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scirocco
Pilier de forums

486 réponses

Posté - 17 juil. 2006 :  22:33:37  Voir le profil  Voir la page de scirocco
Bonjour, quelqu'un sait il quel decret s'applique pour les charges recuperables en HLM, on me donne plusieurs decret et je m'y perds un peu

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Roland MAILLET
Pilier de forums

1096 réponses

Posté - 18 juil. 2006 :  09:40:03  Voir le profil
scirocco bonjour, il existe 2 décrets l'un du 9 novembre 1982 pour les HLM et l'autre du 26 août 1987 pour les autres logements,ces deux décrets sont rigouresement identiques. Ils sont régies par l'article
L.442-3 du code de la construction.



Roland MAILLET
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scirocco
Pilier de forums

486 réponses

Posté - 18 juil. 2006 :  13:23:55  Voir le profil  Voir la page de scirocco
Bonjour, vous avez raison le decret du 26 aout 1987 est le decret 87-713, mais quel est celui du 9 novembre 1982?

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scirocco
Pilier de forums

486 réponses

Posté - 18 juil. 2006 :  17:22:32  Voir le profil  Voir la page de scirocco
c'est pas le 82-955 du 9 nov 1982 ?

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Roland MAILLET
Pilier de forums

1096 réponses

Posté - 18 juil. 2006 :  18:47:57  Voir le profil
OK le décret 82-955 du 9 novembre 1982 est aligné mot pour mot sur le décret n° 87-713

Roland MAILLET
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scirocco
Pilier de forums

486 réponses

Posté - 18 juil. 2006 :  22:33:28  Voir le profil  Voir la page de scirocco
ok on expliquera qu'on se base sur le 82-955 du 9 novembre 1982 destinés aux HLM, histoire de provoquer quelques sueurs froides

Mais pourquoi 2 decrets identiques?

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 19 juil. 2006 :  17:09:34  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Initialement entré par scirocco

ok on expliquera qu'on se base sur le 82-955 du 9 novembre 1982 destinés aux HLM, histoire de provoquer quelques sueurs froides

Mais pourquoi 2 decrets identiques?

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voici l'explication de UI ...
Citation :
Ce décret fixe pour la seconde fois de façon réglementaire la liste des charges dites récupérables, c'est à dire dont le remboursement peut être sauf clause contraire du bail demandé par le propriétaire au locataire d'un logement d'habitation, définissant ainsi a contrario celles restant à la charge du propriétaire.

Il met fin à un régime de liberté contractuelle, encadrée par des accords conclu sur un plan national entre représentants des bailleurs et des locataires.

Ce décret ne concerne pas le secteur HLM qui a fait l'objet d'un décret spécifique : le décret n°82-955 du 9 novembre 1982. Ceci étant, le texte de ce dernier décret a été aligné mot pour mot sur le décret n°87-713

sur http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp

tout est une question d'accords signés avec des représentants d'association, qui diffèrent dans les 2 cas
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scirocco
Pilier de forums

486 réponses

Posté - 24 juil. 2006 :  09:12:11  Voir le profil  Voir la page de scirocco
Bonjour et merci de la précision.
Le bailleur nous a juste informé que sa base etait le decret 87-713, il ne cite aucun accords avec des associations si tel était le cas.

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