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Bonjour, Mon problème vient de mon ancienne agence immobilière. j'ai déménagé au mois de mai 2006, et au moment du remboursement de ma caution mais aussi d'un trop persu, ils m'ont retiré une somme de 40euro pour une taxe d'ordure ménagère.
Je me suis renseignée sur Internet, et cette Taxe est bien à la charge du Locataire si biensur le propriétaire souhaite ce la voir rembourser.
Hors ca faisait presque deux ans que j'y étais et j'aimais il me l'a réclamé. Mais entre temps, l'agence a été revendu à Foncia...
Pouvez-vous me dire qu'elles sont, si il y en a, les moyens pour réclamer cette somme au pres de l'agence. Alors que l'agence ne sait meme pas si mon ancien propriétaire voudra se faire rembouser cette taxe pour 2006.
Par principe, je préférerais meme rembourser mon propriétaire directement au moment où il recevra sa taxe de 2006.
Le principe c'est que la taxe est due. Ecrivez à l'agence (ou au propriétaire c'est pareil) pour obtenir le justificatif. C'est tout ce que vous pouvez faire.
Le propriétaire doit vous envoyer chaque année les justificatifs des sommes qu'il vous demande, tant pour les charges (art. 23 loi de 1989) que pour les ordures ménagères mentionnées sur sa Taxe Foncière (photocopie)
Il faut déduire de ce montant ordures ménagères les frais de confections des rôles de 8% qui sont à la charge du bailleur :
Article 23 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
ooo
La Cour de cassation et les charges récupérables Cass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 01-14.439, n° 373 P + B, Sté nouvelles résidences c/ Verger et a.
La TVA et la marge bénéficiaire des entreprises de nettoyage, les dépenses de téléalarme des ascenseurs, ainsi que les frais de confection des rôles et de dégrèvement des taxes ne sont pas des charges récupérables.
La Cour de cassation confirme une nouvelle fois que la liste des charges récupérables fournie par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 a un caractère limitatif. Le bailleur ne peut récupérer sur ses locataires les dépenses qui n'y sont pas expressément énumérées. Ainsi, ne sont pas récupérables :
la TVA et la marge bénéficiaire de l'entreprise chargée du nettoyage et de l'entretien de l'immeuble, seuls les frais de personnel pouvant être exigés des locataires ; il appartient par conséquent au bailleur de répartir les charges y afférentes selon qu'elles sont ou non récupérables ;
les dépenses liées au système de téléalarme installé dans les ascenseurs, puisque le bailleur est tenu d'assurer à son locataire une jouissance paisible et la sécurité des équipements mis à sa disposition ;
les frais de confection des rôles (que le bailleur peut déduire de son revenu foncier) et de dégrèvement des taxes.
De plus, confirmé par Ministère de réponse: Logement - Publiée dans le JO Senat du 24/01/2002 page 240.
Définition des charges récupérables sur le locataire Ministère de dépôt: Logement --------------------------------------------------------------------------------
Question écrite Nº 35605 du 11/10/2001 page 3258 avec réponse posée par BAUDOT (Jacques) du groupe UC.
M. Jacques Baudot faisant suite à la réponse qui lui a été apportée le 12 avril 2001 à ses questions n° 21681 du 30 décembre 1999 et n° 28641 du 20 octobre 2000, expose à Mme le secrétaire d'Etat au logement que la définition des charges récupérables sur le locataire a été donnée par l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 31 décembre 1986 et que parmi celles-ci figurent, sans aucune restriction, les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Cette définition a été reconduite par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462). Néanmoins, se référant à la liste annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987 qui ne mentionne que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la doctrine administrative exclut de la récupération le prélèvement fiscal de 8 % pour frais de gestion de la fiscalité locale.
Or, la jurisprudence accepte bien les charges non mentionnées lorsqu'elles apparaissent en contrepartie de services rendus liés à l'usage d'éléments de la chose louée, principe posé par la Cour de cassation en matière de réparations locatives (Cassation civile III - 7 avril 1994). Ce prélèvement, généré par la mise en recouvrement d'une taxe reconnue récupérable, ne peut donc, de ce fait, être isolé quant à sa nature ; ce d'autant plus que l'article 1644 du code général des impôts précise qu'il s'ajoute au produit des taxes auxquelles il s'applique. Ainsi, automatiquement, il entre dans la catégorie des impositions visées à l'article 18 de ladite loi, cette qualification ne pouvant lui être retirée par le décret d'application. Il lui demande, en conséquence, si cette analyse ne lui paraît pas mettre fin à des litiges qui durent depuis plusieurs années et ce, sans qu'il y ait lieu de modifier en quoi que ce soit le décret de 1987.
Ministère de réponse: Logement - Publiée dans le JO Senat du 24/01/2002 page 240
La récupération de la quote-part des frais de confection des rôles afférente à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un problème récurrent sur lequel le Gouvernement s'est prononcé à plusieurs reprises en indiquant que ces frais n'étaient pas récupérables auprès des locataires. Il ne s'agit pas d'une doctrine administrative, mais d'une jurisprudence, puisque cette position a été confirmée dans un arrêt du 14 juin 2001 par la cour d'appel de Paris qui s'est fondée sur le caractère limitatif de la liste réglementaire des charges récupérables.
taxe odure ménagère imposée par l'agence
Forum fermé
Posté - 13 juil. 2006 : 12:21:42
