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Vu le document graphique du POS (en attendant le reste à sortir des archives)
L'assiette foncière de notre lot est en partie en zone UF, une autre parie n'est pas qualifiée, mais "d'après le pointillé, je pense que c'est en zone ND" dixit l'employé du service urbanisme.
Dans la partie possiblement ND, une partie est en quadrilllage cerclé, qui correspond, d'après la légende, à des EBC...
Les espaces libres du lotissment sont en zone ND complètement quadrillée EBC
Le règlement de la zone ND du POS dit que ces zones couvrent des parties du territoire communal à préserver. Il distingue ensuite des NDa, NDb etc... Nous, c'est ND...?
La partie du lot en zone UF est constructible, celle en zone ND ne l'est pas, qu'elle soit d'ailleurs couverte ou non par un EBC, car le classement ND "suffit" à interdire toute construction et ce, quelles que soient les clauses du cahier des charges et/ou du réglement du lotissement.
La partie du lot en zone UF est constructible, celle en zone ND ne l'est pas, qu'elle soit d'ailleurs couverte ou non par un EBC, car le classement ND "suffit" à interdire toute construction et ce, quelles que soient les clauses du cahier des charges et/ou du réglement du lotissement.
Bien cordialement
Vincent.
Puisque vous avancez dans vos recherches, fouillez maintenant ce classement ND : de quand date-t-il ? comment a-t-il été instauré ? etc... le "pointillé" sans légende n'est pas plus probant pour un juge qu'un CU mentionnant a contrario que le terrain est Uf (ou je ne sais quoi !).
Ils doivent pouvoir vous présenter un document faisant apparaitre clairement l'existence de cette ozne ND.
Si vous avez l'impression qu'on vous mène en bateau avec un document surprise, appelez la préfecture pour en consulter sa copie déposée en préfecture...
Ce qui me rend vraiment perplexe, c'est le règlement du POS concernant la zone ND: j'avais compris en lisant le code de l'urbanisme que ces zones étaient inconstructibles, inaménageables (en terme d'équipements de voirie, de réseaux etc) et que toute action humaine sur la faune et la flore nécessitait une demande préalable faite à la DDAF. Or, ici, il semblerait (mais est-ce possible?) que le règlement de la zone ND du POS soit calqué sur celui des EBC... Comme si on les confondait.
Je reviendrais avec les légendes portées sur le document graphique. A suivre, merci
Voilà, je reviens momentanément avec quelques interrogations supplémentaires.
Le rapport de présentation annonce que le cahier des charges approuvé est maintenu. Sans autre phrase, type :"mais..."
Le document graphique établi en 1987 (pour le 1er POS de la commune) montre, dans le lotissement, que les zones d'habitation sont en zone UFa. Et que les espaces libres (zones vertes non aedificandi dans le cahier des charges)sont en zone ND, renforcée EBC. 2 exceptions: les 2 lots destinés à accueillir les services sont l'un (non construit à l'époque) totalement en zone ND; l'autre (partiellement construit à l'époque) partie en zone UFa, partie en zone ND+EBC. Ces zonages étant délimité par des lignes et l'indication de la zone.
Le document graphique de 1994, suite à révision partielle, montre deux modifications: le lot non construit est toujours en zone ND SAUF une "fenêtre" (sur laquelle il semble qu'on ait passé du blanc à effacer)correspondant à 10% de sa superficie. Ajoutons là dessus que le propriétaire avait fait un recours gagné au TA pour faire dire que son lot avait une superficie de 4ha et non de 4000m² comme indiqué DANS UN EXEMPLAIRE FALSIFIE DU CdC, toujours en circulation à la mairie et à la DDE jusqu'à ce que je transmette l'exemplaire authentique conservé aux minutes du notaire! le lot partiellement construit bénéficie toujours de la limite en pointillé MAIS ND n'y figure plus!
Cette histoire de magouilles vêtues et revêtues m'est maintenant connue dans presque tous ses détails. Les services administratifs ont été abusés par des voyous très performants, qui passaient plus de temps et de travail sur le dossier du lotissement que les fonctionnaires, peu intéressés et faisant confiance à des personnalités sympathiques.
POS opposable aux tiers
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2006 : 12:20:55
