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l'objet de l'ASL est de gérer la voirie, les espaces verts du lotissement. L'ASL n'est pas encore propriétaire des espaces communs.
Les travaux d'aménagement des espaces communs (goudron et espaces verts) ont été réalisé par le lotisseur. La conformité du lotissement a été accordée le 1er février 2006. aucune remarque n'a été formulée par le président de l'ASL.
Or après cette date, nous avons constaté plusieurs malfaçons : - des mauvaises herbes poussent à travers le goudron tout neuf !! - des regards concernant l'alimentation en eau potable ont été recouverts par le goudron - GDF a fait une tranchée dans la voirie toute neuve et la rustine est mal faite.
Nous avons signalé cela au lotisseur, mais le seul moyen de le faire plier serait une procédure judiciaire que l'ASL ne veut pas mener pour l'instant. Nous avons simplement souhaité que ces malfaçons soient actées dans un document officiel afin de pouvoir s'en servir au cas où cela se détériore plus. Nous avons donc demandé au notaire qui prépare l'acte de transfert des parties communes à l'ASL de faire figurer ces malfaçons en réserve dans l'acte notarié. Mais le lotisseur refuse et le notaire dit qu'il ne peut indiquer ces réserves que si le lotisseur est OK.
Que nous conseillez-vous de faire ? la vente des parties communes est prévue ce soir. J'avais d'abord pensé refuser de signer mais je pense que la vente des parties communes a déjà assez tardé et quand on lit sur ce forum les messages d'ASL qui après 20 ans ne sont toujours pas propriétaires...c'est un peu dangereux....
faut-il faire intervenir un huissier ? Quel est le coût ? Y a-t-il un moyen gratuit de faire reconnaitre ces malfaçons ?
effectuez le transfert des VRD à l'ASL; puis ayez recours à la garantie décenale du maitre d'oeuvre des voiries pour dégager et remettre à niveau les bouches à clefs ou autres.Le lotisseur doit être à même de vous indiquer l'assureur et le n° du contract.A noter que l'entreprise qui a fait l'enrobé devrait être contactée en premier car ces problèmes arrivent assez souvent par ouvriers négligeants...et la reprise ne devrait vraiment pas leur couter bien cher.Peut être feront ils un geste commerciale. Evoquez un vice caché véniel.Faires vous aider par un courrier du concessionnaire qui n'est plus en mesure d'accéder à son réseau. Pour le gaz, contactez GDF,prenez RDV avec un responsable technique et évoquez le non respect des règles de l'art, absence de fondant je suppose ETC vous êtes client, commencez par demander une remise en conformité à titre gracieux. Attention, EDF, GDF etc rebouchent souvent la tranchée provisoirement, puis quand c'est tassé, reviennent pour la réfection de chaussée définitive et quelques fois quand ça n'a pas trop bougé et que personne ne rale , l'entreprise sous traitante oublie le définitif. Pour l'herbe qui pousse sur du bitume neuf, nous avons déjà vu celà; et ce n'est pas forcément un manque d'épaisseur. les graines de gazon aiment certainement les produits gras?
recours en cas de malfaçons des parties communes
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2006 : 10:11:49
