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bonjour à tous tjrs les infos pour ma demande de DT quelles date faut'il prendre en compte pour le délais de 1 mois de réponse et deux mois recours des tiers. la date ou le courrier est fait ou la date ou il est envoyé (je ne parle pas de 1 ou deux jours d'écart) exemple: Date de la demande 29/03/06 courrier signé par la DDE au 28 avril pour refus (dans les temps) envoi par le Maire en AR à mon domicile le 11/07/2006 soit plus de 3 mois après ? le délais de 1 mois pour la réponse est passé? le délais de 2 mois pour les recours est passé? sachant que j'ai terminé mes travaux et que je n'est pas afficher l'autorisation sur mon terrain car je ne savais pas qu'il fallait le faire. quels sont les risque si je ne détruit pas cette abris de jardins? merci de vos réponses
bonjour à tous tjrs les infos pour ma demande de DT quelles date faut'il prendre en compte pour le délais de 1 mois de réponse et deux mois recours des tiers. la date ou le courrier est fait ou la date ou il est envoyé (je ne parle pas de 1 ou deux jours d'écart) exemple: Date de la demande 29/03/06
le délai court à compter de la réception par l'autorité compétente, ici le maire au nom de la commune, d'un dossier complet. Si vous avez un avis quelconque prouvant la date de réception de de ce dossier en mairie, vous connaissez la date de départ du délai
Citation :courrier signé par la DDE au 28 avril pour refus (dans les temps)
comme déjà dit ailleurs, votre commune est dotée d'un POS. La DDE ne refuse donc rien mais émet un avis négatif. Seul le maire refuse.
Citation :envoi par le Maire en AR à mon domicile le 11/07/2006 soit plus de 3 mois après ?
le délai d'intervention d'une décision de non opposition tacite à travaux est de un mois, à compter donc de la réception du dossier complet par l'autorité compétente
Citation :le délais de 1 mois pour la réponse est passé? le délai de 2 mois pour les recours est passé?
oui si le délai est effectivement dépassé:revérifiez en faisant démarrer le compteur à la date de réception du dossier en mairie : lorsque le maire ne peut justifier que sa décision d'opposition a été notifiée au pétitionnaire (vous) avant l'expiration du délai prévu à l'art.L422-2 (1 mois), l'administration est réputée avoir pris au terme de ce délai une décision tacite de non opposition
Citation : sachant que j'ai terminé mes travaux et que je n'est pas afficher l'autorisation sur mon terrain car je ne savais pas qu'il fallait le faire.
c'est là que ça ne marche plus: en l'absence d'affichage de la non-opposition (cf message de vinzzz sur le sujet dans un autre fil), le délai de recours de 2 mois n'a toujours pas commencé à courir.L'autorité peut donc notifier une décision de retrait de la décision tacite de non opposition, fondée sur une règle d'ordre public (respect règlement pas exemple...)
Citation : quels sont les risque si je ne détruit pas cette abris de jardins?
démolition + amende
Citation : merci de vos réponses
contactez votre assurance pour faire jouer la clause d'assistance juridique qui prendra en charge un avocat, si le maire est têtu : une décision expresse d'opposition notifiée tardivement, mais pendant le délai de recours contentieux, ce qui est le cas ici, sera regardée comme valant retrait de l'autorisation tacite antérieure
Citation :le délai court à compter de la réception par l'autorité compétente, ici le maire au nom de la commune, d'un dossier complet. Si vous avez un avis quelconque prouvant la date de réception de de ce dossier en mairie, vous connaissez la date de départ du délai
Le délai commence à courir à la date inscrite sur la notification de délai qui doit vous être adressée. Pas à compter de la date du récépissé de dépôt. C'est pas souvent qu'onles reçoit les notifications de délais. C'est souvent qu'on les reçoit 58 jours après avoir déposé le dossier.
Si vous ne détruisez pas spontanément cet abri, le risque de devoir le détruire sous contrainte demaure. Attendez-donc cette contrainte. Si elle n'arrive jamais, vous aurez, certes, fait une irrégularité, mais vous aurez surtout appris quelque chose !
Attention, si vous souhaitez revendre rapidement, cette irrégularité est un frein à la vente.
Date faisant foi pour réponse DT
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2006 : 10:46:25
