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Bonjour, je souhaiterai rapidement savoir combien de temps a t'on pour vider les lieux lorsque le bailleur décède. De plus est il possible qu'une personne ( héritiaire ou de la famille ) puisse récuperer le bail.Pour plus de précision, le logement appartient aux HLM. Merci d'avance.
Le bail est transmis aux héritiers de ce dernier. Ils devront en aviser les locataires, mais ne pourront donner congé qu’à l’échéance de la période en cours, dans les conditions, les formes et les délais légaux.
Le décès du locataire :
En cas de décès du locataire, le bail est transmis au profit : - de son partenaire lié par un PACS, - de son concubin notoire (celui-ci doit avoir vécu un an au moins aux cotés du locataire), - de ses descendants, ascendants ou de toutes personnes dont il avait la charge (s’ils vivaient avec lui depuis au moins un an au jour du décès).
En cas de décès du bailleur ou du locataire, le bail se transmet d'office aux héritiers. Le contrat continue donc de produire ses effets aux mêmes conditions. Si les parties veulent que le bail soit résolu de plein droit au décès de l'un ou l'autre, elles doivent le préciser dans le contrat. Mais, le conjoint peut prétendre à une continuation automatique du bail à son profit.
preavis en cas de deces dernier locataire
Forum fermé
Posté - 16 juil. 2006 : 15:41:15
