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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 22:33:37
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Bonjour, quelqu'un sait il quel decret s'applique pour les charges recuperables en HLM, on me donne plusieurs decret et je m'y perds un peu
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 18 juil. 2006 : 09:40:03
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scirocco bonjour, il existe 2 décrets l'un du 9 novembre 1982 pour les HLM et l'autre du 26 août 1987 pour les autres logements,ces deux décrets sont rigouresement identiques. Ils sont régies par l'article L.442-3 du code de la construction.
Roland MAILLET |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 18 juil. 2006 : 13:23:55
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Bonjour, vous avez raison le decret du 26 aout 1987 est le decret 87-713, mais quel est celui du 9 novembre 1982?
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 18 juil. 2006 : 17:22:32
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c'est pas le 82-955 du 9 nov 1982 ?
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 18 juil. 2006 : 18:47:57
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OK le décret 82-955 du 9 novembre 1982 est aligné mot pour mot sur le décret n° 87-713
Roland MAILLET |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 18 juil. 2006 : 22:33:28
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ok on expliquera qu'on se base sur le 82-955 du 9 novembre 1982 destinés aux HLM, histoire de provoquer quelques sueurs froides
Mais pourquoi 2 decrets identiques?
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Joulia
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14807 réponses |
Posté - 19 juil. 2006 : 17:09:34
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Citation : Initialement entré par scirocco
ok on expliquera qu'on se base sur le 82-955 du 9 novembre 1982 destinés aux HLM, histoire de provoquer quelques sueurs froides
Mais pourquoi 2 decrets identiques?
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voici l'explication de UI ... Citation : Ce décret fixe pour la seconde fois de façon réglementaire la liste des charges dites récupérables, c'est à dire dont le remboursement peut être sauf clause contraire du bail demandé par le propriétaire au locataire d'un logement d'habitation, définissant ainsi a contrario celles restant à la charge du propriétaire.
Il met fin à un régime de liberté contractuelle, encadrée par des accords conclu sur un plan national entre représentants des bailleurs et des locataires.
Ce décret ne concerne pas le secteur HLM qui a fait l'objet d'un décret spécifique : le décret n°82-955 du 9 novembre 1982. Ceci étant, le texte de ce dernier décret a été aligné mot pour mot sur le décret n°87-713
sur http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
tout est une question d'accords signés avec des représentants d'association, qui diffèrent dans les 2 cas |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 09:12:11
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Bonjour et merci de la précision. Le bailleur nous a juste informé que sa base etait le decret 87-713, il ne cite aucun accords avec des associations si tel était le cas.
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