
Référence:
- Réponse ministérielle, J.O. A.N. du 21 février 2006, Questions et réponses, p. 1.888
Je pense qu'il faudrait donc savoir précisément si la voirie du lotissement est une voirie publique du domaine public de la commune et si le parking est considéré comme une dépendance de ladite voirie ou s'il est privé, à la fois en en terme de propriété du terrain et en terme d'usage (stationnement réservé aux colotis...).
Si tout ça est privé, vous semblez a priori pouvoir construire...
cordialement
Emmanuel |
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bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 13:08:31
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Merci de vos réponse
pour préciser. la route est celle du lotissement (sans issue)et le parking est celui du lotissement. ils appartiennent dons aux colotis
elle n'est pas fermé par un portail, donc n'importe qui peu circuler sans autorisation (erreur de lotissement, poste, poubelle...)
mais le parking est bien privé car il nous appartient et la route aussi
si des travux sont nécessaires c'est à nous de les payés
merci encore pour vos réponses à tous deux
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bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 13:27:24
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une dernière question
si l'hypothèse que j'avance est de dire que la route et le parking sont privé (appartienne à tous les colotis) l'article du POS:un recul de 5 mètre avec les voie et emprise publique pour toutes construction
la distance se mesure de la limite de mon terrain au debut de la voirie publique (Departementalle qui se trouve à 100 m)? ou toujours de la limite de mon terrain à la voirie privé?
bonne question non?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 13:33:19
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Citation :
bonne question non?
Oui..., la question est bonne et je n'ai pas de réponse 
Vérifiez quand même le règlement du lotissement !
cordialement
Emmanuel |
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bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 13:36:40
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justement le règlement du lotissement stipule un recul de 5 mètres par raport à la voirie du lotissement mais vue que tous les colotis on fait leur portail en limite de terrain , ont le fera changé pour prendre en compte le POS qui lui stipule recul à 5 mètre par rapport au voirie publique.
pour cela voirie publique ou voirie privé si c'est celle du lotissement?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 14:03:23
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Citation :
Initialement entré par bruno38
justement le règlement du lotissement stipule un recul de 5 mètres par raport à la voirie du lotissement mais vue que tous les colotis on fait leur portail en limite de terrain , ont le fera changé pour prendre en compte le POS qui lui stipule recul à 5 mètre par rapport au voirie publique.
pour cela voirie publique ou voirie privé si c'est celle du lotissement?
Sans répondre à votre question directement, j'attire votre attention sur le fait que le portail, élément de cloture soumis à DT, n'est pas une construction... et n'a donc sans doute pas le même statut que votre abri de jardin en terme d'urbanisme et de POS.
cordialement
Emmanuel |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 14:25:47
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Si le POS dit recul de 5 m par rapport à la voie publique et que la voie du lotissement est privé, alors la réponse est dans la question. Ce texte ne s'applique pas et vous pouvez vous implanter où bon vous semble par rapport à ladite voie.
Et il n'est pas question de faire application de ce texte par rapport à la RD devant laquelle votre terrain ne dispose d'aucun linéaire de facade.
En revanche, si dans le cahier des charges du lotissement il est stipulé un même recul, alors n'importe quel co-loti pourra engager une action devant le TGI pour faire démolir l'abri de jardin qui ne respecte pas ces stipulations contractuelles.
Bien cordialement,
Vincent |
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bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 14:47:38
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merci de ces précision
en effet sur le réglement il est stipulé que le recul du portail doit être à 5 mètre de la limite du terrain et de la voirie demême que toutes autres constructions
dans ce cas je pense que tous les colotis (8) seront d'accord pour modifier le règlement.
j'attire votre attention sur le faite que je ne veux pas allez à l'encontre de la loi mais j'ai mal compris le texte du règlement de lotissement. je pensait qu'il faillait être à 5 mètres de la route et comme entre mon abris de jardins et la route il y à le parking du lotissement (long 5 mètres) je pensait être dans les règles, d'ailleur je suis le seul à avoir fait un portail avec un recul de 5 mètres.
merci encore pour vos différents éclairage.
donc en finalité si on modifie le règlement a la prochaine Assemblé pour retiré se texte, on dépendras du POS et vue que le POS indique un retrait de 5 mètres par rapport à la voie publique, notre voirie n'estant pas concerné nous seront tous dans la légalité (portail et abris de jardins) j'ai bien compris?
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
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Sujet |
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limite avec voirie privé ouverte au publique
Forum fermé
