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Bonjour à tous ! Mon voisin veut faire jouer la prescription trentenaire sur un empiètement sur mon terrain .Il a acheté son bien il y a une dixaine d'années comment peut il prouver que cet état durait depuis 30 ans merci
La prescription ne "marche" pas pour les empiètements (art. 545 du code civil et 555 du même code). La sanction du constat de l'empiètement est la démolition.
Il faut en savoir un peu plus sur le problème de Sixfranc 50.
Et savoir si l'on parle de prescription acquisitive ou extinctive.
L'arrêt Cass 7 octobre 1964 dit bien que l'action en revendication du propriétaire dépossédé de son immeuble est imprescriptible. Mais il dit aussi qu'elle tombe en présence d'un défendeur qui justifie être devenu lui-même propriétaire de l'immeuble par une possession contraire réunissant toutes les conditions toutes les conditions exigées pour la prescription acquisitive.
Ce qui ne veut dire ni que le présent sujet coincide parfaitement avec l'affaire jugée, ni que le voisin de notre UInaute peut présenter toutes les justifications à cet égard.
bonjour Le cas est simple Mon voisin a acheté une maison il y a 12 ans moi j'ai acheté une propriété voisine de la sienne Il a empiété de plusieurs m2 sur mon terrain avec une construction dessus .Sur son acte de propriété ne figure pas bien entendu les m2 occupés Il dit que quand il a acheté c'était comme ça il ne voit pas pourquoi cela changerait.Il veut donc faire jouer la prescription trentenaire.J'ai par l'intermédiaire de mon avocat demandé un bornage judiciaire car il n'a pas voulu signé celui que j'avais fait faire par un geomètre expert.De plus il a fait des constructions sans autorisation et pour cause il n'est pas sur son terrain mais ça c'est un autre problème. Ce monsieur était adjoint au maire de al commune .Difficile de croire qu'il ne savait pas qu'il fallait demander un permis Y en a qui ne manque pas d'air !! cdlt
bonjour Merci pour les liens . J'ai lu je ne sais plus où que l'on ne pouvait prescrire une construction illégale .Est ce vrai et si oui n'est ce pas applicable dans ce cas précis ?? Merci
bonjour Merci pour les liens . J'ai lu je ne sais plus où que l'on ne pouvait prescrire une construction illégale .Est ce vrai et si oui n'est ce pas applicable dans ce cas précis ?? Merci
Il n'y a pas de prescritpion administrative en effet...
Ce n'est pas votre souci: l'emprise irrégulière d'un tiers sur une propriété qui forme un empiètement est toujours sanctionnée par les TGI au titre des articles du code civil déjà cité. Trouvez un avocat et faites le agir dans ce sens (en TGI, pas d'action sans avocat).
Bonsoir .Après une petite absence .... Merci pour votre conseil je vais tout de suite le mettre en application .J'espère que vos informations sont bonnes J'ignore d'où vous les tenez mais cela me redonne un peu de confiance Je veux vous croire volontiers . très cordialement . Francis
Bonsoir .Après une petite absence .... Merci pour votre conseil je vais tout de suite le mettre en application .J'espère que vos informations sont bonnes J'ignore d'où vous les tenez mais cela me redonne un peu de confiance Je veux vous croire volontiers . très cordialement . Francis
Offrez vous un code civil commenté : pour une 30aine d'euros, non seulement vous y découvrirez que nos anciens étaient visionnaires (!!!) mais surtout vous y lirez les jurisprudences applicable à votre situation, qui n'a rien d'original!!!
Prescription trentenaire
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2006 : 16:25:36
