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bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
 Posté - 12 juil. 2006 : 14:56:02
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re bonjour
c'est encore moi pour ce petit souci d' abris de jardins
j'ai fait une demande de travaux le 29/03/2006
après 1 mois sans réponse j'ai construit mom abris de jardins
2 semaine après le délais de 1 mois le maire me dit un matin à la mairie que ma demande à été refusé, il me le dit oralement, la DDE ne m'envoi pas de lettre en AR et la mairie ne m'envoi pas de lettre.
cela fait maintenant 3 mois et deux semaines sans aucun document m'indiquant qu je n'est pas le droit de faire mon abris de bois
peuvent-il me le faire détruire si cela leur en prend l'envie ?
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 15:00:36
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Dde de travaux le 29 mars
Le délai d'instruction est de deux mois (+ si avis de l'ABF)
29 mai = décision implicite de non opposition
le maire dispose alors d'un délai expirant au
29 juillet (2 mois par dérogation au délai de retrait de 4 mois pour les décisions expresses, article 23 ou 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000) pour retirer cette décision implicite.
Si, avant cette date, il vous notifie une décision d'opposition, il pourra ensute vous contraindre à supprimer l'abri. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 15:06:40
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Citation :
Initialement entré par vinzz
le maire dispose alors d'un délai expirant au
29 juillet (2 mois par dérogation au délai de retrait de 4 mois pour les décisions expresses, article 23 ou 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000) pour retirer cette décision implicite.
Si, avant cette date, il vous notifie une décision d'opposition, il pourra ensute vous contraindre à supprimer l'abri.
En précisant que le retrait devra être motivé !
cordialement
Emmanuel |
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bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 15:07:13
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vous êtes sur sur le délais de 2 mois il me semble que pour une autorisation c'est 1 mois ou 2mois si besoin avis de l'ABF
quand vous dites il doivent me le notifier, ont est bien d'accord c'est envoid'une lettre en AR ou convocation en mairie pour remise en main propre, la notification ne doit pas se faire oralement devant la mairie un samedi matin?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 15:11:13
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Citation :
Initialement entré par bruno38
vous êtes sur sur le délais de 2 mois il me semble que pour une autorisation c'est 1 mois ou 2mois si besoin avis de l'ABF
quand vous dites il doivent me le notifier, ont est bien d'accord c'est envoid'une lettre en AR ou convocation en mairie pour remise en main propre, la notification ne doit pas se faire oralement devant la mairie un samedi matin?
je ne réponds pas pour le délai (vinzz, à toi) mais seulement sur la notification : la notification doit être écrite et l'autorité qui notifie doit pouvoir prouver la date de la notification, soit par remise contre signature en direct soit par preuve de dépot d'une LR à la poste. A défaut de date certaine, ladite date est inopposable ... et il est alors facile de déclarer que l'information est parvenue hors délai.
cordialement
Emmanuel |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 15:26:34
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
je ne réponds pas pour le délai
Allez, j'y vais quand même : effectivement, un mois d'instruction. Pas de réponse au bout d'un mois (si instruction en local, sans intervention d'un service tiers type ABF) vaut décision tacite de non opposition à travaux.
cordialement
Emmanuel |
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bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 15:36:28
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il me semblait bien
donc depuis le 29 juin si la construction respecte la demande de travaux et même si celle-ci à été refusé mais que personne ne me la notifier dans le délais de 1 mois et que le delais de recours des 2 mois est passé . l'abris ne peut plus être détuit
de toutes manière comme vuie dans un précédent post , nous allons faire modifier le réglement du lotissement pour que toutes les constructions en limite de voie privé soit autorisé (portail,abris jardins...)
merci à tous
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 16:12:45
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| ah oui oops, confondu avec PC. |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 16:15:05
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Il faut bien sur affichezr la décision de non-opposition aux travaux, fut elle implicite pour faire courir le délai de recours des tiers (article R 422-10 du CU).
Bien cordialement,
Vincent |
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bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 16:44:11
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comment pui-je prouvé que j'ai affiché la décision de non-opposition aux travaux implicite sur mon pillier de portail?
merci de vos réponses
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 18:29:03
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constat d'huissier
attestations de tiers
photographie prise à bout de bras avec un quotidien sur lequel la date du jour est apparente.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 18:32:52
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Citation :
Initialement entré par vinzz
constat d'huissier
attestations de tiers
photographie prise à bout de bras avec un quotidien sur lequel la date du jour est apparente....
alors question de béotien: comment affiche-t-on une décision implicite donc par nature non formalisée ? 
cordialement
Emmanuel |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 19:28:16
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Article A422-1-1 du CU prévoit:
" L'affichage sur le terrain soit de la mention selon laquelle il n'a pas été formé d'opposition de l'autorité compétente aux travaux projetés, soit d'un extrait de l'arrêté imposant des prescriptions, est assuré par les soins du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du déclarant, la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés et le numéro de la déclaration, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et pout toute la durée du chantier".
Bonne soirée
Vincent
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 juil. 2006 : 19:57:58
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Merci pour cette précision.
bonne et chaleureuse soirée 
cordialement
Emmanuel |
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bruno38
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 13 juil. 2006 : 08:45:52
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bonjour
merci à tous pour vos réponses
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Sujet |
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délais autorisations de travaux
Forum fermé
