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Je suis à la recherche de personnes pointues en ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES pour approfondir certains points que je ne cerne pas bien au travers des textes de loi
Le contexte
Je suis propriétaire dans un aménagement privé créé dans les années 60 et qui a été réalisé à l’amiable, sous seing privé. Aucune AFU n’a été constituée à l’époque. Les échanges de parcelles s’étant faits de gré à gré entre les anciens propriétaires de terrains, sans acte authentique. La viabilité a été faite au fil du temps, en fonction des besoins des uns et des autres : - Années 1960 pour la création de la voie privée (en même temps que l’aménagement) - Années 1970 pour le réseau électrique, aux frais de quelques propriétaires - Années 1975 pour le réseau d’eau potable, là encore aux frais de quelques uns - Année 1994 pour le tout à l’égout (financé par tous les propriétaires sauf 1) - Année 1994 également, pose de signalétique (en accord avec la municipalité) pour indiquer aux tiers le caractère privé. A bout de toutes ces années, la voie privée, commune à 27 propriétaires, simplement empierrée et non entretenue, s’est fortement dégradée. D’autre part, on ignore l’état du réseau de tout à l’égout. Bref, l’absence d’organisation se fait sentir et plusieurs propriétaires pensent qu’il serait temps de nous constituer en association pour régler ces problèmes. J’ai potassé les textes de loi (ordonnance du 1/7/2004 et décret d’application du 3/5/2006) et j’ai contacté les propriétaires pour leur proposer de nous associer soit en ASL (si tout le monde est d’accord) soit en ASA. Plusieurs étant réfractaires à toute forme d’organisation, la solution de l’ASA parait la plus viable. Actuellement, 17 propriétaires sont favorables (soit plus de 50%) représentant 70% des surfaces aussi une demande de constitution d’ASA devrait être déposée prochainement à la Préfecture. L’objet de l’association repose principalement sur l’entretien et la gestion de la voie et des réseaux (pour lesquels il existe une obligation légale non satisfaite à ce jour) conserver le caractère privé de la voie et souscrire une police d’assurance.
Mes questions:
Les textes de loi n’étant pas très explicites, je souhaiterais avoir des précisions sur les points suivants concernant les propriétaires qui refusent formellement l’adhésion à l’ASA :
- seront ils néanmoins tenus de se conformer aux décisions prises par le syndicat ? - seront ils tenus de participer financièrement aux travaux d’entretien de la voie, des réseaux ou autres dans le cadre de l'objet et entérinés par le syndicat? - peuvent ils être privés de la jouissance de la voie ?
D’autre part, le Commissaire enquêteur peut il émettre un avis défavorable compte tenu de l’objet de l’association et de l’obligation légale d’entretien ?
ASP
Forum fermé
Posté - 13 août 2006 : 19:15:11
